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19 août 2022
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Qui doit déclarer son patrimoine et ses intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ? La réponse en cliquant sur l'image ci-dessous 👇 Cliquez sur l'image ci-dessus pour accéder au tableau récapitulatif - transparence2.pdf Laissez...
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18 août 2022
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contentieux
compte Epargne Temps (CET)
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Temps de travail
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17 août 2022
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Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Voici les évolutions (liste non exhaustive) apportées au décret n°88-145 du 15 février 1988. ➡️ Le principe...
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16 août 2022
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Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction...
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Contractuels
Temps de travail
Congés annuels
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15 août 2022
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À compter du 1er août 2022, le dispositif des ASA pour garde d’enfants ne peut plus être appliqué sous réserve de modification ultérieure compte tenu d’une éventuelle aggravation de la situation sanitaire. Dans sa FAQ Covid mise à jour le 24 août 2022,...
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Autorisations d'absence
Covid19
Hygiéne et sécurité
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14 août 2022
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Bonjour à toutes et à tous, Merci pour votre intérêt grandissant pour le blog www.naudrh.com , site dont l’activité est dédiée quotidiennement au statut des fonctionnaires territoriaux depuis 2006. Nos contenus sont alimentés tous les jours bénévolement...
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webmaster
Messages webmaster - Presse
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13 août 2022
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L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont...
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Fin de fonction
Inaptitude physique
Paie-rémunération
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11 août 2022
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Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d’Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette "un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...
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télétravail
Temps de travail
contentieux
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11 août 2022
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A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon...
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Cumul d'activité
pension
Retraite - CNRACL
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10 août 2022
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Il résulte de la combinaison de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97...
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Disponibilité
Positions administratives
contentieux
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10 août 2022
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Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif...
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9 août 2022
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La possibilité d’octroi d’autorisations d’absence, notamment à l’occasion d’événements familiaux, est inscrite à l' article L 622-1 du Code général de la fonction publique . Les jours accordés pour le décès d’un enfant relèvent quant à eux de l’ article...
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8 août 2022
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« A la suite des séquences électorales, présidentielles et législatives, les fédérations CGT Services publics, SUD Collectivités Territoriales et la FSU Territoriale se sont rencontrées le 7 juillet 2022 afin d’échanger sur leurs analyses de la situation...
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7 août 2022
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/image%2F1484234%2F20220808%2Fob_f0a615_aide-soignant-1200x605.jpg)
Le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il organise les concours sur titres pour le recrutement...
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6 août 2022
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Le décret n° 2022-1134 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie...
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5 août 2022
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L’arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, pourvoi n°19-20.658, est relatif au paiement des salaires en cas de rupture abusive d’un contrat d’apprentissage par l’employeur. Il y est précisé que si l’employeur rompt en contrat d’apprentissage...
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contentieux
Apprenti
Apprentis
Apprentissage
Paie-rémunération
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3 août 2022
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Le fonctionnaire qui dénigre auprès d'autres agents le travail de son collègue et qui, en réponse aux demandes d'explications de ce dernier, lui tourne le dos et tient des propos injurieux à son encontre provoque l'agression dont il a été victime. La...
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2 août 2022
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CLIQUEZ SUR LES IMAGES CI-DESSOUS POUR ACCEDER AUX SIMULATEURS Calculateur augmentation suite à hausse du point d'indice au 1er juillet 2022 Calculateur GIPA 2022 LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Des spécialistes RH d'expérience,...
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2 août 2022
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GIPA : prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul.
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Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat...
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1 août 2022
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Covid19 La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence...
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Actualités
Paie-rémunération
Covid19
Hygiéne et sécurité
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1 août 2022
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A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017). Les traitements correspondant aux indices majorés...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel...
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Temps de travail
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A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017). La revalorisation de la valeur du point a également...
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30 juillet 2022
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Le site www.naudrh.com est aussi optimisé pour être consulté sur votre téléphone portable LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT et qui connaissent votre...
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webmaster
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29 juillet 2022
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Dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration...
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29 juillet 2022
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Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €. L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé...
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Indemnités
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29 juillet 2022
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En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre...
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Maladie
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28 juillet 2022
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Le fait que l'état d'urgence sanitaire arrive officiellement à échéance le 31 juillet 2022 et qu’aucune disposition nouvelle ne soit annoncée, appelle légitimement des interrogations de la part des employeurs publics locaux sur le devenir des dispositions...
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28 juillet 2022
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/image%2F1484234%2F20220728%2Fob_51a77c_217159-248529-reclassement-formation.jpg)
Aux termes de l'article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR)...
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27 juillet 2022
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L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue...
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Comité Social Territorial
contentieux
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27 juillet 2022
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Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Les articles L332-8, L332-13...
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26 juillet 2022
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Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, « sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur...
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26 juillet 2022
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Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration...
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Maladie
Positions administratives
Période de stage
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25 juillet 2022
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Entretien professionnel : aucune condition d’ancienneté de l'évaluateur sur son poste n’est requise.
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L’arrêt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition d’ancienneté dans son poste nécessaire à un évaluateur. En l'espèce, un supérieur hiérarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de...
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entretien profesionnel
Notation-Evaluation
contentieux
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25 juillet 2022
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Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. Il définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser...
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24 juillet 2022
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Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Elles se réfèrent...
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24 juillet 2022
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Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades...
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Avancement-carrière
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23 juillet 2022
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Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées...
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