Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant selon l'importance démographique des collectivités ou établissements concernés : le bénéfice de la NBI est ainsi lié d'une part, aux caractéristiques des emplois occupés au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent et d'autre part, aux caractéristiques et aux enjeux propres à ces collectivités ou établissements compte tenu du nombre de leurs habitants.

Il ressort de ces dispositions (point 36 de l'annexe au décret du 3 juillet 2006) que les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2000 habitants sont éligibles à 30 points de NBI. La jurisprudence est venue préciser que la NBI ne pouvait être attribuée qu'à un fonctionnaire affecté de manière permanente. Ainsi, un agent qui effectue un remplacement temporaire ou chargé de l'intérim de fonction ouvrant à la NBI n'y a pas droit (Conseil d'Etat, 13 juillet 2012, n° 350182 ; Conseil d'Etat, 14 juin 2000, n° 203680).

De même, un fonctionnaire qui occupe un poste que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste (Conseil d'Etat, 26 mai 2008, n° 281913). Plusieurs cadres d'emplois de la filière administrative peuvent statutairement occuper les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants : attachés territoriaux, secrétaires de mairie (cadre d'emplois en extinction), rédacteurs territoriaux et adjoints administratifs territoriaux. Toutefois, s'agissant de ces derniers, il ressort de l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux que les titulaires du premier grade ne peuvent pas être chargés du secrétariat de mairie, emploi statutairement réservé aux agents relevant d'un grade d'avancement, en l'occurrence adjoint administratif principal de seconde ou de première classe.

Compte tenu de ces éléments, un adjoint administratif du premier grade ne peut pas bénéficier de la NBI de secrétaire de mairie. Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes et des services publics locaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se félicite de l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. A cette occasion, le législateur a en effet estimé que la fonction de secrétaire de mairie devait être réservée, a minima, à des agents de catégorie B, et adopté plusieurs dispositions en ce sens. La loi devrait ainsi permettre de renforcer l'attractivité de cette fonction et d'améliorer sensiblement le déroulement de carrière des secrétaires de mairie.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Cette information fait suite à la décorrélation du bénéfice de la bonification de la détention de la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres et à la suppression de la condition de durée de services pour les sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

Les sapeurs-pompiers professionnels et anciens sapeurs-pompiers professionnels ont droit à une bonification au titre des services accomplis en cette qualité  (Décret2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-II-2°). 

Elle vient s’ajouter aux services effectifs sans permettre de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension qui est fixé à 75%.
 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Pour bénéficier de la bonification, les intéressés doivent :
- avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension fixé en fonction de leur génération,
- avoir accompli une durée minimale de services effectifs en fonction de l’année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 25 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 (1) (voir tableau ci-dessous) dont au moins une durée minimale en qualité de SPP.

Voir tableau à partir du lien de la source CNRACL

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Remarque : l’augmentation des durées minimales de services effectifs et de services accomplis en qualité de sapeur-pompier ne concerne pas les sapeurs-pompiers qui ont effectué 25 ans de services effectifs et 15 ans en qualité de sapeur-pompier avant le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi 2010-1330 ) et qui, à cette date :
- soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
- soit ont été radiés des cadres.

Exceptions  :
La bonification est accordée sans condition de durée de services aux sapeurs-pompiers professionnels :
- radiés des cadres pour invalidité imputable au service
- reclassés pour raison opérationnelle
- admis au bénéficie d'un congé pour raison opérationnelle

CALCUL DE LA BONIFICATION
La bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Le temps partiel et le temps partiel de droit pour élever un enfant sont décomptés pour leur durée réelle.
La bonification ne peut pas dépasser 5 années.

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Le décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprime les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers. Il ajuste les critères d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière, plus particulièrement pour les chefs d’agrès tout engin et étend son attribution aux sous-officiers experts. Il vient également tirer les conséquences de la suppression de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels en retirant les modalités d’organisation de celui-ci du décret fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

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La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.

L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions impliquant une technicité particulière » ouvrant droit à une bonification de dix points d’indice majoré, celles de « dessinateur ».

Un technicien territorial occupant les fonctions de « gestionnaire bâtiment », dont l’emploi comporte des activités de dessinateur exercées seulement à titre accessoire, ne peut bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire.

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Instituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a d'abord été prévue pour les fonctionnaires de l'État et les militaires, les dispositions législatives devant être « étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'État, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ».

La NBI s'analyse comme une rémunération complémentaire, établie en dehors du cadre statutaire. Elle est prise en compte pour l'établissement des droits à pension et est soumise à une cotisation pour la vieillesse, ce qui la distingue des primes versées aux agents. Mais elle se rapproche toutefois de certaines de ces primes dans la mesure où son versement est conditionné par l'exercice de fonctions présentant comme l'exige la loi « une responsabilité ou une technicité particulières ».

Concrètement, le versement de la NBI est la conséquence de la nomination du fonctionnaire dans un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans les conditions fixées par décret. Elle se traduit par l'attribution de points d'indices supplémentaires à l'indice majoré du traitement de l'agent et est versée mensuellement. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul de la retraite.

Désormais, c’est le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale qui régit les conditions d’attribution de la NBI.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 énumère les fonctions qui ouvrent droit, pour les fonctionnaires territoriaux qui les exercent, au bénéfice d'une NBI. Les fonctions sont regroupées en quatre domaines :

- fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières,

- fonctions impliquant une technicité particulière,

- fonctions d'accueil exercées à titre principal,

- fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.

Selon la jurisprudence pour bénéficier de la NBI, un agent doit avoir statutairement vocation, de par l'emploi qu'il occupe, à exercer les fonctions qui y ouvrent droit.

Aux termes de l’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : «Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. Par suite, la circonstance qu'un agent a été en fait chargé de tâches correspondant à un emploi d'encadrement alors qu'il n'avait pas vocation à occuper un tel emploi n'est pas de nature à lui ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire »

La jurisprudence précise également que la décision d’accorder des points de NBI, en l’occurrence supplémentaires à des agents dont les fonctions n’ont pas changé ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision, bien qu’ils remplissaient déjà les conditions pour prétendre à cette bonification

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Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les offices publics de l'habitat à loyer modéré (OPHLM) départementaux ou interdépartementaux.

La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers. Le Conseil d'État a rappelé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois (CE, 26 mai 2008, n° 281913).

Les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) précisées dans la circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique et les missions des policiers municipaux précisées à l'article L. 511-1 du code de sécurité intérieure ne répondent pas aux critères définis au point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 permettant de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ».

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Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est fonction de l'importance de la collectivité ou de l'établissement local.

Le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissement publics locaux assimilés, prévoit, aux 3°, 6° et 10° de son article 1er, en fonction de la strate de la communauté de communes, et à partir de 10 000 habitants, que leur directeur général ou leur directeur général adjoint perçoit une NBI dès lors que ces EPCI à fiscalité propre «ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts».

Ces mêmes règles figurent également dans le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui prévoit les conditions d'attribution de la NBI aux directeurs généraux des collectivités territoriales et établissements publics locaux de grande taille.

La prise en compte du critère d'adoption de ce qui est désormais la fiscalité professionnelle unique correspond à la volonté du Gouvernement d'encourager le développement de la coopération intercommunale la plus intégrée, qui, au demeurant, relève du choix de l'assemblée délibérante.

Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les règles applicables en la matière.

S'agissant du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise qui concerne les fonctionnaires de l'État, il vise principalement à en simplifier l'architecture et la lisibilité et n'avait pas pour objet d'en étendre le périmètre.

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