Les annonces du la conférence salariales du 28 juin 2022 sont:

1) Augmentation générale du point d’indice de la Fonction Publique de 3,5%. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet avec effet rétroactif sur la feuille de paie du mois d'août 2022. Le Point d’indice était gelé depuis 2018. La dernière revalorisation générale remonte en effet au mandat de François Hollande. Le dégel du point d'indice s'était alors fait en 2 étapes : + 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017. Le coût de la mesure s’élèverait à 7,5 milliards d’euros en année pleine, répartis en 3,2 milliards d’euros pour la fonction publique d’État, 2,88 milliards d’euros pour la fonction publique Territoriale et 1,99 milliard d’euros pour la fonction publique Hospitalière. Le Gouvernement souhaite que plus aucun agent ne soit payé en dessous du smic au 1er juillet 2022. La valeur du point d'indice ne sera cependant pas indexer sur l'inflation.

2) Reconduction en 2023 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa). Sans cesse reconduit depuis sa création en 2008, ce mécanisme vise à compenser les effets de l’inflation sur les salaires des agents publics. La GIPA est versée aux agents publics dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l’inflation sur les quatre dernières années.

3) Revalorisation des débuts de carrière des agents de la catégorie B. Il s'agit d'une mesure nécessaire pour reconstituer les écarts car le relèvement de l’indice minimum de traitement a eu comme conséquence de placer au même niveau les premiers échelons de la catégorie B par rapport à la catégorie C. Pour le grade B1, tout d’abord, les 4 premiers échelons vont être revalorisés et leur durée réduite à un an. La durée de ce grade sera ainsi réduite de trente à vingt-six ans. Quant au grade B2, le premier échelon sera supprimé, la durée des deuxième et troisième échelons sera réduite à un an, le troisième échelon sera revalorisé et la durée totale du grade sera elle aussi réduite. 

4) Extension du forfait de mobilité durable (FMD). D'une valeur de 200 euros actuellement dans la fonction publique, ce dispositif s’applique aux trajets domicile-travail effectués à vélo, mais également à ceux effectués en covoiturage. L’indemnisation, toutefois, n’est aujourd’hui accordée que si ces deux types de transport sont utilisés au moins 100 jours par an.  En septembre 2022, ce forfait pourra être cumulé avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Il y aura également un élargissement du nombre de bénéficiaires, en ouvrant le FMD aux agents dont le nombre de déplacements est inférieur à 100 jours. 

5) Revalorisation et extension de la participation aux frais de restauration à hauteur de 7 %

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Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes :

 - la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est alors multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
 - L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Ces deux majorations ne sont pas cumulables entre-elles.

L'article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, dispose « par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein ». Il en résulte en effet que l'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel, quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, est rémunérée au taux horaire d'un temps plein sans majoration.

Par ailleurs, conformément à l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires peuvent occuper des postes à temps non complet pour une durée inférieure à 70 % d'un temps complet. Cette spécificité ne se retrouve ni dans la fonction publique hospitalière (article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière), ni dans la fonction publique d'État (article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) où les emplois à temps incomplets et non complets sont occupés par des agents contractuels.

Le statut des fonctionnaires à temps non complet est donc une spécificité de la fonction publique territoriale, il est régi par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il correspond à des nécessités de services spécifiques dont découlent des organisations de travail propre aux missions des collectivités locales.

La situation des agents à temps partiel et celle des agents à temps non complet n'est donc pas identique. Une majoration des heures supplémentaires des agents à temps partiel conduirait à une iniquité de la rémunération par rapport aux agents à temps plein.

D'ailleurs, cela avait déjà été souligné dans le rapport de 2016 de l'inspection générale des finances sur le temps de travail dans la fonction publique, où il est recommandé de mettre fin à la sur rémunération du travail à temps partiel à 80 ou 90 %.

En conséquence, il n'est pas envisagé, à ce stade, d'évolution de la réglementation en la matière.

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Le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales à compter du mois d’avril 2022.

A la même date est instituée une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est égal à :

• 24,67 € pour les sages-femmes de classe normale classées au 1er échelon ;

• 49,33 € pour les sages-femmes hors classe classées au 10ème échelon.

Les modalités d’attribution de l’indemnité différentielle sont les suivantes :

• versement mensuel à terme échu ;

• réduction dans les mêmes proportions que le traitement (temps non complet, temps partiel, absences prévues statutairement) ;

• interruption en cas d'évolution des bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés ci-dessus.

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permet également aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux (183 € net mensuel) qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI ou des centres de santé sexuelle.

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Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 actualise la liste des pièces justificatives qui doivent être produites au comptable par les ordonnateurs pour le paiement des dépenses des collectivités territoriales.

Il s’agit de prendre en compte l’évolution du droit positif, notamment dans la rubrique « 2. Dépenses de personnel » figurant dans l’annexe I du CGCT mentionnée à l’article D. 1617-19 du code.

De nouvelles rubriques sont ajoutées dans la liste des pièces justificatives en vigueur depuis la dernière actualisation du 23 janvier 2016 (décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016) :

- prélèvement à la source (rubrique 2122) ;

-indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics (rubrique 21322) ;

-rémunération des assistants familiaux et maternels (rubrique 2164).

De plus, des modifications sont apportées en ce qui concerne les points suivants :

-contrats de recrutements dématérialisés : signature des parties (notes 1 et 2 sous le titre « dépenses de personnel ») ;

-contrats d’apprentissage : référence à la délibération autorisant l’engagement (rubrique 2101) ;

- complément de traitement indiciaire (CTI) dans l’état nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif (rubrique 21021) ;

-versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) : suppression de la délibération posant le principe de l’attribution de l’aide (rubrique 2237).

Cette nouvelle liste s’applique à compter du 9 avril 2022 (lendemain de la publication du décret).

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Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.

En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l'État et sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.

Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'inscrit dans la continuité de l'engagement du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie.

Cet engagement s'était d'ores et déjà traduit par la mise en place d'une aide exceptionnelle (dite « indemnité inflation »), d'un montant de 100 euros nets, versée automatiquement par leurs employeurs aux agents publics employés au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, par ailleurs, de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI) en application de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité.

Le montant annuel brut maximal de l'IFAFI a également fait l'objet d'une revalorisation significative à la suite de la publication de l'arrêté du 28 décembre 2020 qui l'a porté de 210 à 615 euros.

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En une demi-journée le 20 juin 2022 (Visio), faites un point complet avec Naudrh.com

sur les actualités statutaires RH FPT parues depuis le 1er janvier 2022

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Deux décrets en date du 28 avril 2022 ont été publiés. L’un est relatif au versement d’une prime de revalorisation de 49 points d’indices (183 euros nets) pour les agents exerçant des fonctions d’accompagnement socioéducatif. L’autre prévoit un montant de 517 euros bruts pour les médecins coordonnateurs de PMI, à l’image des dispositions prévues pour les médecins coordonnateurs d’EHPAD.

Il s’agit d’une possibilité d’attribution de ces montants à partir du 1^er avril et si les collectivités le décident, aux agents du secteur privé non lucratif selon une clef de répartition (70 % à la charge de l’Etat et 30 % des employeurs) ; aux agents socioéducatifs de la FPT travaillant dans les PMI selon une clef de répartition (70 % à la charge des  employeurs et 30 % à la charge de l’Etat).

Or, le décret a étendu le périmètre des bénéficiaires des 183 euros nets aux agents de la filière socio-éducative travaillant dans les services de l’ASE et dans les services départementaux d’action sociale, en laissant à 100 % la charge aux Départements.

L’extension de la prime de 517 euros bruts aux médecins de PMI sera prise en charge selon une clef de répartition de 30 % par l’Etat et 70 % par les employeurs.

Précisions d’application

Les agents non concernés par les décrets sont les agents de la filière administrative et de la technique travaillant dans les services visés par les décrets.

Par contre, les bénéficiaires peuvent être les secrétaires médicosociales en contact direct avec le public accompagné mais aussi les agents relevant de la FPH travaillant dans les foyers de l’enfance appartenant à l’un des 10 cadres d’emplois définis par le décret. Les veilleurs de nuit et les maîtresses de maison pourront bénéficier de la prime.

En plus des 8 cadres d’emplois prévus pour la FPT, la prime de revalorisation concernera aussi  les aides à domicile les services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux (SAAD), les personnels soignants de l’ASE (non revalorisés jusqu’à présent) ou les agents des centres de lutte contre la tuberculose.

Cette prime ne relève pas du régime indemnitaire, ni pour l’instant, du complément de traitement indiciaire (CTI) comme pour les autres mesures du Ségur. Aussi, cette prime ne peut entrer dans le calcul de la retraite car elle relève du règlement et non de la loi.

Si cette revalorisation intervient pour 2022, on peut imaginer que l’Etat tiendra au-delà de 2022 son engagement concernant sa participation.

Par contre, il n’existe aucune assurance concernant le maintien du caractère facultatif de la prime prévu par le décret.

Le texte réglementaire prévoit que les agents bénéficiaires doivent exercer à titre principal (plus de 50 % de leur temps) leurs fonctions d’accompagnement socioéducatif (dans les services de PMI, d’ASE, dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), les services départementaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS), a laissé les employeurs définir des critères supplémentaires d’attribution (ancienneté, fonction, organisation, lieux et liens avec le public…).

Beaucoup d’employeurs soulignent le risque de télescopage de cette prime avec le nouveau RIFSEEP déjà mis en place ou en cours et regrettent que la prime ne puisse être intégrée. La programmation et le coût du RIFSEEP sont modifiés et les employeurs disent craindre de perdre leurs dernières marges de manœuvre indemnitaire.

Malgré la pression inégale des organisations syndicales, les employeurs veulent éviter la précipitation dans la mise en œuvre et éviter un empilement de mesures.

Pour la plupart des employeurs, le périmètre de mise en œuvre sera celui des décrets même si certains métiers, certaines fonctions sont en cours d’arbitrage et font même l’objet d’une appréciation restrictive : évaluateurs APA, référents de parcours des assistants familiaux de la filière administrative, les cadres hors FPH sans contact avec les usagers, assistantes sociales de polyvalence.

Les critères sont en cours d’examen ou déterminés strictement d’après le décret qui prévoit qu’ il faut « exercer à titre principal des fonctions socio-éducatives ».

La date d’application de la mesure se situe entre le 1^er avril (obligatoire pour les agents FPH des Foyers de l’enfance) et le mois de septembre avec ou sans effet rétroactif et les dates de prise de délibération varient entre fin juin et octobre ou novembre 2022.

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Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, et que cette période minimale de congé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

La jurisprudence européenne a précisé les modalités de report et de versement d’une indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail (CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-619/16), et notamment en cas d’impossibilité pour l’agent de reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée (CJUE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06) de mise à la retraite pour invalidité (CJUE, 3 mai 2012, aff. C- 337/10), ou en cas de décès de l'agent (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13).

Le montant de l’indemnité compensatrice correspond à la rémunération que l'intéressé aurait perçue s il avait pu prendre son congé annuel (CJUE, 20 janvier 2009, précité et CJUE, 16 mars 2006, aff. C-131/04 et C-257/04). Il n’est pas tenu compte des éventuelles primes et indemnités liées à l’organisation du cycle de travail ainsi que des indemnités représentatives de frais (jury, mission, etc.) pour la détermination du montant de l'indemnité.

Les Etats membres demeurent néanmoins libres de prévoir ou non un droit de report ou à indemnité financière des jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines (CJUE, 19 novembre 2019, aff. C-609/17 et C-610/17). La réglementation nationale en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) n'a pas évolué sur la question du droit à report ou, en fin de relation de travail, à indemnisation des congés annuels non pris. Il résulte du principe de primauté du droit européen sur les normes de droit interne (CJUE, 15 juillet 1964, aff. C-6/64), qui s’impose à l’ensemble des autorités nationales, que l'administration chargée d’appliquer les dispositions d’une directive est tenue d’en assurer le plein effet en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire.

Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit ni le report ni le versement d’une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n’a pas pris ses congés annuels car l’article 7 de la directive 2003/88/CE précitée est d’effet direct (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10) et s’impose ainsi aux citoyens européens sans qu’il ne soit nécessaire pour les Etats membres de le retranscrire dans des actes juridiques nationaux (CJUE, 5 février 1963, aff. C-26/62).

Par ailleurs, le Conseil d Etat s’est également inscrit dans la jurisprudence européenne en considérant que le droit au report des congés non pris s'exerce, en l'absence de dispositions nationales, dans la limite des quatre semaines prévue par l'article 7 de la directive 2003/88/CE précitée, et sur une période maximale de 15 mois après le terme de l'année de référence (CE, 26 avril 2017, n° 406009). Néanmoins, une transposition explicite des règles issues de la jurisprudence européenne par une disposition de droit interne permettrait en effet de renforcer la lisibilité des règles de report et d'indemnisation des congés non pris et de faciliter leur gestion par les agents publics et les administrations gestionnaires.

Aussi, un projet de décret portant modification de la réglementation relative au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris par les agents de la fonction publique hospitalière est actuellement en cours d'élaboration. Il est également prévu que les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux soient modifiés pour tenir compte des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sans toutefois que les modalités en soient précisément arrêtées à ce jour.

Dans cette attente, l'administration a l'obligation d'écarter tout texte interne contraire aux dispositions de ladite directive et d’autoriser le report des congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie ou de longue durée, dans la limite de 20 jours par année civile et sur une période maximale de 15 mois, et de procéder, le cas échéant, à leur indemnisation conformément à la jurisprudence précitée.

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La déclaration des revenus 2021 est encore marquée pour les Français du sceau du Covid19. Plusieurs mesures mises en place pour aider les contribuables à traverser cette crise sanitaire sont reconduites ou adaptées pour 2022, c'est en particulier le cas pour le télétravail, l'indemnité inflation et le forfait mobilités durables.

Télétravail

En raison de la persistance de la crise sanitaire, le gouvernement a prorogé le système mis en place l'an dernier quant aux frais liés au télétravail. Concrètement, si l'employeur d'un agent a versé à un agent une allocation forfaitaire couvrant les frais de télétravail à domicile, celle-ci est présumée utilisée conformément à son objet et donc exonérée. Dans la limite annuelle de 580 € au lieu de 550 € l'an passé. Que le salarié est opté ou non pour les frais réels, il n'a donc pas à la déclarer.

Dans le cas où l'employeur n'a pas versé d'allocation, l'agent bénéficie soit de l'abattement forfaitaire de 10 %, soit il opte pour les frais réels. L'agent peut dans ce cas déduire ses frais de télétravail à la hauteur de 580 e par an pour pour leur montant exact si cela lui est plus favorable. Mais attention, le salarié doit être en capacité de les justifier si le fisc le lui demande. Le bulletin officiel des finances publiques et l'Urssaf listent les dépenses éligibles et les méthodes de calcul à appliquer.

Prime inflation

L'indemnité inflation de 100 € touchée par 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 net par mois est défiscalisée. Les salariés n'ont donc pas à la mentionner dans leur déclaration de revenus.

Forfait mobilités durables

Le plafond d'exonération du forfait mobilités durables est porté à 600 € (au lieu de 500 €) depuis le 25 août 2021 en cas de cumul de ce forfait avec la prise ne charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun ou de vélo en libre service.

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