L'article 58 de la loi de transformation de la fonction publique a renvoyé à un décret la définition des règles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique. En imposant une comptabilité des droits en heures (alors que, depuis 2019, les salariés acquièrent des droits comptabilisés en euros). Applicable au 1er janvier 2020, le décret d'application de cette disposition est paru le 19 décembre dernier. Il fixe à 25 heures par an le rythme d'alimentation des comptes CPF dans la fonction publique, avec un plafond de 150 heures (auparavant, ce plafond était déjà de 150 heures, mais avec une double règle d'alimentation : 24 heures par an jusqu'au seuil de 120 heures, puis 12 heures par an). Les fonctionnaires de catégorie C les moins qualifiés continueront à bénéficier de règles particulières (50 heures par an, dans la limite de 400 heures). En outre, le décret précise les modalités de la portabilité et de la conversion des droits entre les secteurs public et privé.

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LETTRE D'INFORMATION     FORMATION ACTU STATUTAIRE      TOUT SAVOIR SUR LE PPCR

Le décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu’elles emploient (0,2 %). Ce texte réglementaire est pris en application de l’article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 a permis l'intégration d'agents non titulaires comme fonctionnaires, par des recrutements sur sélection professionnelle. Ces agents n'ont pas à suivre une formation initiale obligatoire d’intégration. En effet, leur intégration prenant en compte l’expérience professionnelle qu’ils ont acquise dans la fonction publique territoriale, une formation après leur intégration n'est pas justifiée. Le décret précité évoque cependant (à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité éligible à la nouvelle bonification indiciaire) l’obligation pour les agents nouvellement titularisés de suivre la formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière. Le ministère de l’Intérieur semble néanmoins considérer qu’en n’évoquant pas les autres formations obligatoires (d’intégration et de professionnalisation au premier emploi) du décret sur la formation (n° 2008-512 du 29 mai 2008 articles 10 et 11), le texte dispense les agents nouvellement nommés de ces deux formations.

 Source: LET

L'important décret relatif à la "formation professionnelle tout au long de la vie" des agents territoriaux est paru en toute fin d'année. Il porte notamment sur l'une des innovations de la réforme de la fonction publique territoriale, le droit individuel à la formation (DIF).

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a instauré le principe d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et ainsi, notamment, d'un droit individuel à la formation (DIF), au sein de la fonction publique. Un principe qui, parallèlement, a trouvé sa déclinaison dans la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Le titre consacré aux fonctionnaires territoriaux comporte un premier chapitre relatif à la formation de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Il précise que la formation de perfectionnement doit avoir pour finalité de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences. La formation de préparation aux concours et examens doit, quant à elle, permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emplois, voire de fonction publique.

Les fonctionnaires qui participent à une action de formation pendant leur temps de service voient leur rémunération maintenue. Ils ne pourront bénéficier d'une action de formation ayant le même objet qu'après un délai d'un an sauf si la formation était inférieure à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à six mois.

Le second chapitre a trait à la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire qui souhaite satisfaire des projets professionnels ou personnels. Quatre possibilités lui sont offertes.

Troisième possibilité : le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé pour bilan de compétences s'il justifie de dix ans de services effectifs. Le but est de lui permettre d'analyser ses compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le bilan de compétences est réalisé dans les conditions prévues par le Code du travail. On rappellera qu'il se compose de trois phases : une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions. Les résultats du bilan ne pourront pas être communiqués à la collectivité sans l'accord de l'intéressé.

L'agent peut également bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) pour lui permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

Enfin, le troisième chapitre est donc consacré au fameux droit individuel à la formation (DIF) qui, selon la loi, est de 20 heures par an, cumulables sur six ans dans la limite d'un plafond de 120 heures.

Le décret précise que l'autorité territoriale doit informer périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du DIF et que les droits restent acquis auprès de n'importe quelle collectivité. Par conséquent, en cas de mutation ou de détachement, les collectivités ou établissements peuvent prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés. Le choix de l'action de formation est arrêté par une convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale, transmise au CNFPT. Si le fonctionnaire suit la formation en dehors de son temps de travail, il percevra une allocation correspondant à 50% du traitement horaire.

A compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires pourront utiliser leurs droits par anticipation dans la limite du double de la durée déjà acquise. Cette possibilité sera subordonnée à la conclusion d'une convention dans laquelle le fonctionnaire s'engagera à rester au service de la collectivité le temps qu'il lui aurait fallu pour acquérir les DIF qui ont été utilisés de manière anticipée. S'il quitte la collectivité avant, il devra rembourser le coût de la formation et, le cas échéant, le montant de l'allocation perçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.

Les agents non-titulaires comptant au moins un an de services pourront également bénéficier d'un droit individuel à la formation qu'ils pourront invoquer devant toute autre personne morale de droit public dès lors que le changement d'employeur résulte d'un non renouvellement de contrat ou d'un licenciement n'ayant pas un caractère disciplinaire.

Le texte de ce décret du 26 décembre avait été examiné et adopté le 4 juillet dernier par le CSFPT. Ce jour-là, l'instance consultative de la fonction publique territoriale y avait consacré deux heures et débattu de pas moins de quarante amendements.

Quels seront leurs comportements à cette date et dans les mois suivants ? Feront-ils valoir leurs droits dès la première année ou décideront-ils de les capitaliser ? Enfin, utiliseront-ils réellement les nouvelles possibilités qui leur sont offertes ? Le démarrage du DIF suivra-t-il la même pente que dans le secteur privé, où sa mise en oeuvre a été en fin de compte assez lente ?

Rédacteurs Isabelle Beguin, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau et Thomas Beurey / Projets publics -  revue de presse article LOCALTIS.

L'une des principales innovations de la loi du 19 ­février 2007, portant sur la fonction publique territoriale, consiste en l'introduction d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF), déjà accordé aux ­salariés du secteur privé depuis 2004. Ainsi, l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée dispose que « tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent » en bénéficie. Ce droit s'exerce pour suivre des actions inscrites au plan de formation. La loi fixe la durée de ce droit individuel à vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et pour ceux occupant un emploi à temps non complet, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail. Ce droit annuel peut se cumuler sur une période de six ans et dans la limite d'un plafond de 120 heures.

En outre, le droit individuel à la formation est mis en œuvre à l'initiative de l'agent territorial avec l'accord de l'autorité territoriale, en ce qui concerne les actions de formation présentant une utilité professionnelle. Il s'agit ainsi des actions inscrites au plan de formation : formations de perfectionnement et de préparations aux concours et examens. En cas de désaccord pendant deux années successives, l'agent bénéficie alors d'une priorité d'accès aux actions de formations équivalentes. Enfin, le droit individuel à la formation peut s'exercer en dehors du temps de travail. C'est l'autorité territoriale qui en décide après avis du comité technique paritaire. Si tel est le cas, celle-ci doit verser à l'agent une allocation de formation. L'utilisation du droit individuel à la formation sera ­effective à compter du 21 février 2008.

- Une initiative de l’agent en accord avec l’employeur,

- 20 heures par an (au prorata du temps travaillé) cumulables sur 6 ans (plafond de 120 heures),

- Les préparations aux concours et les formations de perfectionnement sont éligibles au DIF,

- Les formations doivent être inscrites au plan de formation,

Le droit à la formation peut s’exercer de cinq façons différentes :

- la préparation aux concours et examens : ces préparations sont organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

- la formation prévue par les statuts particuliers pour la nomination ou la titularisation : ce sont les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie A et B qui subordonnent la nomination ou la titularisation à une obligation de formation. Cette formation, théorique et pratique, a pour objectif de préparer les agents à leur nouvel emploi.

- la formation d’adaptation à l’emploi : elle est prévue par les statuts particuliers et suivie après la titularisation, l’avancement de grade est conditionné par l’obligation de cette formation. - la formation dispensée en cours de carrière en relation avec les fonctions exercées ou en vue d’accéder à de nouvelles fonctions.

- la formation personnelle : suivie à l’initiative des agents pour approfondir ses connaissances professionnelles.

Par ailleurs depuis 2007, la loi  prévoit un droit individuel à la formation de 20 heures par an et les formations suivies par l’agent sont inscrites dans un livret de formation. Il a également été instauré des actions de formation favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories. Pour plus de détails sur les nouveaux droits à formation, veuillez consulter les autres articles de la rubrique « formation » du blog.

Le principe de la création d'un livret de formation obligatoire figure dans la loi FPT : chaque agent sera doté de ce livret, qui le suivra tout au long de sa carrière et recensera les formations dont il a pu bénéficier dans le cadre du Droit Individuel à la Formation, également instauré par la loi.

Le CNFPT va dans les semaines qui viennent publier les premiers "livrets de formation" mis en vigueur par la loi FPT. Selon le directeur général du CNFPT, Jacques Charlot, ces livrets seront mis à disposition des collectivités, notamment sous forme numérique, pour qu'elles puissent les distribuer à leurs agents. Le CNFPT n'a pas le monopole de la production de ces livrets, mais il pourrait être le premier à en publier, même s'ils n'ont pas encore fait l'objet des décrets précisant leur forme et utilisation.

L’administration peut imposer à un agent une formation en rapport avec les fonctions exercées. Cette possibilité existe même pour une formation non prévue dans le plan de formation. Par conséquent, un agent peut être rappelé à son poste même pendant ses congés en cas de nécessité de service dans le but d'accomplir une formation en lien avec les fonctions qu'il exerce (TA Nantes, n° 97167, 20 juillet 1998).