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9 juin 2009 2 09 /06 /juin /2009 16:53

Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 portant réforme des commissions de réforme et du comité médical dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, est paru au Journal officiel du 18 novembre 2008. Les modifications apportées...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Commission de réforme
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8 juin 2009 1 08 /06 /juin /2009 18:22

Profession Territoriale est LE magazine des petites collectivités, de leurs secrétaires de mairie et de leurs Directeurs Généraux. Ce magazine constitue une boîte à outils professionnelle et met en avant des informations pratiques : statut, juridique,...
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8 juin 2009 1 08 /06 /juin /2009 16:00

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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 18:18

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, ont engagé la refonte des grilles indiciaires des agents de la Fonction publique, conformément aux accords...
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6 juin 2009 6 06 /06 /juin /2009 08:36

Contrairement à une idée reçue, l'employeur peut contraindre l'agent à se mettre en congé maladie. C'est notamment le cas lorsqu'il juge que l'agent n'est plus apte physiquement à assumer son travail sans danger. Mais cette procédure est encadrée, pour...
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5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 21:03

Formation C.N.F.P.T
Formation à l'embauche : intervention de M. NAUD à la Mairie de Saint-Paul-Les-Dax
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4 juin 2009 4 04 /06 /juin /2009 07:24

Les ministres veulent mettre en place une juste rétribution de la performance des agents publics, qui passe par la mise en place d'une rémunération au mérite individuel et par un mécanisme d'intéressement collectif. A la demande du Premier ministre, le...
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3 juin 2009 3 03 /06 /juin /2009 07:26

Un projet de décret est en cours de préparation pour transposer aux agents des collectivités territoriales les dispositions prévues pour les agents de l'Etat relatives à l'indemnité de départ volontaire. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique...
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2 juin 2009 2 02 /06 /juin /2009 05:18

Partenariat
Le blog www.naudrh.com fait désormais partie des blogs du réseau de la Décryptant l'actualité des collectivités sur un ton à la fois professionnel et impertinent, la Lettre du Cadre est l'une des publications incontournables du secteur public territorial....
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1 juin 2009 1 01 /06 /juin /2009 10:35

Les activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers, de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Cumul d'activité
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16 mai 2009 6 16 /05 /mai /2009 09:13

Dans l’attente d’une éventuelle précision que le Gouvernement doit apporter (suite au retrait de l’amendement n° 1161 au projet de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) les dispositions de règles de cumul en matière de création...
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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 18:42

Le site Internet de la Sécurité Sociale met en ligne une circulaire interministérielle datée du 10 février 2009, relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions rappellées par...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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14 avril 2009 2 14 /04 /avril /2009 09:58

Je vous propose aujourd'hui en libre téléchargement un tableau récapitulatif des décisions individuelles soumises ou non à l’obligation de transmission. Il pourra sans doute vous être trés utile au quotidien…Merci à Mme Bocquet.
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contrôle de légalité
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12 avril 2009 7 12 /04 /avril /2009 08:51

Un décret publié au Journal officiel du 18 novembre 2008 a modifié le décret du 30 juillet 1987 relatif aux comités médicaux et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Le décret du 17 novembre 2008 a modifié certaines dispositions relatives...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Commission de réforme
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10 avril 2009 5 10 /04 /avril /2009 07:27

S'a gissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans C.E.T
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8 avril 2009 3 08 /04 /avril /2009 09:59

Le décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 publié au JO le 31 décembre 2008 revalorise les échelles 3 à 6 de rémunération de la catégorie C à compter du 1er juillet 2008. A la même date, est revalorisé l’indice brut afférent à l’échelon provisoire du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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7 avril 2009 2 07 /04 /avril /2009 10:08

L’avis de la commission de réforme quant à l’admission à la retraite pour cause d’impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions est obligatoire, mais ne lie pas la collectivité. En vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Commission de réforme
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6 avril 2009 1 06 /04 /avril /2009 13:09

Un décret du 15 avril 2009 fixe les conditions d'intégration des agents titulaires d'emplois spécifiques de catégorie A dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. En vertu de l'ancien article L.412-2 du Code des communes, les collectivités...
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5 avril 2009 7 05 /04 /avril /2009 13:14

Pour apprécier l'existence éventuelle d'emplois vacants le juge administratif se reporte au tableau des effectifs tel qu'annexé au budget voté, modifié le cas échéant par les délibérations intervenues depuis. La juridiction d'appel a rappelé que conformément...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Disponibilité
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4 avril 2009 6 04 /04 /avril /2009 13:16

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Cumul d'activité
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3 avril 2009 5 03 /04 /avril /2009 13:19

Rien n'impose à l'administration de maintenir en fonction un contractuel jusqu'au jour où le fonctionnaire appelé à pourvoir son emploi prend effectivement ses fonctions. La juridiction d'appel a considéré qu'aucun principe n'impose à l'administration...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Non Titulaire
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2 avril 2009 4 02 /04 /avril /2009 13:21

La mise à disposition auprès d'une association implique obligatoirement le remboursement des charges du fonctionnaire mais peut donner lieu à une augmentation de la subvention versée en contrepartie de cette obligation. Le secrétaire d'Etat chargé de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Positions administratives
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1 avril 2009 3 01 /04 /avril /2009 13:23

Un projet de loi relatif à la monétisation des jours figurant au CET devrait être prochainement déposé pour modifier la loi du 26 janvier 1984 et permettre aux fonctionnaires territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités que les agents de l'Etat....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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31 mars 2009 2 31 /03 /mars /2009 13:26

Une demande d'autorisation spéciale d'absence pour réunion syndicale qui ne répond pas aux exigences de procédure et de fond requises peut être refusée sans constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale. La haute juridiction...
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30 mars 2009 1 30 /03 /mars /2009 07:23

A la fin d'un contrat à durée déterminée ou à la suite d'un licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque les agents non titulaires n'ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l'administration, une indemnité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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29 mars 2009 7 29 /03 /mars /2009 07:51

Différentes dispositions ont été prises pour améliorer l’évolution de carrière des agents de catégorie C. Des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer substantiellement les recrutements par la voie interne des agents de catégorie...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Avancement-carrière
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28 mars 2009 6 28 /03 /mars /2009 09:07

Dans le cas où un fonctionnaire en congé de maladie continue à percevoir les primes attachées à ses fonctions pendant sept mois alors même qu'il n'y avait plus droit, la décision prise par l'administration de poursuivre le versement des primes n'est pas...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 11:09

La PFR a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants (IFTS, IEMP…) versés aux fonctionnaires de l’Etat appartenant à des corps de la filière administrative. Dans les services de l’Etat, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif est subordonnée...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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13 mars 2009 5 13 /03 /mars /2009 21:55

Guide des primes 2008 de la gazette des communes:où le télécharger ?
Même s’il n’est pas encore référencé sur le site de la Gazette, les impatients le téléchargeront en cliquant sur le lien ci-dessous (lien également accessible à partir de la rubrique « pour vous aider / outils paye carrière » – située en page d’accueil...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 11:47

Déjà plus de 1280 abonnés à la Newsletter de www.naudrh.com
Avec déjà 756 533 visiteurs, 815 articles publiés, 667 membres enregistrés sur le forum et le cap des 1280 abonnés à la newsletter franchi, www.naudrh.com est devenu un véritable espace d’information pour les gestionnaires ressources humaines de la Fonction...
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27 février 2009 5 27 /02 /février /2009 10:26

Un membre de jury ne doit pas être systématiquement écarté des épreuves et de la délibération au seul motif qu'il connaît un candidat, dès lors que le respect du principe d'impartialité n'est pas en cause. La haute juridiction indique que la seule circonstance...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Concours
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10 février 2009 2 10 /02 /février /2009 10:18

Pour vous aider à mettre en œuvre la réforme de la formation professionnelle, la délégation Bretagne du Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale vous propose de télécharger les fiches pratiques concernant la démarche plan de formation, le...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation
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9 février 2009 1 09 /02 /février /2009 16:08

Dans sa circulaire du 29 décembre 2008, l'ACOSS répond aux nombreuses questions soulevées à l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme des règles relatives aux stagiaires, issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Elle y précise notamment...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Stagiaires
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8 février 2009 7 08 /02 /février /2009 09:09

Pour la conservation du bénéfice de la catégorie active, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales n'établit pas de distinction entre les fonctionnaires qui ont opté directement pour l'intégration dans la fonction publique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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7 février 2009 6 07 /02 /février /2009 09:43

Aux termes des articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le tableau d'avancement est annuel. Par analogie avec la fonction publique d'État, il y a lieu de considérer...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Avancement-carrière
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6 février 2009 5 06 /02 /février /2009 09:52

Une circulaire devrait être adressée aux administrations prévoyant, en fonction de la nature du stage, soit un défraiement, soit une prise en charge comme un agent public au moins sur la base du SMIC. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique...
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5 février 2009 4 05 /02 /février /2009 09:54

C'est la durée totale des contrats accomplis dans la collectivité qui doit être prise en compte pour le calcul du délai réglementaire de préavis d'un agent non titulaire. La haute juridiction considère que pour le calcul du préavis fixé par la réglementation...
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4 février 2009 3 04 /02 /février /2009 09:21

Une collectivité ne peut se prévaloir d'un accord des partenaires sociaux sur un protocole d'ARTT et de son approbation par une délibération pour décompter les congés annuels en heures. Le service du personnel et des ressources humaines d'une collectivité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Congés annuels
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