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5 janvier 2024
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Article 65: Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin). La disposition qui prévoyait la suspension du versement...
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5 janvier 2024
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Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de déplacement entre lieux de travail, entraînant la qualification d’un temps de travail effectif. En l’espèce, «...
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5 janvier 2024
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L’arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : le montant « 44,89 Euros » est remplacé par le montant « 60 euros ». Cet arrêté...
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5 janvier 2024
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En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations Données sociales nominatives (DSN). La date limite pour la mise à disposition par les employeurs des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) au titre de l’exercice 2024...
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5 janvier 2024
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Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus...
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3 janvier 2024
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Majoration de la rémunération des fonctionnaires, modifications des montants des jours indemnisés au titre du CET, réforme de la promotion interne, suppression du jour de carence pour les salariées victime de fausse couche, mise en œuvre de la prime de...
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Actualités
Paie-rémunération
compte Epargne Temps (CET)
Promotion interne
Maladie
Indemnités
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2 janvier 2024
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L’article 64 de la loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse . Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter...
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Positions administratives
Paie-rémunération
Maladie
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2 janvier 2024
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Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique Le texte réglementaire modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre...
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Actualités
Nominations équilibrées
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2 janvier 2024
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Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er janvier 2024. La promotion interne des agents des collectivités territoriales...
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Promotion interne
Avancement-carrière
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2 janvier 2024
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L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé une réduction temporaire des cotisations et contributions patronales dues au titre des...
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Sapeurs Pompiers
Paie-rémunération
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2 janvier 2024
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Top départ aux nouvelles mesures RH à compter du 1er janvier 2024 ! - Les lycéens professionnels bénéficieront d’une gratification pour valoriser les périodes de stages, de 50 € à 100 € par semaine. - Le jour de carence en cas d’arrêt maladie suite à...
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1 janvier 2024
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Pascal NAUD, 𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱e l’association www.naudrh.com 𝗲𝘁 𝗹'𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 membres du Conseil d’Administration 𝘃𝗼𝘂𝘀 présentent leurs meilleurs vœux pour 2024. Que cette nouvelle année soit celle de la co-construction de vos feuilles de route RH 2024-2025...
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31 décembre 2023
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Veille juridique quotidienne RH FPT par Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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31 décembre 2023
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L'année 2024 sera clémente pour les salariés: un seul jour férié tombe un dimanche (le 14 juillet 2024). Les dix autres, idéalement placés en semaine, offrent la possibilité de s'aménager de belles plages de détente. Ainsi en posant, stratégiquement 25...
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31 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives. Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives...
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Actualités
Paie-rémunération
DSN
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31 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 est relatif aux règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique . Le texte réglementaire modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre...
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31 décembre 2023
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La loi n° 2023-1380 du30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée. Après l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1....
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30 décembre 2023
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Top 10 des articles les plus lus en 2023 sur www.naudrh.com 1. Réforme des retraites: récapitulatif de la série de mesures applicables au 1er septembre 2023. 2. Augmentations, primes : la grande déception des annonces du 12 juin 2023 du ministre de la...
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30 décembre 2023
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L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
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29 décembre 2023
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Un agent ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale du fait qu’il a été rémunéré comme un adjoint administratif, cadre d’emplois de catégorie C auquel il appartenait effectivement, alors même qu’il a pu exercer des fonctions de niveau supérieur,...
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29 décembre 2023
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La participation d’un fonctionnaire de police à des échanges intervenus au moyen de la messagerie WhatsApp associant plusieurs fonctionnaires de police, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et comportant de nombreux messages à caractère raciste...
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29 décembre 2023
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La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) lancée l’année dernière a pour objectif de simplifier, moderniser et sécuriser ce dispositif qui permet de faire reconnaître les compétences acquises lors d’expériences personnelles et professionnelles....
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29 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 porte abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale....
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29 décembre 2023
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L’arrêté du 27 décembre 2023 est relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024. Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité...
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28 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public...
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28 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret...
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28 décembre 2023
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Dans le cadre d’une demande de révision d’un CREP, lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la CAP, aucune disposition n’impose que l’information de cette dernière, puis celle du fonctionnaire...
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27 décembre 2023
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La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires,...
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26 décembre 2023
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Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l’une de ses collègues,...
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26 décembre 2023
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Il résulte, d’une part, de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’autre part, de l’article 53, du I et du II de l’article 97 et de l’article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu’il...
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26 décembre 2023
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Lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...
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26 décembre 2023
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La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) vient de clarifier deux points concernant l’alimentation du compte-épargne temps en 2024, avec le relèvement du nombre maximum de jours qui peuvent y être versés. Le 15 novembre au Conseil supérieur...
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26 décembre 2023
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Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...
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23 décembre 2023
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La circonstance qu’un supérieur hiérarchique ait demandé à un agent de réaliser certaines tâches dans des délais contraints, dont ce dernier n’a au demeurant pas sollicité le report, n’excède pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par ailleurs,...
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23 décembre 2023
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Dans un courrier du 22 décembre 2023, le ministre confirme (sans la citer explicitement toutefois) la volonté de gouvernement de développer la rémunération au mérite dans la Fonction Publique . Il indique ainsi son souhait de "mieux" reconnaître l'"implication"...
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22 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations. Il revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail , les seuils permettant de calculer...
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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement....
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21 décembre 2023
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Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d’inciter à l’utilisation...
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Cliquez sur l'image pour accéder au document Partage des enjeux - Lancement de la concertation sur un futur projet de loi sur la Fonction Publique.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24...
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