En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension étant maintenu en position d'activité, l'annulation d'une telle mesure ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation. Par suite, si l'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension, d'en prendre une nouvelle, sous réserve que les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique, demeurent remplies, elle ne peut légalement lui donner un effet rétroactif.

Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique, que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement. L'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension, d'en prendre une nouvelle, sous réserve que les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies , et sans lui donner d'effet rétroactif. Il en va de même en cas d'annulation contentieuse d'arrêtés prolongeant une première mesure de suspension.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d’un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail. A l’occasion d’une pause-café, ce dernier avait photographié et filmé ses jambes par-dessous sa jupe alors qu’ils se trouvaient assis autour d’une table de la salle de restauration. Quelques semaines plus tard, ce dernier a été, à raison de cet acte, suspendu de ses fonctions à titre conservatoire avant de se suicider sur son lieu de travail. Un agent susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l’emploie pour obtenir réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi peut chercher à engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité. 

En l’occurrence, l’acte de voyeurisme a immédiatement été dénoncé à la hiérarchie et des mesures de protection ont été prises avec la suspension de l’agent auteur de l’acte de voyeurisme. Les juges ont aussi constaté qu’une aide psychologique avait été proposée à la victime ainsi qu’à l’ensemble du personnel consécutivement au suicide de cet agent. 

Pour les juges d’appel, la communauté d’agglomération n’a donc pas commis de faute et pris les mesures adéquates pour assurer la protection de l’agent.

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Les actes de violence commis par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail et pendant les heures de service, constituent une grave méconnaissance de l’obligation de dignité et de respect s’imposant à tout agent public, et justifient que l’auteur des coups soit suspendu dans l’intérêt du service. A cet égard, peu important que l’intéressé ait lui-même déposé une plainte, qu’il ait bénéficié de quatre jours d’incapacité totale de travail, et que son collègue n’ait pas lui-même fait l’objet d’une telle mesure (CAA Lyon 23LY00646 du 07.12.2023)

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a encadré la suspension des agents contractuels, en la limitant à 4 mois à l'instar des fonctionnaires.

Mais le nouvel article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique indique dorénavant : "L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires".

Sa rémunération... toute sa rémunération ? Contrairement aux fonctionnaires, qui eux perdent leur régime indemnitaire - puisque lié à l'exercice EFFECTIF des fonctions - le contractuel, lui, pourrait ne pas exercer ses fonctions mais bénéficier de l'intégralité de son salaire ?

Enième différence entre les anciennes dispositions et le CGFP, la rémunération des fonctionnaires et des contractuels n'est plus du tout établie de la même manière, et surtout le CGFP adopte une vision restrictive de l'absence de service fait qui ne comprend pas la suspension. La raison en est peut être la diversité de rédaction des contrats : certains prévoient une rémunération forfaitaire, d'autres un fixe et le RIFSEEP... Afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agents, il était nécessaire de les aligner par le haut.

En réalité, cette rédaction était déjà celle applicable aux contractuels FPH et FPE, et il n'y a que très peu de décisions des juridictions administratives publiées à ce sujet ce qui, justement, va dans le sens du maintien de la rémunération.

Ainsi, si un employeur public suspend un contractuel FPT, il doit lui verser la totalité de sa rémunération, à défaut la voie du référé lui sera ouverte (la condition d'urgence sera remplie), mais en outre la décision sera irrégulière.
 

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Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La décision de suspension n'a pas à être motivée, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier, le conseil de discipline n’a pas à être consulté (CE, 22 septembre 1993, Req. n° 87033 et 87456 ; CE, 29 janvier 1988, Req. n° 58152).  Lorsque le juge est saisi d’une décision de suspension, il contrôle les motifs de la décision.

Pour que la mesure de suspension soit légale, les faits reprochés doivent présenter à la date de la suspension, outre une gravité particulière, un caractère de vraisemblance suffisant (CE, 11 juin 1997, Req. n° 142167).

Dans le cadre de son contrôle de l'excès de pouvoir, le juge doit tenir compte uniquement des informations dont l’autorité territoriale disposait effectivement à la date de la décision de suspension. Les éléments nouveaux dont elle aurait connaissance postérieurement ne peuvent être invoqués. En revanche, l’administration est tenue d'abroger sa décision si ces nouveaux éléments remettent en cause la vraisemblance des faits à l’origine de la mesure (CE, 18 juillet 2019, Req. n° 418844).

- La suspension ne préjuge pas de la sanction qui pourra, le cas échéant, être prononcée à l'encontre de l'agent.

- La suspension ne peut prendre effet avant d’avoir été notifiée à l’agent (CE, 29 janvier 1988, Req. 58152). Elle peut être notifiée à l’agent à l’issue d’un entretien par remise en main propre de la décision.

Elle prend normalement fin au plus tard à l’expiration d’un délai de quatre mois.

Sa durée ne saurait être déterminée à l’avance ; l’arrêté portant suspension n’a donc pas à fixer une date de réintégration (CE, 15 octobre 1982, Req. n° 34299).  

- La suspension, mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est donc pas soumise aux règles de la procédure disciplinaire.

De la même manière, aucune disposition n'impose qu'une mesure de suspension soit décidée dans un délai déterminé à compter de la date des faits (CAA Nancy, 30 janvier 2014, REq. n° 13NC00009).

Une décision de suspension n’est par ailleurs pas éligible au processus de médiation. Ce type de décision n’entre dans aucun des sept cas de décisions administratives défavorables listées par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

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La suspension, mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire : la décision n’a pas à être motivée, et le fonctionnaire ne doit pas être mis à même de consulter son dossier (Conseil Etat, 22 novembre 2004). Celui-ci peut cependant y accéder au titre du libre accès aux documents administratifs.