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24 mai 2024
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23 mai 2024
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Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, tels des agissements constitutifs de harcèlement moral,...
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Protection fonctionnelle
contentieux
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23 mai 2024
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Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail. Dès lors, s’ils permettent...
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Temps de travail
Sapeurs Pompiers
contentieux
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23 mai 2024
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L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques...
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23 mai 2024
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Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire...
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23 mai 2024
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Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus...
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23 mai 2024
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Aujourd'hui la preuve que l'exposition professionnelle des pompiers et sa corrélation avec les cas de cancer est avérée. Les camarades « en traitement », chaque pompier en connaît, mais peu sont ceux qui faisaient, dès lors, le lien entre ces cancers...
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Sapeurs Pompiers
Hygiéne et sécurité
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23 mai 2024
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La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...
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L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle...
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22 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240522%2Fob_778f15_000029787-600x400-c-1.jpeg)
Il résulte de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d’un fonctionnaire territorial...
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Détachement
Paie-rémunération
contentieux
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22 mai 2024
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Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au...
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21 mai 2024
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Le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur....
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21 mai 2024
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2,...
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Temps de travail
Elus locaux
Elu(e)s
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20 mai 2024
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A ce jour, le report de deux ans de l’entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux n’a pas encore été officiellement acté. Cependant, la Fédération nationale des centres de gestion alerte sur le très probable report, de 2025...
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19 mai 2024
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Observatoires des inégalités, « La fonction publique ne remplit pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés », 7 mai 2024 : selon les données de la Direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts, « la fonction publique compte parmi...
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Actualités
Travailleurs Handicapés
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19 mai 2024
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« Pour prononcer l'exclusion temporaire de fonctions de Mme Henni, le président de la Métropole de Lyon s'est fondé sur les manquements de la requérante à son devoir d'obéissance hiérarchique, se traduisant par une contestation inappropriée des instructions...
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18 mai 2024
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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
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18 mai 2024
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La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article L. 452-35 du code général de la fonction publique)....
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18 mai 2024
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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié...
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18 mai 2024
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La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...
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18 mai 2024
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Les agents contractuels de la fonction publique n'ont pas vocation à être titularisés en tant que fonctionnaires. Toutefois, les agents contractuels inscrits sur une liste d'aptitude après réussite à un concours ont vocation à titularisation en application...
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17 mai 2024
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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
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L'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié...
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17 mai 2024
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Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ». Ce cadre d'emplois de...
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17 mai 2024
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Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire...
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17 mai 2024
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Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires...
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17 mai 2024
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Le départ en détachement d'un fonctionnaire peut conduire la collectivité ou l'établissement d'origine à organiser son remplacement. S'il s'agit d'un détachement de longue durée, son remplacement pourra être assuré par un fonctionnaire dans les conditions...
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17 mai 2024
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En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement...
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17 mai 2024
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À l’approche de la multilatérale du 21 mai, les huit organisations syndicales représentatives ont alerté le ministre le 14 mai 2024 sur le contenu du projet de loi fonction publique, rappelant la nécessité d’une "augmentation générale des salaires" en...
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16 mai 2024
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L'article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 prévoit une clause de « sauvegarde » pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. A leur demande, ces assurés peuvent en effet bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière...
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16 mai 2024
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Conformément à la circulaire de la Première ministre du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, les employeurs publics sont encouragés à faciliter le télétravail...
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16 mai 2024
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La coordination des employeurs territoriaux, à l’occasion d’une réunion de concertation sur le projet de loi pour l’efficacité de la fonction publique le 30 avril 2024, a exprimé les craintes suivantes concernant la suppression des catégories hiérarchiques...
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15 mai 2024
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L’article 9 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose : « Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées...
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14 mai 2024
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Le ministre de la Fonction publique poursuit les discussions en vue d'une réforme de la fonction publique, avec un objectif en tête : flexibiliser le secteur afin de le rendre plus attractif. Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par...
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13 mai 2024
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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP)...
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12 mai 2024
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L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de...
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11 mai 2024
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Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours. Pour l’année 2024, ce plafond a été réhaussé de 10 jours, par dérogation au régime de droit commun : -pour les agents dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 est...
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10 mai 2024
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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