Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, la cour d'appel, qui par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, a, d'une part constaté que les éléments de fait invoqués par la salariée comme étant susceptibles de constituer un harcèlement sexuel étaient établis et, d'autre part estimé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que l'employeur ne justifiait pas d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sexuel, a pu retenir que la gravité de ces faits justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 22 décembre 2016.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel un maire a nommé un agent sur le poste de responsable de l’administration à la ville et, d’autre part, du contrat du 12 avril 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaine l’a ensuite recrutée en tant que directrice générale des services.

En application de l’article L. 411-8 du code général de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle et doit être regardée comme inexistante.

En l’espèce, la juge des référés a relevé que, bien que nommée sur un poste de responsable de l’administration à la ville de Poitiers, Mme G, fonctionnaire titulaire de la communauté urbaine, d'une part, a continué d'exercer, à compter du 1er janvier 2023, des fonctions relevant de la communauté urbaine, dont celles de directrice générale adjointe chargées des ressources, d’autre part, a été mise à disposition à hauteur de 50% auprès de la communauté urbaine pour une durée de six mois pour exercer les fonctions de directrice générale des services par intérim. Par suite, la juge des référés a estimé que cette nomination, qui ne pouvait être regardée comme étant intervenue exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant à la ville, était une nomination pour ordre.

En outre, en application de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, comme la communauté urbaine, peuvent être pourvus par des agents contractuels. Toutefois, un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration.

Compte tenu du fait que Mme G, qui n’a pas cessé d’exercer des fonctions relevant exclusivement de la communauté urbaine, avait été mise à disposition à hauteur de 50% auprès de cette même administration pour une durée de six mois à compter du 1^er janvier 2023, la juge des référés a également estimé que l’intéressée devait être considérée comme ayant été recrutée comme agent contractuel par sa propre administration par le contrat contesté du 12 avril 2023.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Illégalité d’une nouvelle suspension d'un fonctionnaire à la suite de l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension étant maintenu en position d'activité, l'annulation d'une telle mesure ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation. Par suite, si l'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension, d'en prendre une nouvelle, sous réserve que les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique, demeurent remplies, elle ne peut légalement lui donner un effet rétroactif (1). Annulation des arrêtés pris à titre rétroactif et, par voie de conséquence, de l'arrêté de prolongation de la suspension pris antérieurement à la date du jugement d'annulation.

Suspension sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Conséquences de l'annulation d'un arrêté prolongeant la suspension initiale - Faculté pour l'administration de prendre une nouvelle mesure de suspension pour l'avenir
Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique, que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales.

Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement.

L'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension, d'en prendre une nouvelle, sous réserve que les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies, et sans lui donner d'effet rétroactif. Il en va de même en cas d'annulation contentieuse d'arrêtés prolongeant une première mesure de suspension.
 

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La liste du personnel qui fait simplement apparaître les nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut de ses agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Les informations relatives aux composantes fixes de la rémunération de ces agents (grade, échelon, indice de traitement) ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, contrairement aux indemnités susceptibles de traduire une appréciation sur la manière de servir des agents (avis CADA n° 20080524 du 24 janvier 2008 ; avis CADA n° 20074885 du 20 décembre 2007).

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Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. (...) ".

Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que la prescription biennale qu'elles prévoient ne s'applique qu'à la répétition de sommes indûment versées par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération.

Ainsi dans le cas d’espèce, la somme de 49 866,35 euros en litige correspond au reversement de sommes perçues par un agent au titre d'activités exercées, à titre accessoire ou en cumul avec son activité principale, auprès d'autres employeurs, en violation des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 pour la période courant jusqu'au 21 juin 2016, ou en violation de l'article 25 septies de cette loi pour la période postérieure.

Par suite, l’agent ne peut pas utilement se prévaloir de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 précité.
 

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La cour d’appel de Paris a validé le licenciement d’un salarié qui a volontairement émis des « gaz malodorants » devant ses collègues, assortis de propos déplacés.

Voici l'affaire : monsieur A. B., directeur commercial d'une enseigne de matériaux d'Île-de-France, est convoqué un matin de septembre 2016 à un entretien préalable à un licenciement. Il lui est reproché d'avoir eu un comportement professionnel « incompatible avec l'exercice de ses fonctions » et d'avoir fait preuve, à l'égard de sa hiérarchie, de certains de ses collègues et en présence de clients, d'un « manque total de bienséance, de tenue en société et surtout d'hygiène ».

Plusieurs événements, constituant autant de griefs, sont évoqués dans la lettre de licenciement qu'il devait recevoir quelques jours plus tard. Il lui est notamment reproché d'avoir utilisé les toilettes des femmes en les laissant dans un état lamentable, au point que la femme de ménage en est ressortie « écœurée ». Selon l'employeur, l'examen de la bande vidéo des caméras de surveillance prouvait que l'intéressé était le seul à les avoir fréquentées le matin des faits.

Quelques jours plus tôt, A. B. s'était permis de faire remarquer à un collègue vendeur placé sous son autorité qu'il avait « pris du ventre », avant d'émettre un gaz particulièrement malodorant et de lancer à ses collègues : « Il fallait que vous sortiez du bureau, du coup arme massive obligatoire. » Et de récidiver quelques jours plus tard en commettant d'autres flatulences devant une responsable administrative ulcérée.

La femme de ménage, également présente, a été choquée par l'odeur nauséabonde et par l'impolitesse du salarié.
 

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Un entêtement à ne pas suivre les instructions fonde une sanction du deuxième groupe (CAA de Douai, 07/10/2021, n° 20DA01816) 

En cas de suppression d'emploi, la recherche d'un reclassement est préalable au placement en surnombre (CAA de Douai, 07/04/2022, Commune d'Avesnes-sur-Helpe, n° 21DA01194) 

Maltraiter des personnes handicapées fonde une révocation (CAA de Douai, 21/09/2021, n° 20DA00205) 

L'employeur peut renverser une suspicion de harcèlement (CAA de Douai, 21/01/2021, n° 19DA01412) 

Le refus de mener une enquête administrative ne peut être contesté (CAA de Paris, 18/03/2022, n° 20PA01173) 

Une invitation de l'agent à demander sa retraite pour invalidité n'a pas le caractère d'une décision (CAA de Marseille, 22/03/2022, n° 20MA00595)

Un refus de titularisation doit reposer sur des faits exacts (CAA de Douai, 21/09/2021, n° 20DA01990)

Le licenciement disciplinaire d’un contractuel ne requiert pas d’entretien (CAA de Paris, 18/03/2022, n° 21PA01779) 

Une interdiction judicaire d'exercice des fonctions n'impose pas un reclassement (CE, 03/02/2023, Ministre de l'Intérieur, n° 453159)  

L’accès au dossier disciplinaire doit être garanti (CAA de Paris, 22/03/2022, n° 20PA03513) 

Licenciement irrégulier : une erreur procédurale ne justifie pas nécessairement une indemnisation (CAA de Douai, 22/02/2022, Département de la Seine-Maritime, n° 21DA00979) 

L'agent qui démissionne afin de suivre son conjoint doit prouver son concubinage pour bénéficier du chômage (CAA de Lyon, 30/03/2022, n° 20LY00559) 

Un vol de matériaux de faible valeur ne justifie pas une révocation (CAA de Paris, 18/03/2022, n° 20PA02316) 

Les conditions réelles de travail peuvent requalifier une prestation de services en contrat (CE, 30/03/2022, n° 440051)

COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches (TA de Marseille, 04/05/2023, n°  2107866 et 2110351) 

Un faux malade mais vrai gréviste peut être privé de traitement (CE, 21/04/2022, n° 450533)

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Par un jugement du 4 mai 2023, le Tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et des crèches au titre de l’année 2021 pour cause de crise sanitaire. Le Tribunal considère que la commune de Marseille ne  justifie pas de l’existence de sujétions intrinsèquement liées à la nature mêmes des missions exercées par ces personnels, alors notamment que l’ensemble des organisations collectives exerçant des missions comparables en France ont dû mettre en place des protocoles spécifiques du fait de cette épidémie.
 

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PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES MENSUELS D'ACTUALITES STATUTAIRES PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de notre abonnement:

REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

RENSEIGNEMENTS: naudrhexpertise@gmail.com

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)