Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 24 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

1. Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées à certaines collectivités en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le projet de décret arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés.  

Ce texte avait fait l’objet d’un avis unanimement défavorable des organisations syndicales lors de la plénière du 27 mars et devait donc être représenté par la DGCL. 

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.  Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : 18 favorables, 2 abstentions. - Collège des organisations syndicales : unanimement défavorable (20). 

2. Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Ce décret a pour objet d’introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. 

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.  Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : unanimement favorable (20). - Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 13 abstentions. 

3. Projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Le décret est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.

Les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale doivent désormais publier annuellement un index de l’égalité professionnelle compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.  

Le non-respect de l’obligation de publication, expose la collectivité ou l’établissement public à une contribution dont le montant, conformément aux dispositions de l’article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique, est défini en fonction de la taille de la collectivité.  

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.  Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : unanimement favorable (20). - Collège des organisations syndicales : 6 favorables, 8 défavorables, 6 abstentions. 

4. Projet de décret relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

L’index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs : l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires, l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels sur emploi permanent, l’écart de taux d’avancement de grade entre les femmes et les hommes et enfin, le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

 Le présent décret fixe la cible minimale à soixante-quinze points. Il précise les modalités de calcul de l’index, notamment pour les collectivités et établissements publics n’ayant pas complété le rapport social unique, les données recueillis dans ce dernier servant de base de calcul pour l’index.  Lorsque la collectivité ou l’établissement public ne peut calculer les quatre indicateurs, il existe plusieurs scénarios leur permettant de produire un index à deux ou trois indicateurs, étant précisé qu’en dessous de deux indicateurs, l’index n’est pas calculable.  

Conformément au III de l'article 9 de la loi du 19 juillet 2023, les dispositions précitées doivent être rendues applicables au plus tard le 30 septembre 2024, s’agissant des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale. 

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.  Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : unanimement favorable (20). - Collège des organisations syndicales : 6 favorables, 13 défavorables, 1 abstention. 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le rapport sur le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la Fonction publique territoriale voté lors de la séance plénière du CSFPT du 28 février 2024 confirme dans ses données l'augmentation due aux absences pour maladies ordinaire dans la Fonction Publique Territoriale.

En 2015, les absences pour des raisons de santé représentent en moyenne 24,2 jours par agent. Les absences pour maladie ordinaire sont les plus nombreuses (13,4 jours par agent, soit 55 % des jours d’absence en 2015), suivies par la longue maladie (31 %), les accidents du travail (10 %) et les maladies professionnelles (4 %).

Entre 2005 et 2015, le nombre de journées d’absence pour raisons de santé a augmenté de près de 5 jours par agent. Cette augmentation est en grande partie due aux absences pour maladies ordinaires. Il existe des différences en termes d’absences pour raisons de santé selon la taille des collectivités. En effet, plus une collectivité a d’agents et plus le nombre moyen de jours d’absence est élevé. En 2015, pour l’ensemble des absences pour raisons de santé, on compte 11 jours par an et par agent au sein des collectivités de moins de 5 agents et 26 jours au sein des collectivités de plus de 1 000 agents.

En 2015, en moyenne, il y a 6,5 accidents de service, 0,8 accidents de trajet et 0,5 maladies professionnelles reconnues pour 100 agents permanents. Les filières techniques, incendie et secours et police municipale ont plus d’accidents de service que les autres filières (respectivement 8,7, 15,4 et 10,9 accidents pour 100 agents en emploi permanent).

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 24 janvier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière ainsi que la présentation du programme d’actions du FNP de la CNRACL.

 1.  Projet de décret revalorisant la carrière du cadre d’emplois des gardes-champêtres.

Le projet de décret aligne la carrière des gardes-champêtres sur celle des agents de police municipale, plus particulièrement la carrière des gardes-champêtres chefs principaux sur celle des brigadiers-chefs principaux de police municipale. Par ailleurs, seuls les agents de nationalité française pourront désormais exercer les fonctions de gardechampêtre, tout comme les policiers municipaux.

Ce texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : 16 favorables.

- Collège des organisations syndicales : 20 favorables.

2.  Le texte suivant est un projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde-champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes-champêtres.

Le décret statutaire est accompagné d’un décret indiciaire propre puisque le grade de garde-champêtre chef principal ne relèvera plus de l’échelle de rémunération C3, à l’instar du grade de brigadier-chef principal sur lequel il s’aligne.

Ce texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : 16 favorables.

- Collège des organisations syndicales : 20 favorables.

3. Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Le présent décret étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail afin d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives.

Ce texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : 16 favorables.

- Collège des organisations syndicales : 20 favorables.

Enfin, la CNRACL, en la personne de son Responsable du service employeur, David FILIPPI, est venue présenter le projet de programme d’action 2024 du Fonds national de prévention de la caisse de retraite, et a précisé les priorités et les cibles de son action pour l’avenir.

Ce programme d’action a été approuvé unanimement par l’ensemble des membres du Conseil supérieur.

 La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 28 février 2024.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Au cours de l'examen du décret, la CFDT, la FA-FPT, l'UNSA et la FSU ont déposé un amendement pour interdire aux organes délibérants de définir des critères de modulation de la prime de pouvoir d'achat, comme la manière de servir ou les missions exercées, pour ne pas modifier son attribution en dehors des plafonds de rémunération prévus.

-------------------------------
Monsieur le Président,

Lors de sa séance plénière du 4 octobre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné le projet de décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Ce décret met en œuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique les moins bien rémunérés.
Au cours de l'examen de ce décret, la CFDT, la FA-FPT, l'UNSA et la FSU ont déposé un amendement pour y insérer la disposition suivante: «Aucune modulation ne pourra intervenir en dehors des plafonds de rémunération ci-dessous». Ces organisations syndicales souhaitaient par cet amendement obtenir des précisions sur les possibilités de modulation de la prime de pouvoir d'achat afin que celle-ci ne puisse être soumise à des critères de modulation tels que la manière de servir ou les missions exercées.

Ainsi que j'ai pu l'indiquer en réponse à cet amendement lors de la séance aucune disposition du décret n'a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat autres que ceux qu'il prévoit.

En effet, le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ne comporte aucune disposition permettant aux organes délibérants de moduler le montant de cette prime selon des critères qu'ils auraient choisis comme, par exemple, la manière de servir.

En application du I de l'article 5 de ce décret, l'organe délibérant détermine, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime de pouvoir d'achat dans la limite des montants plafonds définis par ce même barème.
Le montant de la prime est par conséquent fixé uniquement selon le niveau de rémunération, correspondant à la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, au sein duquel se situent les agents éligibles.

Conformément au I de l'article 5 du décret, le montant de la prime déterminé dans ce cadre ne peut être réduit qu'à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 des bénéficiaires.

Ces éléments seront repris dans une note d'information aux préfets qui leur sera adressée dès publication du décret au Journal officiel.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les organisations syndicales représentatives et siégeant au CSFPT ont décidé de ne pas siéger en séance plénière ce jour mercredi 20 septembre.

Un texte portant création d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat devait être présenté.
Il ne s’agit ici que d’une possibilité pour les employeurs territoriaux d’attribuer cette prime. Ce projet de décret est encore une fois un leurre qui conduit les agents territoriaux à toujours plus de déception et de frustration.

Tout d’abord les montants annoncés et perçus par les fonctionnaires d’Etat et à l’hospitalière sont des plafonds pour les agents de la territoriale. Ceci n’est pas vraiment expliqué dans la communication préalable à la discussion du projet. Nous avons l’exemple avec le RIFSEEP où le principe de transposition se traduit concrètement par des montants inférieurs pour les agents des collectivités locales. Sans minimum ou véritable équivalence pour tous les agents, les montants annoncés ne correspondent qu’à un effet d’annonce. Les grandes collectivités qui ont encore des marges de manœuvre sur leur budget pourront la verser. Que diront les petites collectivités et toutes petites communes ? Pas de budget, pas de prime.

Le gouvernement oppose systématiquement aux représentants élus le principe de libre administration des collectivités locales devant ces ruptures d’égalité qui deviennent intolérables quand nous parlons de rémunération. Ce principe est devenu une sorte de « totem d’immunité » pour le gouvernement afin de ne pas avoir à examiner la question du financement par l’Etat d’une mesure qui garantirait véritablement l’égalité pour tous les fonctionnaires.

On ne peut pas laisser la fonction publique territoriale devenir une sous-catégorie de la fonction publique. Les agents de la fonction publique territoriale ont démontré leur nécessité absolue pendant la crise covid. Tout le monde s’est félicité de l’engagement de ces travailleurs au plus près des usagers.

La crise passée, l’Etat s’en laverait-il les mains ? Nous demandons ici une véritable égalité entre tous les agents publics quel que soit le type de fonction publique dont ils dépendent. On nous rabâche les oreilles avec ce principe de transposition dès qu’il s’agit d’aligner la territoriale sur l’Etat, dans le cas où on verrait un fonctionnement légèrement différent. Les agents territoriaux ont le sentiment d’être du mauvais côté de la barrière et le sentiment d’injustice grandit. Avec cette prime, on va encore leur faire croire à une petite amélioration exceptionnelle et dans la majorité des cas, celle-ci ne viendra jamais. Les organisations syndicales n’acceptent plus ce discours à sens unique.

La géométrie variable des arguments juridique de la transposition Etat/collectivités ou de la libre administration des collectivité territoriales- selon les cas - doit cesser.

Les organisations syndicales refusent de voir l’état se désintéresser des agents les plus précaires et en difficultés. Les organisations syndicales demandent de réelles négociations avant de présenter ce texte qui n’aura en réalité aucun effet de soutien pour les agents qui en ont le plus besoin. L’argument du temps n’est pas plus recevable, les OS ont démontré leur réactivité à répondre s’il arrive que d’aventure, l’administration ou les employeurs les sollicitent pour se concerter. C’était possible cet été, on pouvait anticiper, ça l’est encore maintenant puisque les collectivités verseraient en majorité cette prime en 2024.
Le message que nous voulons envoyer au gouvernement, aux élus locaux et aux agents territoriaux est de ne pas douter de notre engagement. Nous refusons que le conseil supérieur se borne à être une chambre d’enregistrement de projets de décrets et que nous laissions passer des textes qui continuent de mettre à mal les agents de la FPT ou de n’avoir en réalité aucun effet quand ceux-ci étaient enfin un signe fort de soutien."

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 28 juin 2023. Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

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Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers (sauf les articles 1er et 3) et projet d’arrêté fixant le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels qui n'a pas donné lieu à vote.
Il a pour objet de consolider le régime indemnitaire spécifique des sapeurs-pompiers professionnels, d’instaurer une indemnité de mobilisation opérationnelle, et d’ajuster des conditions d’avancement des lieutenants et supprimer l’examen professionnel des commandants de sapeurs-pompiers professionnels. Mais aussi de prendre en compte des référentiels techniques nationaux pour les tenues et uniformes des sapeurs-pompiers, de revaloriser des indemnités versées aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires subrogés et d’ajuster le dispositif d’indemnités des sapeurs-pompiers volontaires.
Ce texte a reçu un avis favorable

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Projet de décret précisant les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprimant les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers.
Ce texte a pour objet d’ajuster des critères d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière et de supprimer des modalités de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime
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Projet de décret relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce texte modifie des dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et C de la fonction publique territoriale et les modalités de classement.
Il permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris. Il précise en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion. Il modifie enfin les règles de classement en catégorie C lors de la nomination dans les cadres d'emplois. Le texte concernant la FPE a déjà été publié.
Ce texte a reçu un avis défavorable

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Projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Le décret a pour objet d'approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d'agents chargés d'exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d'agents mis à disposition des collectivités.
Ce texte a reçu un avis défavorable

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Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base des données sociales.
Le présent projet a pour objet d’insérer un nouvel indicateur tendant à mesurer l’écart de promotion de grade au choix et sur examen professionnel entre les femmes et les hommes dans la rubrique « 3° parcours professionnel » de l’annexe.
Cet indicateur nouveau est créé afin de prendre en compte le nouvel index relatif à l’égalité professionnelle né des réflexions dites « Fonction Publique Plus » qui aura pour objet de corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en transposant à la fonction publique, dans la mesure du possible, certains indicateurs déjà mis en place dans le secteur privé.
Ce nouvel arrêté et son annexe entreront en vigueur de façon différée dès lors qu’ils sont rendus applicables pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l’année 2023.
Ce texte a reçu un avis favorable à l'unanimité

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Projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale.
Le présent décret modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il détermine les cas de saisine des formations - restreinte et plénière - du conseil médical en préservant l’harmonisation entre les versants de la fonction publique. Il simplifie l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d’ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l’Etat au sein du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat. Il avait déjà été présenté en FS4 le 9 novembre 2022.
Ce texte a reçu un avis défavorable
Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales, ce texte sera représenté à une prochaine séance.
 

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GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

RENSEIGNEMENTS: naudrhexpertise@gmail.com

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)