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13 octobre 2022
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Les fonctionnaires ont droit à rémunération après service fait (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983). Il n’y a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services. Cette absence de service fait donne lieu...
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13 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221013%2Fob_6fa1a2_1665584072523.jpg)
L'association NAUDRH.COM délivre également des formations dédiées au statut des fonctionnaires territoriaux. Nos intervenants sont tous des professionnels RH FPT d'expérience en activité dans les domaines enseignés. Dernières interventions (octobre 2022):...
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12 octobre 2022
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Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour...
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11 octobre 2022
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La Cour européenne déclare la requête d’un sapeur-pompier qui contestait l’obligation de vaccination contre la covid 19 posée à l’égard de certaines professions par la loi du 5 août 2021 irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne Dans...
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Covid19
contentieux
Sapeurs Pompiers
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10 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221010%2Fob_449259_gabarit-web-texte-678x454.png)
Vous trouverez ci-dessous les deux projets de décret relatifs au complément de traitement indiciaire et à la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs, ainsi que leurs fiches de présentation. Les projets de texte seront soumis à l’avis...
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10 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221009%2Fob_d98f53_nouveau-corps-en-categorie-b-pour-les.jpg)
Pour les agents relevant du NES Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du 1er grade du NES sont reclassés conformément au tableau de suivant : Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du 2ème grade du NES...
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9 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221009%2Fob_7c7075_juge-des-referes-precontractuels-decis.jpg)
Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a encadré la suspension des agents contractuels, en la limitant à 4 mois à l'instar des fonctionnaires. Mais le nouvel article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction...
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8 octobre 2022
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Créé en 1946, le statut général des fonctionnaires, souvent critiqué, assure pourtant stabilité et indépendance des agents publics. Rappelons les motifs qui présidèrent, après des décennies de conflits politiques et syndicaux et au lendemain des compromissions...
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7 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221012%2Fob_798a57_maxresdefault.jpg)
Un arrêté du 9 août 2022 fixe le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique en faveur des salariés prévu à l'article L. 7233-4 du code du travail. Le plafond d’exonération du titre CESU passe, à compter du 1er janvier 2022, de...
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7 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221011%2Fob_edfe01_hiver-2022-le-gouvernement-imposera-t.jpg)
Afin d’aider les agents à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, ils bénéficieront d’une augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail à hauteur de 15% afin de couvrir l’augmentation des prix de l’énergie à partir de début 2023. Au-delà,...
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6 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221007%2Fob_55be45_183-euros-oublies-segur-hopital-public.jpg)
Dans l’attente de la parution du décret d’application du CTI, début novembre prochain, beaucoup d’employeurs publics ont pris le temps de préparer cette mise en oeuvre avec le souci de n’oublier personne et malgré le coût important de la mesure. Questionnements...
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5 octobre 2022
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Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective Code général des collectivités locales, article L2123-2 Code général des collectivités locales, article L2123-1 Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice...
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pension
Retraite - CNRACL
Autorisations d'absence
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4 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221004%2Fob_a25086_frais-de-deplacement.jpg)
Un employeur ne peut pas se fonder sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour rembourser les frais personnels, notamment d’essence, que l’agent supporte pour se rendre depuis son domicile vers son lieux de travail avec son véhicule personnel. La...
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Frais de déplacement
Frais de déplacements
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3 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 est relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer...
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2 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221004%2Fob_32b6ae_teletravail.jpg)
Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette « un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...
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1 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221002%2Fob_e4d224_870x489-maxstockworld308719.jpg)
Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour. Les publics concernés sont les :...
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30 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221004%2Fob_dc6eee_hyt74yhhkza4poqd2voyatell4.jpg)
Dans le cadre d'un contentieux, la CAA de Nantes a eu à connaître de la contestation d'une sanction de blâme infligée à un supérieur hiérarchique au motif qu'il avait demandé à son subordonné les motifs de ses arrêts de travail lors d'une réunion d'équipe....
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29 septembre 2022
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Huit textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 28 septembre 2022, dont sept relatifs aux concours et examens professionnels :Ces 8 textes ont reçu un avis favorable. - Projet de...
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28 septembre 2022
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Pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants...
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Paie-rémunération
Assistants familiaux
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27 septembre 2022
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Conformément à l’article L4221-4 du code de la défense « le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci....
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Positions administratives
Autorisations d'absence
Formation
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26 septembre 2022
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En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans le cas où...
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Accident de service
Maladie
contentieux
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25 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221004%2Fob_4034f9_entretienpro2021.jpg)
Les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent être fondés, sincères et cohérents, sans quoi le juge administratif, après contrôle des différents griefs, peut être amené à annuler...
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entretien profesionnel
contentieux
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24 septembre 2022
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*Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence L’ arrêté du 19 août 2022 est relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août...
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Sapeurs Pompiers
Formation
Paie-rémunération
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24 septembre 2022
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L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives...
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23 septembre 2022
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Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive....
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Fin de fonction
Paie-rémunération
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22 septembre 2022
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Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette...
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21 septembre 2022
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Le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 est relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales. Il exclut la participation financière de l'employeur...
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Actualités
PSC
Paie-rémunération
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20 septembre 2022
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Un fonctionnaire a sollicité l'annulation de son compte-rendu d'évaluation professionnelle afférent à l'année 2017. En effet, alors qu’il était placé en congé de longue maladie durant la période au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens...
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entretien profesionnel
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19 septembre 2022
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L’association www.naudrh.com organise une visioconférence formation pour connaître toutes les nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels depuis le 15 août 2022. Ce rendez-vous s’adresse plus particulièrement aux responsables et gestionnaires...
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18 septembre 2022
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Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement...
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Accident de service
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18 septembre 2022
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Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité lucrative. Le cumul simultané de deux emplois publics permanents à temps complet...
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Cumul d'activité
Sapeurs Pompiers
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17 septembre 2022
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Les cadeaux et les invitations peuvent être proposés à tout moment dans la vie administrative. Par principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions. Leur acceptation peut en effet, dans certaines circonstances,...
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16 septembre 2022
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L es élections professionnelles vont se tenir le 8 décembre 2022. Elles permettront d’élire les représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (CAP), au Comité Social Territorial (CST) et à la Commission Consultative Paritaire (CCP)....
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Elections professionnelles 2022
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15 septembre 2022
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/image%2F1484234%2F20220915%2Fob_02ee8c_csm-dpt06-votre-departement-lanceur-d.jpg)
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à...
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14 septembre 2022
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Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit dans son article 44 une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé. La Direction des Collectivités Locales a...
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13 septembre 2022
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Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant, d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande...
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Paie-rémunération
Temps de travail
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12 septembre 2022
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L’association www.naudrh.com organise une demi-journée du statut à l’occasion de la rentrée 2022. L’idée est de partager avec vous avec vous un état des lieux de tous les chantiers Ressources Humaines à mettre en œuvre avant la fin de l’année 2022. Une...
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Messages webmaster - Presse
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11 septembre 2022
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La bonification et la majoration de pension sont accordées aux sapeurs-pompiers sous réserve de totaliser une durée minimale de services en qualité de sapeur-pompier ( Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15 II 2°et 18 ). Les services pris...
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Retraite - CNRACL
Sapeurs Pompiers
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Le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d’inciter à l’utilisation...
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Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41...
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Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale.
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