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11 décembre 2019
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La question écrite n° 11264 du 3 octobre 2019 est relative au cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux. Dans le cadre de la présentation des nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite (CER) applicables à compter du 1...
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5 décembre 2019
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Corinne Vignon, Députée LREM et présidente du groupe de travail de l'Assemblée sur la réforme des retraites...
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3 décembre 2019
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Pascal NAUD Président de l'association www.naudrh.com Editorialiste statutaire Contact pascal.naud3@wanadoo.fr La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique impacte fortement les employeurs et les agents de la Fonction...
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2 décembre 2019
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Au sein de la fonction publiques territoriale le principe de la stricte proportionnalité entre la durée de la grève et la retenue s’applique. Effectivement, le Conseil constitutionnel les a exclues du champ d’application de la loi n° 87-588 du 30 juillet...
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Positions administratives
Grèves
Paie-rémunération
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29 novembre 2019
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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour renforcer les obligations des autorités territoriales en cas de décharge de fonctions d’un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel. Pendant un délai...
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28 novembre 2019
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Si on a pu penser que le contrôle de légalité en matière de RH était mort, le Rifseep a donné l'occasion aux collectivités territoriales de vérifier le contraire, tant les Préfets auront systématiquement déféré les délibérations des collectivités ayant...
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27 novembre 2019
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Une étude de décembre 2019 de la direction générale des collectivités territoriales indique qu’en 2018, 124 millions d’euros ont été prélevés au titre du jour de carence dans la fonction publique territoriale. Au cours de l’année 2018, il est estimé que...
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Paie-rémunération
Maladie
jour de carence
Actualités
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24 novembre 2019
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Il n'y a aucune obligation d’accorder un second entretien d’évaluation annuel en cas de contentieux.
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L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du...
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Notation-Evaluation
contentieux
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23 novembre 2019
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Pour continuer à exister www.naudrh.com recherche des partenariats (publicité, parrainage, rédaction d'articles, rédaction de brèves juridiques RH, veille et conseils statutaires pour vos services...). N'hésitez pas à nous contacter pour toutes propositions...
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22 novembre 2019
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Le 18 juillet 2019, le haut-commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour la création d’un régime universel des retraites par points aux partenaires sociaux avant de les remettre au Premier ministre. Le programme, voulu par...
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15 novembre 2019
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Le décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat ou remboursée à l’employeur de l’Etat d’origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant...
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Positions administratives
Détachement
Mise à disposition
Paie-rémunération
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13 novembre 2019
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L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement...
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12 novembre 2019
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Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer...
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Retraite - CNRACL
Cumul d'activité
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10 novembre 2019
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Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire...
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9 novembre 2019
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/image%2F1484234%2F20191121%2Fob_bd59c5_insertion-et-handicap.jpg)
L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dès le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la première fois...
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8 novembre 2019
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Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée...
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7 novembre 2019
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L'article 72 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique Territoriale instaure l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public. Cette disposition instaure la rupture conventionnelle dans la fonction publique,...
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Fin de fonction
Actualités
Rupture conventionnelle
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6 novembre 2019
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Les statuts particuliers de la filière police municipale pourront prévoir une dispense totale ou partielle de la formation initiale à raison de l’expérience professionnelle (article 60 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, décret d’application). Selon...
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5 novembre 2019
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Le refus d’un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivée par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme involontairement privée d'emploi...
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Non Titulaire
contentieux
contractuels
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4 novembre 2019
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L'article 74 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 durcit les conditions de retour de disponibilité pour suivre son conjoint dans la Fonction Publique Territoriale. Lors d’une disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire, la réintégration,...
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3 novembre 2019
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L'article 29 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 est relatif à la fixation des régimes indemnitaires dans la Fonction Publique Territoriale. Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...
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30 octobre 2019
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Les enjeux de la QVT dans la fonction publique : état des lieux, problématiques dégagées par les premières expériences Les liens entre qualité des conditions de travail et qualité service/performance ; les enjeux dans la fonction publique, les conditions...
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27 octobre 2019
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L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 contient plusieurs habilitations du gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des dispositions législatives pour réformer les règles concernant : la protection sociale complémentaire ; les instances...
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Action sociale
Actualités
Protection sociale
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26 octobre 2019
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Expertise / conseil statutaire Employeurs publics, particuliers: l'association www.naudrh.com propose un service d'expertise statutaire auquel vous pouvez vous abonner pour obtenir des réponses (sous 48 H maximum) à toutes vos interrogations RH secteur...
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expertise statutaire
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15 octobre 2019
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L'article 25 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l' article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition inscrit la prise en compte de la qualité de proche aidant dans les règles de priorité qui régissent les mobilités entre collectivités....
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14 octobre 2019
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Frise chronologique détaillant le calendrier de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, publiée le 6 aout 2019 ( Cliquez sur la frise): L’association des maires de France (AMF), la fédération nationale des centres de gestion...
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13 octobre 2019
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La vacation est une notion est essentiellement jurisprudentielle. Ce qui en a été dégagé est que la vacation ne doit pas être utilisée pour répondre à un besoin continue et permanent (CAA Douai n°17DA00514, 18DA00186 du 05.07.2018 ; CAA Paris n°12PA01154...
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12 octobre 2019
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Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique est consacré à la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Elles précisent, s’agissant de la fonction publique...
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11 octobre 2019
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L'article 45 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique indique que la liste des autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, ainsi que leurs modalités d’octroi, seront désormais...
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Autorisations d'absence
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10 octobre 2019
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La portabilité du CDI est étendue aux cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique : une collectivité territoriale peut recruter d’emblée en CDI, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un agent contractuel...
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9 octobre 2019
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Le projet de décret correspondant à la création des lignes directrices de gestion issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a été adopté par le Conseil Commun de la Fonction Publique le 17 octobre 2019....
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8 octobre 2019
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Pour favoriser la mobilité inter fonctions publiques, le taux de la contribution employeur due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'État est détaché pour la constitution de ses droits à pension (74,28 % depuis 2013)...
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7 octobre 2019
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Estimés entre 8 et 11 millions, les aidants familiaux ou aidants proches accompagnent leur proche âgé dépendant, ou en situation de handicap. Leur rôle consiste à s’occuper de leur proche et à orchestrer l’intervention des professionnels autour de lui....
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Autorisations d'absence
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6 octobre 2019
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La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité. Le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée sur demande conjointe des parents ou en...
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5 octobre 2019
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La lettre d'information WWW.NAUDRH.COM NUMERO 18 - NOVEMBRE 2019 OFFERT POUR TOUT ABONNEMENT AVANT LE 31/12/19 15 JOURS D'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS NAUDRH 24H/24 Chaque mois, la lettre d'information www.naudrh.com sélectionne et commente l'actualité,...
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12 septembre 2019
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La loi portant transformation de la fonction publique a été promulgué le 6 août 2019 et publié au journal officiel du 7 août 2019. Ses dispositions concernent 5,5 millions de fonctionnaires (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Hospitalière, Fonction...
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11 septembre 2019
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Les contractuels pourront bénéficier d'un régime indemnitaire tenant compte de leur manière d'exercer leurs fonctions. Les résultats collectifs du service seront pris en compte dans l'évolution de la performance, Le régime indemnitaire sera maintenu pendant...
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NAUDRH.COM: votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire RH FPT
Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT L'association nationale naudrh.com est un réseau d’entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines au sein...
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Harcèlement moral : le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle.
Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, tels des agissements constitutifs de harcèlement moral,...
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Gestion du temps de travail applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail. Dès lors, s’ils permettent...
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Octroi de la protection fonctionnelle: précisions d'attribution.
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques...
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Conseil de discipline : l'agent doit pouvoir assister à l'audition des témoins.
Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire...
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Conditions de communication aux agents publics des témoignages fondant les poursuites disciplinaires dont ils font l'objet.
Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus...
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Sapeurs pompiers: l'exposition professionnelle des pompiers et sa corrélation avec les cas de cancer est avérée et il il devient impératif d'adopter des mesures concrètes pour améliorer les équipements de protection.
Aujourd'hui la preuve que l'exposition professionnelle des pompiers et sa corrélation avec les cas de cancer est avérée. Les camarades « en traitement », chaque pompier en connaît, mais peu sont ceux qui faisaient, dès lors, le lien entre ces cancers...
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Promotion interne: il faut décontingenter les quotas en fixant leur définition par les collectivités ou les centres de gestion
La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...
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Refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : une prolongation au-delà de la limite d’âge peut être refusée par un employeur sur le fondement d’une politique Ressources Humaines de rajeunissement des effectifs.
L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle...
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Un droit limité au chômage en fin de détachement.
Il résulte de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d’un fonctionnaire territorial...
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