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Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d’une incapacité permanente au moins...
Lorsqu'un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n'ont pas recueilli l'accord de la majorité des membres présents, mais qu'une erreur...
L’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le législateur a prévu que tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent qui justifie...
Depuis le 9 septembre 2023 , il n’est plus possible de fixer, pour les CDI, des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le Code du travail. Seuls des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient cela. Afin de se conformer...
Il ressort de la décision en litige que la sanction prononcée à l'encontre de Mme B... est motivée par le fait qu'elle a, d'une part, manqué à son devoir de réserve, en publiant sur le réseau social Facebook des propos outranciers dirigés personnellement...
Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution au sein de l'école maternelle : ils font partie intégrante de la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants...
Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son...
Aux termes de l'article 3 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : " La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne...
L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont...
Cour administrative d’appel de Nancy, 26 septembre 2023, n°21NC01640 : la cour rappelle qu’ « i l appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles...
Un agent définitivement inapte à toute fonction n’a pas la possibilité d'accéder à une formation professionnelle ou à un bilan de compétence. Pour rappel, il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 que la possibilité d'accéder...
Introduite par le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité...
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements...
Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant d'y répondre sont mobilisés par le Gouvernement, y compris le levier salarial. Au titre de l'année...
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal...
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et au corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de...
Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des...
Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique,...
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales...
En application des articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle, après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire, et recevoir une indemnité...
Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité...
-Règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans le grade C2 pour un fonctionnaire ayant la qualité d’agent public (Article 5 II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016) -Règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans le grade C2 pour...
Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée...
Il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et des articles 2 et 3 du décret n°...
Un agent a constaté qu’il ne figurait pas parmi les agents inscrit au tableau d’avancement à un échelon spécial et a formulé à l’encontre de ce tableau des recours gracieux et « hiérarchique », qui ont tous deux été implicitement rejetés pour les rasions...
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LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE
Pascal NAUD, président www.naudrh.com
L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES
LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.
JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?
LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT
RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS
1962 abonné(e)s au 11/07/2023,
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