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11 novembre 2016
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L'absentéisme des fonctionnaires était à l'honneur le 30 novembre 2016 dans les médias (Europe 1 et TF1) suite à la publication le mardi 29 novembre par Sofaxis d'un panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales...
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10 novembre 2016
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Dans un jugement n°2015-0007 du 16 juillet 2015, la Chambre Régionale des Comptes apporte des précisions sur les pièces justificatives nécessaires au versement du droit à pension. Les agents de la Fonction Publique Territoriale peuvent prétendre à partir...
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9 novembre 2016
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Dans un arrêt du 13 mai 2015 (requête n°13VE03608) la Cour administrative d’appel de Versailles précise les modalités de maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge. Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge...
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8 novembre 2016
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7 novembre 2016
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Dans l'arrêt du 27 juillet 2016 n°395292, le Conseil d'Etat précise les modalités de demande d’autorisation pour cumuler ses fonctions avec une activité accessoire. S’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions...
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6 novembre 2016
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17:34
Dans l'arrêt du 27 juin 2016 n°391825, le Conseil d'Etat précise les modalités d'octroi des primes et indemnités à un fonctionnaire déchargé de service. La décharge d'activité de service se définit comme l'autorisation donnée à un agent public, d'exercer...
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5 novembre 2016
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17:37
Dans l'arrêt du 17 juin 2014 n° 368867, le Conseil d'Etat précise les modalités de remboursement des frais professionnels. Il résulte du principe général dont que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans...
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22 octobre 2016
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Le décret n° 2016-1372 du 16 octobre 2016 concerne les fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, de l’animation, culturelle, médico-sociale, sociale, sportive...
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Avancement-carrière
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21 octobre 2016
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/http%3A%2F%2Fphilippe-laurent.fr%2Fimages%2FConfvilles-1.JPG)
Philippe LAURENT Maire de Sceaux Secrétaire général de l’Association des maires de France Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Un décret, qui vient tout juste de paraître au Journal officiel, fixe de nouvelles règles pour...
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La grande interview
Actualités
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20 octobre 2016
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Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise est modifié afin de prendre en compte les dispositions du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 dote...
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19 octobre 2016
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Les dispositions du décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 appréhende les modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d’accès aux cades d"emplois de la fonction publique territoriale....
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18 octobre 2016
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La juridiction administrative indique que l'entretien professionnel doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué au jour de cet entretien. La circonstance que le fonctionnaire évalué ait changé d’affectation au cours de l’année...
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17 septembre 2016
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Le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 institue à titre expérimental une prise en charge d'une indemnité kilométrique vélo. L'indemnité kilométrique vélo est prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les...
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frais de déplacement
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10 septembre 2016
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pp Ancien ministre en charge du portefeuille de la Fonction publique et des Réformes administratives, Anicet Le Pors est à l'origine d'un statut des fonctionnaires tendant à unifier les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) Le...
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9 septembre 2016
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L'association www.naudrh.com a saisi jeudi 15 septembre un représentant du ministère de la Fonction Publique à propos de trois problèmes de fonds engendrés par l'application du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) . L'association...
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8 septembre 2016
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Le CSFPT réuni le 6 juillet dernier a examiné, outre le livre blanc « demain la fonction publique territoriale », 12 projets de textes réglementaires. C’est bien le texte traitant de la réforme du statut des agents de maîtrise qui fit le plus de grabuge....
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8 septembre 2016
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Le fonctionnaire titulaire en CLM ou en CLD conserve le droit au bénéfice de l’entretien professionnel annuel à la condition que sa présence effective au cours de l’année de référence soit suffisante pour permettre à son supérieur hiérarchique direct...
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Notation-Evaluation
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7 septembre 2016
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Une collectivité qui n’est pas encore passée au RIFSEEP peut-elle néanmoins modifier le régime indemnitaire des agents ? Si la délibération fixant le régime indemnitaire prévoyait une modulation par arrêté, la collectivité peut continuer à faire évoluer...
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25 août 2016
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La ministre de la fonction publique a été alerté sur les dysfonctionnements créés par la miseen œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) validé fin septembre 2015. Le protocole engendrerait en effet pour les agents de...
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24 août 2016
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09:39
Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n°395292), le Conseil d'Etat précise que s’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l’administration, qui...
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23 août 2016
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/image%2F1484234%2F20160828%2Fob_8ce7e1_loi-travail-cinq-syndicats-saccordent.jpg)
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de son contenu. Il a uniquement censuré partiellement l'article...
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22 août 2016
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La publication du rapport Laurent intervient quinze ans après l'entrée en vigueur de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique (ARTT). Depuis la mise en place du temps de travail des 35 H, aucune évaluation de la mise...
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21 août 2016
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Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixe, pour la fonction publique, les modalités d'organisation du télétravail. Il donne une définition du télétravail (qui se pratique au domicile de l'agent et doit être distingué de l'astreinte) proche de celle...
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20 août 2016
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14:20
Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 vise à renforcer le droit des cotisants en instaurant un droit à l'erreur dans les déclarations et en modifiant les modalités de contrôle de l'Urssaf qui doit être annoncé. D'autres modifications portent la communication...
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19 août 2016
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Les mesures comme le transfert des primes en points d'indice, la déclaration sociale nominative et le prélèvement de l'impôt à la source en 2018 impliqueront des adaptations pour les logiciels de paie et la sécurisation des transferts de données entre...
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18 août 2016
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Une actualité assez riche attend les fonctionnaires pour les prochains mois. En septembre, deux réunions sont programmées sur l'accompagnement des parcours professionnels et la formation et des groupes de travail devraient plancher sur les enjeux de la...
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17 août 2016
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L'Anact rappelle les obligations faites aux employeurs d'intégrer les risques liés aux ambiances thermiques dans le document unique, de mettre en place certains dispositifs en cas de fortes chaleurs et de les vérifier, d'informer les salariés et les comités...
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9 août 2016
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15:10
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégorie d'autorités territoriales....
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collaborateurs de cabinet
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8 août 2016
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15:17
La mise en oeuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), va entraîner l'évolution du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017 à l’instar du corps des attachés...
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7 août 2016
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15:21
Il ressort de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison...
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6 août 2016
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15:30
En attendant les abonnés de www.naudrh.com pourront à nouveau écouter M. Le Pors sur une réflexion sur le statut:
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5 août 2016
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15:37
Aux termes du deuxième alinéa l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l'établissement employeur peut, par délibération, proposer une...
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4 août 2016
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La réponse à la question écrite n° 19125 du 3 décembre 2015 traite de la question de la distinction entre adjoints administratifs principaux sur une liste d'aptitude. Dans sa réponse, le ministère de l’intérieur précise que « Les articles 8 et 27 du décret...
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3 août 2016
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Alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet de décret d'application, les agents territoriaux peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d'absence (ASA) à l'occasion de certains événements familiaux...
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Autorisations d'absence
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2 août 2016
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Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 instaure une dérogation permettant aux jeunes en situation de formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « réglementés ». Le texte réglementaire introduit une procédure de dérogation propre à la fonction...
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1 août 2016
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La note d'information du 10 juin 2016 apporte des précisions concernant la mise en oeuvre du mécanisme « Transfert primes (cf. article www.naudrh.com du 1er juillet 2016). S'agissant du champ d'application, les agents non titulaires en sont exclus, y...
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31 juillet 2016
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Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte...
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30 juillet 2016
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16:51
Dans la réponse à la question écrite n°19256 du 10 décembre 2015, le ministère de la fonction publique indique que "le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100...
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Le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d’inciter à l’utilisation...
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Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41...
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Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année...
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Grades concernés par la loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie.
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Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale.
L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26...
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