L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel. Il doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct et ne peut pas durer que cinq minutes. Un agent qui passe son entretien professionnel doit avoir eu au préalable connaissance des attentes de sa hiérarchie. Un entretien professionnel est par ailleurs entaché d’une erreur de droit, dès lors que certains items de son évaluation sont en fait liés à des absences pour raisons médicales.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le président d’un conseil départemental a pris à l’encontre d’une de ses agents, adjointe administrative territoriale, une sanction d’avertissement en raison de conflits répétés avec ses collègues de travail et d’une attitude agressive tant envers sa hiérarchie que ses collègues. 

Il lui était notamment reproché de refuser de prendre en charge le travail de ses collègues en cas d’absence et de donner aux usagers des informations insuffisantes et sans bienveillance. L’agente s’est aussi vu reprocher son agressivité et son incapacité à entendre qu’elle porte une part de responsabilité dans la situation conflictuelle qui existe entre les trois secrétaires du service. 

Dans ces conditions, et même si l’agente ne serait pas la seule responsable de l’ambiance délétère régnant dans son service, ces faits justifient une sanction disciplinaire.

Pour sa part, l’agente se défendait en se disant victime d’un harcèlement moral de la part de ses collègues. Mais pour les juges, le fait qu’elle ait reçu un appel téléphonique ainsi qu’un courriel pendant une période d’arrêt de travail afin que ses collègues puissent accéder à un dossier se trouvant dans un tiroir fermé à clé n’est pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. 

Ainsi, l’avertissement litigieux a été confirmé.

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Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d’un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail. A l’occasion d’une pause-café, ce dernier avait photographié et filmé ses jambes par-dessous sa jupe alors qu’ils se trouvaient assis autour d’une table de la salle de restauration. Quelques semaines plus tard, ce dernier a été, à raison de cet acte, suspendu de ses fonctions à titre conservatoire avant de se suicider sur son lieu de travail. Un agent susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l’emploie pour obtenir réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi peut chercher à engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité. 

En l’occurrence, l’acte de voyeurisme a immédiatement été dénoncé à la hiérarchie et des mesures de protection ont été prises avec la suspension de l’agent auteur de l’acte de voyeurisme. Les juges ont aussi constaté qu’une aide psychologique avait été proposée à la victime ainsi qu’à l’ensemble du personnel consécutivement au suicide de cet agent. 

Pour les juges d’appel, la communauté d’agglomération n’a donc pas commis de faute et pris les mesures adéquates pour assurer la protection de l’agent.

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La Cour a eu à connaître de la révocation d’un agent d’un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d’une plainte de cet agent.

En l’espèce, l’agent avait tenu des propos très agressifs et recouru à une ironie déplacée, pour remettre en cause l’organisation du CDG, la compétence et la probité de certains de ses collègues et supérieurs. Il a proféré des menaces à l’encontre de l’équipe dirigeante de l’amicale des personnels du CDG et diffusé dans la presse locale ses critiques virulentes empreintes d’un ton déplacé envers son administration et médiatisé des différends personnels avec le président du CDG. La cour a estimé qu’au regard de la teneur de ses propos, les reproches faits à l’agent ne sont pas directement liés à la plainte qu’il a déposée ni ne constitueraient des mesures de rétorsion prises à son encontre.

Compte tenu des antécédents de l’agent, sa révocation n’a pas été considérée comme disproportionnée. Ainsi, même s’il existait une réelle animosité entre l’intéressé et le président du CDG et que son action pénale s’est avérée fondée, l’intéressé ne pouvait en aucun cas se départir de ses obligations de réserve et de discrétion.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif. En l’espèce, il lui était reproché un comportement professionnel inadapté ayant des conséquences sur l’organisation du service public de nettoiement. L’agent avait par exemple refusé d’écouter les consignes de son chef; il avait aussi des difficultés à travailler en équipe comme en témoignent notamment ses altercations verbales avec des collègues.

Outre une insuffisance dans l’exercice des fonctions et la manière de servir, ces faits pouvaient aussi caractériser des manquements à ses obligations professionnelles, comme l’a indiqué la CAA Lyon. Or, dans une telle hypothèse, les juges ont rappelé que l’agent doit alors avoir été mis à même de faire valoir ses observations. Cela n’avait pas été le cas en l’espèce : il n’avait pas été informé de la possibilité d’accéder à son dossier et se faire assister par le conseil de son choix ni invité à présenter sa défense. Ainsi privé d’une garantie fondamentale, l’agent a pu obtenir l’annulation de son refus de titularisation et contraindre l’autorité territoriale à réexaminer sa situation.

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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L’annonce par la hiérarchie d'un réagencement des postes de travail au sein d'un service et la notification à un agent de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l'exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique et ne sauraient être regardées comme des événements soudains et violents, susceptibles d'être qualifiés d'accident de service alors même qu'elles se rattachent au service.

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Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, car cela constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

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