Bilan DGCL des élections professionnelles 2022 dans la Fonction publique

•    Progression du nombre d’électeurs inscrits qui s’établit en 2022 à 1,918 agents

•    4084 scrutins tenus pour 4588 scrutins recensés dans l’ensemble de la fonction publique, 

•    11 % des scrutins pour les CST ; 7,21 pour les CAP ; 38, 35 % des CCP n’avaient pas de candidats,

•    Baisse continue du taux de participation depuis 2008 : 45, 60 % (– 14 points) pour les CST en 2022, et CAP -19 points en 2022,

•    Baisse de la participation dans les Départements qui est de 42,97 % de près de 7 points depuis 2014 pour les CST,

•    Choix du vote électronique exclusif dans 63 Départements avec 43,31 % de participation au lieu de 42,33 avec le vote à l’urne, 

•    Stabilité dans l’évolution de la répartition des voix pour la douzaine de syndicats représentatifs présents lors des scrutins des CST,

•    La CGT en tête des organisations syndicales dans tous les types de scrutins des trois versants de la fonction publique, à l’exception des votes en CAP A et B de l’ensemble de la fonction publique où la CFDT domine. 
 

CLIQUEZ SUR LES IMAGES CI-DESSUS POUR ACCEDER AU BILAN COMPLET

​

Des experts statutaires passionnés, juristes et expérimentés,

répondent à toutes vos interrogations 24H/24: n'hésitez pas à faire appel à nous !

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES

PERSONNALISES RH FPT 24H/24 NAUDRH.COM 

.

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX  |

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

Pour vous aider à faciliter votre activité RH FPT au quotidien.

 Réponses rapides, fiables et claires à vos toutes vos questions statutaires. 

24H/24 des experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien,  vous conseillent. 

Témoignages adhérents :

 "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide","Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

NOS ATOUTS ?

Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

naudrhexpertise@gmail.com 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

QUALITE D'EXPERTISE

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX  |

 -30 % sur les abonnements d'un an souscrit en décembre 2022

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

Vous aide à faciliter votre activité RH FPT au quotidien

Vous permet d'obtenir des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires 

Bénéficiez de l'appui 24H/24 d'experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

NOS ATOUTS ?

Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

naudrhexpertise@gmail.com 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

QUALITE D'EXPERTISE

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

- Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il après les élections ?

Non. Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires (commissions consultatives paritaires, commissions administratives paritaires, comité technique) prend fin à la date des élections (articles 3, 7 et 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; articles 2, 7 et 19 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; articles 3, 7 et 40 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989).

- Un agent en détachement est-il électeur pour les commissions administratives paritaires ? Oui. Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d’activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas (article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). Sont aussi électeurs les agents détachés pour stage mais seulement dans le grade où ils sont titulaires.

- Les fonctionnaires mis à disposition auprès d’associations peuvent-ils voter au comité social territorial pour la désignation des représentants du personnel de leur collectivité ?

 Non. (article 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).

- Faut-il indemniser les jours épargnés sur le compte épargne temps d’un agent décédé en l’absence de délibération prise en ce sens ?

Oui. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Cette disposition n’est pas de celles pour lesquelles la collectivité territoriale ou l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation.

- Un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique (TPT) peut-il suivre une formation ?

 Oui. Si l’enseignement professionnel dispensé au cours de la formation est incompatible avec son service à temps partiel, l’agent doit présenter une demande d’autorisation auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à TPT est suspendue et l'agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (article 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

​

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX  |

Vous aide à faciliter votre activité RH FPT au quotidien

Vous permet d'obtenir des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires 

Bénéficiez de l'appui 24H/24 d'experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

NOS ATOUTS ?

Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

naudrhexpertise@gmail.com 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

QUALITE D'EXPERTISE

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, les entreprises qui emploient au moins onze salariés (sur une période de douze mois consécutifs) doivent instituer un comité social et économique (CSE).
Aux termes de l'article L. 2311-1 du même code, les dispositions relatives aux CSE sont applicables aux employeurs privés et à leurs salariés, ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux établissements publics à caractère administratif (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Une interprétation stricte de ces dispositions écarte leur application aux collectivités territoriales ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
C'est à ce titre que la Cour de cassation a rejeté un pourvoi tendant à l'annulation d'un jugement d'un tribunal d'instance annulant des élections des membres d'un CSE tenues en 2018 au sein d'un syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement, les juges y ayant retenu que les règles propres aux collectivités territoriales en matière de représentation du personnel devaient s'appliquer au syndicat intercommunal (Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-19.554). Ainsi, la cohabitation entre un comité social territorial (CST) et un CSE au sein d'une même collectivité territoriale ou d'un EPCI n'est pas permise par les dispositions des articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du code du travail.

Il ne peut davantage y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d'une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion de leurs services par la constitution de régies, dotées ou non de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Si la régie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'établissement public constitué à cet effet est distinct de la collectivité qui l'a institué et jouit pleinement du principe d'autonomie. Il dispose de ses propres instances de dialogue social, distinctes de celles de la collectivité qui l'a institué (un CSE s'il s'agit d'un EPIC, employant des agents de droit privé, ou un CST s'il s'agit d'un EPA, employant des agents de droit public). En cette hypothèse, il n'y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social.

Si la régie n'est pas dotée de la personnalité morale, elle est alors entendue comme un service propre de la collectivité. Ce service n'est pas distinct de la collectivité qui l'a institué, et n'a pas à instaurer un CSE, s'il exerce une activité industrielle et commerciale, pour les agents de droit privé qu'il emploie. La collectivité est en effet en ce cas l'unique employeur.

Les agents de droit privé affectés à la gestion du SPIC, étant des agents de la collectivité, relèvent alors du CST de la collectivité (qui doit être considéré comme faisant office de CSE pour les agents de droit privé). Là encore, il n'y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social.

Au final, en aucune hypothèse, il ne peut y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d'une même entité.
 

​

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX  |

Vous aide à faciliter votre activité RH FPT au quotidien

Vous permet d'obtenir des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires 

Bénéficiez de l'appui 24H/24 d'experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

NOS ATOUTS ?

Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

naudrhexpertise@gmail.com 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

QUALITE D'EXPERTISE

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

www.naudrh.com dresse un état des lieux des dossiers RH, connus au 29 août 2022, qui vont occuper les services RH jusqu’à la fin de l’année 2022. N’hésitez pas à solliciter nos experts statutaires pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces dossiers, qui se superposent aux tâches de gestion quotidienne, et par voie de conséquences engendrent encore et toujours des surcharges d’activités dans le domaine de la gestion du personnel.

1.Continuer à préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022

L’arrêté du 9 mars 2022 fixe la date des élections professionnelles pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 8 décembre 2022.

Ces élections ont pour objectif d’élire les représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social que sont les Commissions Administratives Paritaires (CAP), la Commission Consultative Paritaire (CCP) et le Comité Social Territorial (CST).

Dates importantes à retenir pour la préparation des élections professionnelles 2022: 

-dimanche 9 octobre 2022: date limite de publication des listes électorales (J-60)

-jeudi 27 octobre 17H00: date limite dépôt des listes des candidats (J-6 semaines)

-samedi 29 octobre: date limite d'affichage des listes de candidats (J-6 semaines - 2 jours)

- mardi 8 novembre 2022: date limite de l'affichage des électeurs votant par correspondance (J-30)

-lundi 28 novembre: date limite d'envoi du matériel de vote et de la propagande des élections pour les électeurs votant par correspondance. C’est également la date limite d’adoption de l’arrêté fixant l’heure de début des opérations d’émargement des votes par correspondance arrivés antérieurement à la clôture du scrutin si non prévu dans l’arrêté instituant les bureaux de vote. (J-10)

Remarque : concernant les représentants du ­personnel de la commission de réforme (fusionnée avec le comité médical pour former le conseil médical), ils conservent leurs attributions au plus tard jusqu’au 1^er juillet 2023 (décret n° 2022-350).

2. Elaborer le rapport social unique.

La collecte des données par les employeurs territoriaux pour la préparation du rapport social unique (RSU), édition 2021, sont arrêtées au 31 décembre 2022. Elles devront être présentées en Comité Social Territorial avant le 30 juin 2023.

Le rapport social unique (RSU) permet aux employeurs publics territoriaux d’apprécier les caractéristiques des emplois, la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité et à la lutte contre les discriminations. Les données qu’il contient dressent également une photographie de la situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que de son évolution. L’élaboration du RSU constitue une obligation légale.

La collecte des données sociales est ouverte depuis le 12 juillet 2022

Pour ce faire, les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’ article L. 231-4 du Code général de la fonction publique, un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. La collecte est ouverte depuis le 12 juillet 2022, via l’application https://www.donnees-sociales.fr/.

Remarque : le rapport doit être rendu public par la collectivité sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte

3. Temps de travail : passage aux 1607 H (Département et Région)

Les Départements et les Régions devront respecter la loi. Ils doivent obligatoirement passé aux 1607 H le 1^er janvier 2023.

A noter que dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration.

La Haute juridiction précise que « le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'avec l'État, afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général »

4. Prévoir dés le mois de septembre 2022, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social (Lanceurs d’alerte).

Au 1er septembre 2022, les collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne.

À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour lui accorder plus de garanties. À cet égard, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6 dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022).

5. Adapter vos protocoles sanitaires COVID19

Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Les ASA personnes vulnérables sont maintenues jusqu'au 31 janvier 2023 (comme indiqué à l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022).

Le passe sanitaire n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022.

L’obligation vaccinale pour les personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux est maintenu (avis de la Haute Autorité de Santé du 22 juillet 2022), jusqu'à une éventuelle suspension totale ou partielle par un décret (comme indiqué à l'article 4 de la loi mettant fin aux régimes d'exception).

-fin des ASA pour garde d'enfants positifs à la Covid et en l'absence de télétravail, elles sont arrêtées à compter du 1er août 2022. En effet, la DGAFP indique que le dispositif similaire d'activité partielle dans le secteur privé était prévu jusqu'à cette date par l'article 20 III de la loi de finances rectificative pour 2020 modifiée par la loi du 10 novembre 2021 de vigilance sanitaire. Dans la fonction publique, ces ASA n'étaient fondées sur aucun texte juridique ni circulaire. Sous réserve d'information contraire, il faut transposer aux agents publics le régime juridique prévu dans le secteur privé.

6. Verser la prime Ségur sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) et aux nouveaux bénéficiaires.

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (article 44).

La loi de finances rectificative pour 2022 étend les agents publics bénéficiaires du CTI. Elle précise les modalités rétroactives de versement du CTI.

​

RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

naudrhexpertise@gmail.com 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

naudrhexpertise@gmail.com 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

QUALITE D'EXPERTISE

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

​-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

​

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu'ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l'établissement employeur (application du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du quatrième alinéa de l'article 4, ainsi que des articles 11 et 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)

​

     De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TABLES DE CORRESPONDANCES PARTIE LEGISLATIVE, DELIBERATION POUR LE PASSAGE AUX 1 607 H, CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM,  PLANNING RETROACTIF ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022, DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT)...

naudrhexpertise@gmail.com 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN