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21 février 2024 3 21 /02 /février /2024 14:08

Droit à la protection fonctionnelle : la protection n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public.

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis, y compris ceux résultant d’une atteinte portée à ses biens. Cette protection n’est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public.

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15/02/2024, 462435

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049154631?init=true&page=1&query=462435&searchField=ALL&tab_selection=all

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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 08:00

Rechute d’accident de service, congé de maladie ordinaire d’office, motivation de fin de détachement, portée de l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique, protection fonctionnelle, cumuls d’activités... Les dernières jurisprudences RH FPT à connaître.

*Rechute d’un accident de service

La rechute ne peut être regardée que comme étant secondaire à l'accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue en février 2011 et ne saurait donc être reconnue imputable au service (CAA de LYON n° 20LY02560 du 28 septembre 2022)

*Congé de maladie ordinaire d’office

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 indique qu’un agent en congé longue maladie qui est dans l’attente d’un retour du conseil médical sur sa réintégration à l’issue ou pour le renouvellement d’un congé longue maladie (supposant la saisine du conseil médical ) doit être placé en congé de maladie ordinaire d’office et non pas en congé de longue maladie à titre conservatoire

*Motivation de fin de détachement

La décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, en dépit du caractère essentiellement révocable de ce détachement Ainsi, une telle décision doit être motivée en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02577 du 28 septembre 2022)

*Portée de l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique

La portée de l’obligation de moyen de reclassement qui pèse sur l’employeur public et plus précisément sur les cas dans lesquels l’employeur remplit son obligation.

Un employeur a rempli son obligation dans la mesure où :

- Il s’est fondé sur des données médicales (avis d’un médecin agréé, avis du médecin du travail sollicités dans le cadre d’une saisine ou non du comité médical) qui attestaient que l’agent ne pouvait pas être apte à des emplois relevant de la filière administrative.

- Un bilan de compétence avait été proposé à l’agent.

- L’agent n’a apporté aucun élément tendant à démontrer que ces recherches auraient été insuffisantes et que d'autres postes compatibles avec son état de santé auraient pu lui être proposés.

(Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02942 du 28 septembre 2022)

*Protection fonctionnelle

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON n°20LY02564 du 28 septembre 2022, le juge administratif confirme que la protection fonctionnelle n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

*Cumul d’activités

Dans un arrêt du tribunal Administratif de Toulon n° 2102505 du 6 octobre 2022, le juge précise que les limitations aux cumuls d’activités des fonctionnaires ne portent pas atteinte, a priori, aux droits et libertés garantis par la Constitution (égalité, propriété et liberté d’entreprendre).

*Harcèlement

Une surveillance étroite, des brimades et des propos vexatoires constituent un harcèlement (CE, 29/07/2020, Commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle, n° 428283)

Une réaffectation liée à de mauvaises relations professionnelles n'est pas un harcèlement (CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/03/2021, n° 19NC02684)

*Régime indemnitaire

Le versement de la part résultats du régime indemnitaire est proratisé en cas de maladie (CE, 15/10/2021, n° 440509)

*Avancement de grade

L'avancement de grade n'est pas un droit

(CAA de Marseille, 01/04/2021, n° 19MA05425)

*Gestion des conflits

L’inertie de l’employeur dans un conflit au sein d’un service engage sa responsabilité (CAA de Lyon, 15/07/2021, n° 19LY02551)

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service Maladie Positions administratives contentieux Protection fonctionnelle Cumul d'activité Indemnités
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5 juin 2022 7 05 /06 /juin /2022 08:27

Prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle : une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur.

L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. ».

Les travaux de préparation de l'arrêté prévu par cet article ont été interrompus en 2020, le contexte de pandémie ayant momentanément rendu ce chantier moins prioritaire. Il est prévu d'en assurer la publication dans les tous prochains mois.

Il convient néanmoins de rappeler qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 janvier 2017 précité et indépendamment de l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 6 du même décret, une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur.

- Elle « détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire.

- Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge.

- Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance ».

Ainsi en pratique, une convention d'honoraires peut être établie avec les avocats des agents bénéficiaires de la protection fonctionnelle pour chaque phase de procédure devant la juridiction saisie (par exemple, pour la phase d'instruction ou pour la phase de première instance devant le tribunal correctionnel).

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Article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017

http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220126455.html

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26 juin 2021 6 26 /06 /juin /2021 05:00

Protection fonctionnelle : un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné.

Un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné. Il résulte en effet du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes non rattachables à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 08/03/2021, 19BX02457, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240486

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