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21 septembre 2022 3 21 /09 /septembre /2022 07:34

Exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales.

Le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 est relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales. Il exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l'assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l'assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.

Le texte réglementaire exclut également de cette assiette de cotisations le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux ouvriers de l'Etat et aux agents publics affiliés au régime général.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général.

Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046317057

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités PSC Paie-rémunération
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13 janvier 2022 4 13 /01 /janvier /2022 14:13

Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire (PSC) devant les assemblées délibérantes: les employeurs publics locaux et les partenaires sociaux sont très circonspects vis-à-vis de la date butoir à respecter ( 18 février 2022)

L’ordonnance n ° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022. Il est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il s’agit d’un débat sans vote. L’objet du débat est d’informer les assemblées délibérantes sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 relative à la protection sociale complémentaire.

La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :

-La prévoyance et le maintien de salaire : il s’agit de couvrir la perte de salaire, de retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.

-La Santé : il s’agit de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie privée en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale (frais médicaux courant, hospitalisation, appareillage, prothèses…)

Les employeurs publics locaux s’interrogent aujourd’hui ouvertement sur la temporalité retenue pour l’organisation d’un débat obligatoire devant les assemblées délibérante sur la protection sociale complémentaire. En effet, beaucoup considèrent que cela ne fait pas forcément sens d’organiser un tel débat, alors qu’un série de textes est encore attendue sur le sujet à des dates plus ou moins lointaines. Et en l’absence de ces dispositions réglementaires, il n’est pas encore possible de fixer les modalités de la participation des employeurs publics locaux qui, par ailleurs, ne sera obligatoire qu’à partir de 2025 et 2026.

Cette problématique d’application est souvent partagée en local avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social interne. Les organisations syndicales sont également dubitatives sur l'utilité d'un débat obligatoire en février 2022…

Reste à connaître la future réaction des contrôles de légalité lorsque certains employeurs publics locaux auront fait le choix de ne pas présenter le dossier devant l’assemblée délibérante dans les temps réglementairement impartis.

Au niveau national concernant la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale, les organisations syndicales ont adopté une position commune. Elles souhaitent ainsi proposer unanimement aux employeurs territoriaux les éléments suivants :

Entamer les négociations sur la base du dispositif complet, pour aboutir à un avis simultané sur le décret sur les montants et paniers et le décret sur les modalités de participation.

En santé comme en prévoyance,
- définir des montants de référence qui correspondent réellement au montant technique du panier minimum correspondant,
- définir des modalités de pilotage et d’indexation automatique des montants sur l’évolution de ceux des contrats santé et prévoyance souscrits par les agents.

En santé,

- définir le panier minimum et son montant au même niveau que le panier minimum défini par l’Etat dans sa proposition d’accord du 6 janvier 2022,
- prendre en compte de la composition familiale (ayant-droits) dans le montant de participation, et permettre des modulations indiciaires
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire,
- mettre en place des dispositifs de solidarité pour les agents retraités, sur le modèle de fonds de solidarité.

En prévoyance,

- garantir un panier minimal accessible financièrement aux agents,
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Ouvrir en parallèle des discussions sur les garanties statutaires, aussi bien sur leur niveau de prise en charge que sur l’assiette de la rémunération de l’agent prise en compte…

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043154671/

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