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15 février 2024
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À l’occasion de leur niche parlementaire, les sénateurs socialistes défendaient la création d’un congé menstruel, permettant aux femmes atteintes de règles invalidantes de s’arrêter de travailler deux jours par mois. Une proposition de loi rejetée par...
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14 février 2024
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A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l'avis favorable , sauf en cas de limite d’âge. Exemple : pour un dossier dont l'avis favorable...
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13 février 2024
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Depuis le 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser. Cette possibilité lui permet de prendre en compte la période correspondante dans la pension, comme du temps plein ou du temps complet (décret...
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12 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240211%2Fob_b6ed82_asa.JPG)
Le régime des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux constitue un élément du statut des fonctionnaires intéressés, ses modalités d'application qui n'ont pas été définies par les dispositions...
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11 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240211%2Fob_574c13_conges-et-cet.jpg)
Une fonctionnaire affectée a été mise à la retraite d’office pour limite d’âge, après avoir été placée en congé longue maladie. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l’indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son...
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10 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240210%2Fob_6c3cd5_adobestock-230338139-1-310x206.jpeg)
En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail...
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9 février 2024
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Dans deux communiqués publiés le 2 et le 16 janvier 2024, l’Assurance maladie a apporté des précisions quant à l’arrêt de travail sans délai de carence, envisagé en cas d’interruption spontanée de grossesse - dite fausse couche. Aussi, le médecin qui...
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8 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240208%2Fob_2441d7_contrat-de-travail-a-duree-indetermine.jpg)
En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l’autorité territoriale compétente...
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8 février 2024
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Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...
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Paie-rémunération
CITIS
Accident de service
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8 février 2024
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En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a effectivement subis du fait du refus illégal...
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7 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240207%2Fob_4123fe_gip.JPG)
L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : [ ] 8°. Les personnes exerçant, au sein du conseil...
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7 février 2024
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Cliquez sur l'image pour accéder à la FAQ Source: CNFPT FAQ sur les impacts de la réforme des retraites (février 2024). - 1707296367826.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes...
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7 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240207%2Fob_ea76fa_hierar.JPG)
En vertu du principe d'obéissance hiérarchique rappelé par les dispositions, alors applicables de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, " Tout fonctionnaire () doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où...
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contentieux
Droits et obligations
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6 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240206%2Fob_7a0e95_1066-multi-3krul-video-une-administrat.jpg)
Dans un arrêt du 28 novembre 2023 n° C‑148/22, la CJUE confirme « qu’une administration publique peut interdire le port de signes religieux par ses agents. L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000,...
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5 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240205%2Fob_465982_alcoolvolant-e1686222721418.jpg)
Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l’intéressé, regagnant son domicile au moyen d’un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d’alcool dans le sang au moment...
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5 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240205%2Fob_28aff3_conge-proche-aidant.jpg)
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement...
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5 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240205%2Fob_8b9bba_conge-presence-parentale-enfant-malade.jpg)
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service...
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4 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240204%2Fob_456b92_rifseep-photo.jpg)
Une délibération prévoit l’attribution d’une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent en déterminant huit groupes de fonctions auxquelles correspond une valeur du point. Par un arrêté du 24 juillet...
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4 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240204%2Fob_a1ceeb_caren.JPG)
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...
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4 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240204%2Fob_336e02_reagir-personne-irrespectueuse.jpg)
Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose l’agent à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP). S’agissant des faits, une autorité territoriale reproche à un agent d’avoir tenu à plusieurs reprises...
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3 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240203%2Fob_6c21c8_gettyimages-957140560-612x410.jpg)
Saisir l'oreille de l'un de ses collègues et tenir des propos violents, injurieux, racistes et obscènes sur une longue période à son encontre, justifie une exclusion temporaire de fonctions de trois mois fermes. TA Paris 18 janvier 2024 n°2213649 Veille...
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3 février 2024
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/image%2F1484234%2F20240203%2Fob_4f8794_0100136745556-web-tete.jpg)
L’article 65 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) limite le recours à la télémédecine dans le cadre du renouvellement d’un arrêt de travail : « lors d'un acte de télémédecine, la prescription...
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2 février 2024
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La circulaire n° TFPF2334860C du 4 janvier 2024 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles...
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Paie-rémunération
Action sociale
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2 février 2024
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Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies...
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Temps de travail
contentieux
télétravail
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2 février 2024
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Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront à nouveau stables en 2024, conservant les niveaux fixés par le décret n° 2012- 1507 du 27 décembre 2012 (cf. tableau ci-dessous). Toutefois, conformément...
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Paie-rémunération
Retraite - CNRACL
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2 février 2024
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Remboursement des frais de transport des élus locaux atteints d'un handicap impactant leur mobilité.
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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat. Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en...
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1 février 2024
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Tout comme l’employeur, un agent est également soumis à certaines obligations comme celle de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses...
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31 janvier 2024
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Circulaire du 3 janvier 2024 relative au cadre la politique salariale de 55 métiers de la filière numérique. - Circulaire n°6434-SG du 3 janvier 2024 - référentiel numérique.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les...
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31 janvier 2024
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09:09
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Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 est relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Il modifie des taux de cotisation d'assurance...
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31 janvier 2024
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Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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31 janvier 2024
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Le décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation...
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30 janvier 2024
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Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité...
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Rupture conventionnelle
Fin de fonction
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29 janvier 2024
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/image%2F1484234%2F20240127%2Fob_05d54e_tunisie-loi-de-finances-2024.jpg)
L’article 64 complète les dérogations à la journée de carence en ajoutant l’ interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213- 1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. Néanmoins, son application nécessite un décret...
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28 janvier 2024
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Un agent a signé un contrat d’avenir pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 avec une caisse des écoles. Il a ensuite été recruté par plusieurs contrats de droit public en CDD. L’agent demande à la Cour d’enjoindre à la collectivité de...
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27 janvier 2024
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Dans un arrêt n° 465818 du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « une somme indûment versée...
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27 janvier 2024
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Il résulte des dispositions de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...
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La circulaire NOR : TFPF2321792C du 6 septembre 2023 rappelle le dispositif juridique de retraite progressive introduit dans la fonction publique par l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023 et le décret...
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26 janvier 2024
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Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation...
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