La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023. 

Ce dispositif permet à un agent territorial ou hospitalier en fin de carrière, dès lors qu'il remplit les conditions, de partir en retraite progressivement, c'est à dire de percevoir une partie de sa retraite de base tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel (ou non complet), et ainsi d'acquérir des droits au titre de cette activité jusqu'à la liquidation de sa pension définitive.

La condition d’exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50% et 90% d’un temps complet n’est pas exigée pour les personnes qui travaillent à temps non complet. Par ailleurs, dans le cas où une personne occupe plusieurs emplois à temps non complet, sa durée totale de travail ne doit pas dépasser 90% d’un temps complet.

Le dispositif de retraite progressive est entré en vigueur le 1er septembre 2023.

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La circulaire NOR : TFPF2321792C du 6 septembre 2023  rappelle le dispositif juridique de retraite progressive introduit dans la fonction publique par l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023 et le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.  Elle précise également les modalités de dépôt des demandes de retraite progressive par les agents auprès du service des retraite de l’Etat (SRE), d’instruction et de gestion des demandes par le SRE en lien avec les employeurs.

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Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail.
 

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Suite aux nouvelles mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonctionnaire qui aura déjà effectué une demande de pension, pourra demander l’annulation de cette demande ou le cas échéant, de sa pension.

Cette annulation de demande de pension ou de pension est possible sous conditions :
- L’agent doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur
- La demande de pension doit être antérieure à la date d’entrée en vigueur des mesures de relèvement de l’âge légal soit le 31 août 2023 au plus tard
- L’entrée en jouissance de la pension doit intervenir à compter du 1 er septembre 2023
- L’agent doit présenter la demande à compter du 5 juin 2023 (lendemain de la date de publication du décret n°2023-436) et au plus tard le 31 octobre 2023.

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, parus au journal officiel ce 22 août 2023, déclinent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carrière et corrigeant les injustices du passé.

Concernant les mères et pères de famille, un dispositif de surcote avant l’âge légal est instauré pour les assurés justifiant du taux plein. À l’avenir, les assurés, très majoritairement des femmes qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, pourront bénéficier d’une surcote d’1,25 % par trimestre de retraite de base.

Ces décrets corrigent également les inégalités dans le calcul de la pension en prenant en compte dans le salaire de référence les indemnités journalières pour maternité perçues avant le 1er janvier 2012, qui en étaient jusqu’ici exclues.

Le Gouvernement s’est également engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu’ici les périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d’utilité collective (TUC) dans les droits à retraite.

Ces décrets facilitent par ailleurs l’acquisition de droits au titre des périodes de stage et d’études.

Enfin, en amont des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, ces décrets permettent d’améliorer les droits des sportifs de haut niveau.

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CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO

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L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

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Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

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