L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité.

L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public du fait de la dernière revalorisation du point d'indice au 1er juillet 2023), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif.

L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial.

Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels.

Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies.

Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations.

C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. 

Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la conférence salariale de juin 2022, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

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Le relèvement de l'indice minimum de traitement, consécutif à une revalorisation du SMIC, peut conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B ou C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Conscient de la perte d'attractivité de la fonction publique, notamment territoriale, et de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des agents publics, le Gouvernement a mobilisé plusieurs leviers permettant de faire face à la vie chère dans l'immédiat et de renforcer l'attractivité de la fonction publique à plus long terme.

Au titre de l'année 2022, outre la revalorisation du traitement indiciaire des agents de catégorie C tenant compte de l'augmentation du SMIC, l'ensemble des agents publics ont bénéficié d'une hausse historique de 3,5% de la valeur du point d'indice. Depuis le 1er janvier 2022, les grades situés en échelles de rémunération C1 et C2 bénéficient d'une nouvelle organisation de la carrière, avec une diminution d'un an de la durée des échelons de bas de grade, les sept premiers échelons durant désormais un an, ramenant la durée du grade de 25 ans à 19 ans en C1 et de 25 à 20 ans en C2.

Egalement, depuis la même date, une bonification d'ancienneté de douze mois a été accordée à l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie C. Les efforts du Gouvernement se sont poursuivis en 2023. De nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des agents publics ont été adoptées. Ainsi, à la date du 1er juillet 2023, la valeur du point d'indice a été revalorisée de 1,5 %.

En complément, le 1er janvier 2024, chaque agent se verra attribuer cinq points d'indice supplémentaires. Par ailleurs, afin de rétablir la progressivité des rémunérations, un gain indiciaire de neuf points maximum a été accordé à compter du 1er juillet 2023 aux premiers échelons des catégories C et B, sur la base du relèvement de l'indice minimum de traitement au niveau du SMIC en 2023. Cette mesure bénéficiera à 803 000 agents de la fonction publique territoriale. Enfin, une prime « pouvoir d'achat » exceptionnelle d'un montant pouvant aller jusqu'à 800 euros brut pourra être versée par les collectivités territoriales qui le décideront par délibération.

Le projet de réforme de la fonction publique que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a lancé début 2023 vise quant à lui plus globalement à travailler sur la structure même des grilles de la fonction publique et des leviers de rémunération, indiciaires et indemnitaires, pour mieux valoriser les métiers et les parcours. En ce qui concerne plus particulièrement les secrétaires de mairie, le Gouvernement a manifesté sa volonté de revaloriser leur carrière et leur rémunération, notamment en doublant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants, en la portant en 2022 de 15 à 30 points, et en soutenant, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée en première lecture au Sénat le 14 juin 2023.

Ce texte inscrit tout d'abord dans la loi la reconnaissance de cette fonction essentielle, ce qui n'avait jusqu'à présent jamais été réalisé. Il reconnaît ensuite le niveau de poly-compétences requis par la diversité des missions que recouvre cette fonction, et prévoit que ce poste doit être ouvert a minima en catégorie B. Afin de reconnaître ce niveau d'expertise acquis sur ce poste, il ouvre un « plan de requalification » pour les agents de catégorie C occupant ces fonctions, pour permettre leur promotion, hors quota, en catégorie B. Il prévoit également un mécanisme de promotion hors quota pour l'accès à la catégorie B, pour les agents ayant validé une formation qualifiante de secrétaire de mairie et occupant ces fonctions. Enfin, une formation obligatoire à la prise de poste est aussi instaurée.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code.

En outre, l'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales ont droit à l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code, au même titre que les salariés du secteur privé. Les conditions et modalités d'indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-2 du code du travail, applicables aux salariés des secteurs privé et public, sont précisées à l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage dont l'article 2 énumère limitativement les cas de perte d'emploi involontaire et volontaire ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics assument, selon le système de l'auto-assurance, la charge financière de l'allocation chômage de leurs anciens fonctionnaires mais peuvent toutefois choisir d'adhérer pour leurs anciens agents non titulaires, de manière révocable et sous la forme d'un contrat d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, au régime d'assurance chômage géré par l'Unédic.

Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées par lui-même.

En application de l'article 49 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, ces contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond fixé à quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En l'absence de contribution spécifique pour les fonctionnaires, le taux des cotisations à la charge des employeurs territoriaux correspond au taux de droit commun auquel sont soumis les employeurs privés, soit 4,05 % de la rémunération brute. La possibilité pour les employeurs territoriaux d'affilier leurs fonctionnaires au régime géré par l'Unédic n'a pas été retenue en raison notamment du poids élevé des cotisations qui en découlerait.

En application des articles R. 5424-2 et suivant du code du travail, en cas d'emplois successifs auprès d'employeurs publics et privés, la comparaison des durées d'emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs, pendant la période de référence, permet de déterminer l'employeur auprès duquel la durée d'emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l'indemnisation.

Logiquement, c'est la règle de la durée d'emploi la plus longue qui s'applique pour déterminer de la charge de l'indemnisation, sauf en cas d'égalité de durée d'emploi où la charge de l'indemnisation incombe au dernier employeur.

Cette période de référence, prévue à l'article 3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, s'apprécie au cours des 24 ou 36 mois qui précèdent la fin de la relation de travail suivant le terme du préavis selon l'âge du demandeur d'emploi.

La durée d'indemnisation du chômage d'un ancien agent public ne peut en tout état de cause excéder un nombre maximum de jours calendaires, déterminé selon sa situation, à l'article 9 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 précité. Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de modifier le régime d'indemnisation des agents publics au titre du chômage.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L’ arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340 est relatif au droit aux congés payés des salariés en arrêt maladie. La Cour de cassation assimile désormais cette période à du travail effectif, permettant ainsi l'acquisition de jours de congés payés.

Les gestionnaires de paie devront ajuster le chiffrage de l'indemnité de congés payés en prenant en compte les salaires bruts versés durant la période d'arrêt maladie. Le chiffrage de l’indemnité de congés payés selon la méthode dite du 1/10ème devrait ainsi  conduire à prendre en considération les salaires bruts versés durant la période de référence, en rétablissant le salaire qu’aurait pu percevoir le salarié durant son arrêt maladie.

Un deuxième arrêt (Arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° n° 22-17.638)  aborde la possibilité pour les salariés de continuer à acquérir des jours de congés payés lors d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La Cour de cassation ne limite plus cette période à un an, contrairement aux dispositions actuelles. Si les gestionnaires de paie sont amenés à suivre le présent arrêt, ils ne seront alors plus contraints de vérifier si le salarié concerné a atteint la limite d’un arrêt de travail, consécutif à un accident de travail ou maladie, soit une durée ininterrompue d'un an, prévue à l’article L 3141-5 du code du travail.

Enfin, un troisième arrêt de la Cour de cassation (Arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-10.529) aborde le point particulier de la prescription d’une action engagée afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés. C’est une précision d’importance qu’apporte ici la Cour de cassation confirmant que le délai de prescription triennale, par ailleurs prévu en matière de paiement de salaires, débute au moment où l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

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* Sera-t-il possible vis-à-vis du contrôle de la légalité de verser en plusieurs fractions cette prime sur 2023 et 2024 ?

Oui, le projet de décret prévoit expressément que la prime de pouvoir d’achat peut être versée en une ou plusieurs fractions. Les délibérations prévoyant le versement d’une partie de la PPA en 2023 et de son solde en 2024 n’appelleront ainsi pas d’observations de la part des services chargés du contrôle de légalité.

* Le texte des décrets FPE et FPT fait mention de plafonds dans les barèmes, cela signifie-t-il que les collectivités ont la possibilité d’une différenciation selon chaque tranche de rémunération, par exemple en fonction de revalorisations de RIFSEEP déjà effectuées ? 

Non, le projet de décret prévoit que les agents publics de la FPT éligibles peuvent bénéficier, en fonction du niveau de leur rémunération, d’un montant de PPA fixé par les organes délibérants dans la limite d’un montant plafond. Un barème prévoit les différents niveaux de rémunération ainsi que les plafonds de la PPA correspondants.

Aucune disposition du projet de décret n’a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants de définir eux-mêmes les critères d’attribution de la PPA. Le décret ne permet pas aux organes délibérants de moduler le montant de la PPA, au sein d’un même niveau de rémunération, selon des critères qu’il choisit. Une délibération fixant d’autres critères de modulation que celui prévu par le décret serait susceptible d’être annulée par la juridiction administrative.

Le montant de la PPA est défini en fonction uniquement de la rémunération de l’agent et ne peut être réduit qu’à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

* Est-ce qu’une compensation de la part de l’État est envisageable concernant le personnel FPH des foyers départementaux de l’enfance ?

Les agents sont éligibles à la PPA quelle que soit leur position statutaire dès lors qu’ils sont employés et rémunérés au 30 juin 2023. Sont exclus les agents en disponibilité ou en congé parental, positions n’ouvrant pas droit à rémunération à cette même date. Dans les foyers départementaux de l’enfance :

-    Les agents relevant de la fonction publique hospitalière qui sont mis à disposition demeurent rémunérés par leur employeur hospitalier d’origine. Il appartient dès lors à leur employeur hospitalier de leur verser la PPA.

-    Les agents relevant de la fonction publique hospitalière qui sont détachés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale sont rémunérés par le département. Il appartient dès lors au conseil départemental d’instituer par délibération la PPA afin qu’ils puissent en bénéficier.

* Est-il possible que dans le cadre de la prochaine loi de finances, la prime FPT ne soit plus chargée, ni imposable ?

Non, le projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit pas de désocialiser et défiscaliser la PPA  et versée aux agents des trois fonctions publiques.

* Existe-t-il un risque de voir cette prime transformée en indemnité à l’image du CTI ?

Il s'agit d'une prime exceptionnelle qui n'a pas vocation à être transformée en CTI.

Une note d’information de la DGCL sera diffusée concomitamment à la publication du décret portant création d’une PPA pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

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Dans une enquête, la Cour s’est attachée à vérifier la mise en oeuvre des recommandations formulées en 2015 dans le cadre de son précédent rapport portant spécifiquement sur la fonction publique de l’État, mais aussi à analyser globalement le dispositif au sein des trois fonctions publiques (y compris les militaires) dans l’ensemble des territoires ultramarins.

Les compléments de rémunération accordés aux fonctionnaires servant outre-mer ont été mis en place dans les années cinquante. Composés à la fois de majorations de traitement proprement dites et de diverses indemnités associées, ils visaient principalement à compenser le différentiel de coût de la vie entre la métropole et les territoires ultramarins, à couvrir les frais liés à l’installation et prendre en compte les sujétions propres à la vie outre-mer (conditions de vie, éloignement, isolement), et à développer l’attractivité des emplois en attirant les métropolitains et les jeunes diplômés locaux afin de renforcer les effectifs de cadres dans la fonction publique.

Depuis sa création, ce dispositif est devenu complexe, générateur d’inégalités entre les agents, mal mesuré sur le plan budgétaire et source de dérive et d’accroissement de son coût, de l’ordre de 1,5 Md€ pour les seuls fonctionnaires de l’État et les militaires, alors même qu’il ne répond qu’imparfaitement à ses objectifs initiaux.

En outre, l’attractivité des emplois publics outre-mer que ce dispositif est censé permettre ne saurait être réduite aux seules mesures financières. Une réflexion et des actions plus globales doivent être engagées afin d’assurer le maintien de l’attractivité de ces postes.

La nécessité de garantir la cohérence et l’application de mesures qui concernent un grand nombre de ministères impose par ailleurs une impulsion politique forte donnée au niveau interministériel.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux matchs de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et aux épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, en bénéficiant d'avantages sociaux et fiscaux.

Plus précisément, l’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat, bénéficiera de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales.

Pour en savoir plus sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, consultez le communiqué de presse dédié

- Attribution de chèques-cadeaux, bons d'achats et cadeaux à vos salariés : comment ça marche ?
Vous pouvez octroyer des chèques-cadeaux, des bons d'achats et/ou des cadeaux à vos salariés, mais il est nécessaire de respecter certaines règles, comme le rappelle le site de l'Urssaf.

 - L'attribution doit se faire par le CSE ou par l'employeur

- Les chèques cadeaux, bons d'achats et les cadeaux donnent lieu - par principe - au paiement de cotisations et contributions sociales

- Attribution de chèques-cadeaux, bons d'achat et cadeaux à vos salariés : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de cotisations et contributions sociales ?
> Si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux ne dépasse pas le seuil autorisé
> Si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux dépasse le seuil

Les critères des bons d'achats et cadeaux n'englobent pas les chèques-vacances, qui répondent à des règles spécifiques. > Les chèques vacances

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