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12 octobre 2006
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Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé par des fonds publics au sens de l’article Ier du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls...
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11 octobre 2006
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La transmission par une collectivité territoriale de bulletins de paie au format électronique à ses agents n’a pas encore de base réglementaire. Le gouvernement envisage cependant d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques,...
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10 octobre 2006
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Non, le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. La décision doit...
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9 octobre 2006
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Les formalités administratives pratiques à accomplir par une collectivité territoriale à l’occasion d’un recrutement sont : - l’affiliation de l’agent à la caisse de retraite dont il dépend. Pour les agents relevant de la CNRACL (plus de 28 heures par...
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8 octobre 2006
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Avant de signer l’acte de recrutement d’un agent, l’autorité employeur doit vérifier que les mentions indiquées dans son casier judiciaire sont compatibles avec les missions dévolues au cadre d’emplois auquel il prétend. Pour obtenir cet extrait de casier...
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7 octobre 2006
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Lorsque le dossier d’un agent est examiné par la commission de réforme départementale, le fonctionnaire est personnellement invité à prendre connaissance de son dossier 10 jours au moins avant la tenue de la commission (il pourra également se faire représenter...
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6 octobre 2006
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Tout agent ayant des troubles caractérisés du comportement qui apparaissent liés à une alcoolisation aiguë ou chronique doit être écarté ponctuellement du service. Le responsable hiérarchique a l’obligation de constater l’incapacité de l’agent à exercer...
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5 octobre 2006
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Pour obtenir un tableau de suivi à jour au 28/09/06: Cliquez-ici
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4 octobre 2006
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L'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires, qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions, ne sauraient être regardées comme constituant des éléments du traitement devant être maintenus, dans...
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3 octobre 2006
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L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant le congé de maternité. La fonctionnaire est rétablie dans les droits à rémunération des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (art. 9 du décret du 29 juillet 2004 ). Il en...
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2 octobre 2006
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Les 13 projets de décrets soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, lors de sa séance plénière du 27 septembre 2006, ont reçu un avis favorable au terme de quatre heures d’échanges, en présence du nouveau directeur général des...
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1 octobre 2006
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Oui, une promesse d’embauche non tenue par un employeur public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Et dans ce cas, un dédommagement à la personne concernée, compte tenu du préjudice subi peut être versé...
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30 septembre 2006
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Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 20 avril 2000, « Le curriculum vitae est un document comportant des données nominatives dont certaines sont confidentielles. Il convient par conséquent de prendre toutes les précautions utiles...
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29 septembre 2006
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"En l'absence d'une convention passée en application du premier alinéa, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour...
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28 septembre 2006
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La séance plénière a examiné principalement des projets de textes concernant : - Le recrutement des assistants spécialisés d’enseignement artistique : suite à la création d’un diplôme d’Etat de direction d’ensembles à vents par le ministère de la culture,...
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27 septembre 2006
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Nul ne peut être nommé dans la fonction publique territoriale, s'il n'a atteint l'âge de 16 ans (art. 1er du décret du 20 novembre 1985). Néanmoins des exceptions sont prévues : par exemple l'âge minimum de recrutement est relevé à 18 ans pour l'accès...
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26 septembre 2006
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Oui, le fonctionnaire territorial doit demander le bénéfice d'un congé pour accident de service en alléguant de l'imputabilité au service et en transmettant à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant (article 5.2 de la...
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25 septembre 2006
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Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'arrêté du 1er août (JO du 24 août) remplace l'arrêté du 17 mai 2006 et fixe les obligations...
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24 septembre 2006
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« Le droit au S.F.T est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant ». La notion d’enfant à charge s’apprécie notamment au regard de l’âge limite de...
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23 septembre 2006
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Les circulaires du 25 novembre 1985 et du 6 septembre 1976 n° 76-421 relatives à la protection des représentants syndicaux contre le risque d’accident de service précisent que les agents bénéficiant d’autorisations spéciales d’absence ou de décharges...
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22 septembre 2006
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Non, le fait qu’un agent inscrit sur un tableau annuel d’avancement de grade soit en congé pour maladie, même pendant toute l’année de validité du tableau d’avancement n’autorise pas l’autorité administrative à procéder à la nomination des agents inscrits...
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21 septembre 2006
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Avant tout, l’absence de document unique expose la collectivité à des sanctions financières et engage la responsabilité de l’Autorité Territoriale si un accident survient. Mais ce document est beaucoup plus qu’une simple rédaction dictée par les impératifs...
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20 septembre 2006
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Non, l’affiliation volontaire à un centre de gestion ne peut être remise en cause qu’après une durée de six ans.
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19 septembre 2006
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Oui. Le régime du détachement sans limitation de durée est précisé par un décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005. Ce détachement est applicable aux fonctionnaires de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi du 13 août...
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18 septembre 2006
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Il n’est pas possible de ne pas retirer d’un dossier individuel des pièces relatives aux sanctions et condamnations amnistiées. Toutefois, vous ne devez retirer du dossier que les arrêtés de sanction eux-mêmes. En effet, le Conseil d’Etat (10 juin 1992,...
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17 septembre 2006
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La suspension des droits à pension en cas de révocation ou de mise à la retraite n’est plus applicable. L’article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a également abrogé l’article L.59 du code des pensions civiles et...
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17 septembre 2006
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Aux termes de l’article 5-1 du décret du 10 juin 1985 modifié, si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection,...
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15 septembre 2006
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Le montant de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation unique dégressive (AUD) - pour les allocataires encore couverts par la convention du 1er janvier 1997 - est porté à 10,46 euros (au lieu de 10,25 euros). Le montant...
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14 septembre 2006
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La circulaire du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel prévoie que les jours de congés en raison des fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.
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13 septembre 2006
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Non. Tout agent public a doit au minimum à 11 heures de repos consécutives par période de 24 heures et à une période de 24 heures consécutives au curs de chaque période de 7 jours. Ces dispositions résultent de l'application en droit interne de la directive...
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12 septembre 2006
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Le principe de la notation pour les fonctionnaires est affirmé par l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 86-473 du 14 mars 1986. Cependant certains statuts particuliers...
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11 septembre 2006
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Un décret du 21 août 2006 modifie les épreuves du concours d'adjoint administratif. Précédemment, ce concours comportait 4 épreuves orales : - deux épreuves orales de droit ; - une épreuve pratique de bureautique ; - une épreuve d'entretien. Dorénavant,...
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10 septembre 2006
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Le gouvernement envisage d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques, qui pourront être envoyés par Internet au salarié si celui-ci donne son accord. Ces bulletins pourront être stockés dans un coffre-fort virtuel, actuellement...
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9 septembre 2006
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La publication d’une décision sur l’Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d’une part, l’information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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8 septembre 2006
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Le fait pour un fonctionnaire d’informer sa hiérarchie qu’il se porte candidat à un concours et est susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service, relève des règles de courtoisie qui doivent présider aux relations que les fonctionnaires...
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7 septembre 2006
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L'Abrogation : c'est la d isparition d'un acte juridique unilatéral uniquement pour l’avenir, effectuée par l’auteur de l’acte. Le Retrait : c'est la Disparition rétroactive d’un acte administratif unilatéral, effectuée par l’auteur de l’acte. L'acte...
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6 septembre 2006
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Oui, cliquez sur le lien ci-aprés pour obtenir un tableau de correspondance.
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5 septembre 2006
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23:00
Cliquez ici pour obtenir la liste des fonctions ouvrant droit à NBI
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Forfait mobilité durable: ouverture du droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d’inciter à l’utilisation...
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