Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à cinquante-sept ans (âge qui est porté progressivement à cinquante-neuf ans à la suite de la loi n° 2023 270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. L'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du décret du 26 décembre 2003 précité dispose notamment que les emplois de brigadiers et d'agents de police municipaux sont classés en catégorie active. Les fonctionnaires occupant ces emplois peuvent ainsi bénéficier, en raison des missions spécifiques qu'ils exercent, d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, sous réserve de satisfaire à la condition de durée des services exigés.

À la différence des policiers municipaux, les policiers nationaux bénéficient, en sus de la catégorie active, d'une bonification spécifique proportionnelle au temps de service accompli (article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police). Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification ne puisse être supérieure à cinq ans.

Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires. Si les prérogatives dévolues aux fonctionnaires de police municipale ont été progressivement élargies, leurs contraintes et obligations de service ne sont pas identiques à celles des autres agents publics classés en catégorie active. Aussi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent pas être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.

En effet, à la différence des forces de sécurité intérieure compétentes sur l'ensemble du territoire, les policiers municipaux ne le sont que sur celui de leur commune, si le maire a institué une police municipale. Les missions de la police municipale sont ainsi circonscrites à un champ d'intervention strictement défini par le législateur (articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure).

Les fonctionnaires de police municipale ne détiennent pas, aux termes de l'article 16 du Code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire à la différence des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des gendarmes nationaux. En application de l'article 21 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires de police municipale disposent de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.

Par ailleurs, les fonctionnaires de police municipale ne détiennent pas de compétence en matière de maintien de l'ordre qui relève de la seule compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Ils jouissent du droit de grève contrairement aux fonctionnaires actifs de la police nationale conformément à l'article L. 114-3 du Code général de la fonction publique.

Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le périmètre des fonctionnaires pouvant bénéficier de la bonification du cinquième lors des travaux sur la loi du 14 avril 2023 précitée réformant les retraites.

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Les policiers municipaux concourent de manière essentielle à la sécurité et à la tranquillité publiques, aux côtés des forces de sécurité intérieure. Les moyens humains et matériels mis en oeuvre par les collectivités territoriales contribuent de façon sensible à l'action de l'État, permettant aux policiers municipaux d'apporter toute leur part au continuum de sécurité. Aussi, dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant de revaloriser cette filière sont mobilisés par le Gouvernement.

S'agissant de l'intégration des primes dans le calcul des droits à pension des policiers municipaux, et notamment l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), ces primes sont déjà prises en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), depuis 2005, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables.

La question de l'intégration du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la CNRACL ne pourrait être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant l'ensemble de la fonction publique. En outre, la mise en place du dispositif dit « transfert primes/points » a permis l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension.

Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a eu l'occasion de présenter des mesures concrètes visant à conforter le rôle et le statut des policiers municipaux. Il a ainsi été annoncé le décontingentement de l'accès à l'échelon spécial pour les policiers municipaux de catégorie C (et la transformation de cet échelon spécial en échelon de droit commun), l'alignement de la grille indiciaire des directeurs de police municipale sur celle applicable à la catégorie dite "A-type" et, enfin, la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire, simplifié et sensiblement revalorisé.

Une concertation approfondie doit se poursuivre avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux autour de ces mesures, avant leur présentation prochaine au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La revalorisation de la carrière des policiers municipaux sur les plans statutaire et indemnitaire s'incrit plus globalement dans le cadre du projet de réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations (APR) dans la fonction publique, initié par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Ce chantier, dont les conclusions, attendues en 2023, concernent l'ensemble de la fonction publique, sera l'occasion de porter une attention particulière aux policiers municipaux.

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La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique modifie le dispositif de nominations équilibrées (DNE) aux emplois fonctionnels (relèvement de l’objectif, suppression de la dispense de contribution, transparence).

De plus, pour accélérer la féminisation de l’encadrement supérieur, une présence minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois fonctionnels est instaurée en complément du dispositif sur les nominations.

Par ailleurs, la loi contient des mesures visant à objectiver et à supprimer les écarts de rémunération entre les deux sexes (création d’un index de l’égalité professionnelle et ajustement de l’obligation de publication des plus hautes rémunérations).

Pour aller plus loin sur le sujet, télécharger l'analyse de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

A l’heure ou les cas de Covid-19 repartent à la hausse en pleine période d’été, les services RH peuvent être perdus dans les consignes à transmettre aux agents car il faut dire qu’on avait mis de côté le virus et les règles de gestion qui y sont liées…

Dans l’attente d’éventuelles précisions de la part de la DGCL, ww.naudrh.com vous propose ci-dessous une série d’informations qui vous permettront au besoin d’adapter vos protocoles sanitaires. Le bon sens reste  la norme  face à cette reprise épidémique encore timide. A noter, les urgences françaises  ont  tout  de  même constaté que le  nombre de  patients  suspectés d'avoir le Covid-19 a augmenté de 31 % la  semaine du 31 juillet au 6 août comparé à la précédente, soit 920 malades selon  Santé publique  France.

1 – Quels sont les symptômes du nouveau variant EG.5.1 nommé Eris ?

« Ceux d’un syndrome pseudo-grippal » selon le professeur Yazedanpanah de l’hôpital Bichat à Paris XVIIIème. »  Les pertes de goût et d’odorat qui furent  des signes caractéristiques ont quasiment disparu comme  le  confirme une étude américaine  selon laquelle seuls 3  % des contaminations sont affectés part cette altération des sens. L’infection est de ce fait plus  difficile à distinguer  d’une grippe ou  d’un gros rhume. Ce variant est en passe de devenir majoritaire  dans l’hexagone. 

2 – Combien de temps les personnes infectées restent elles contagieuses ?

Selon la Haute Autorité de santé, la phase contagieuse est de huit jours, en moyenne. Les contaminés peuvent transmettre le virus environ 48 H avant les symptômes (ou le test de diagnostic) et entre trois et  six  jours après.

3 – Dois-je remettre le masque ?

Depuis  le printemps 2022, le port  du masque  n'est  plus  obligatoire dans les lieux publics  et  les  transports.  Il reste toutefois conseillé dans  les établissements de santé pour les personnes présentant des  symptômes respiratoires et les patients  immunodéprimés. Pour cette raison, plusieurs centres  hospitaliers  ont décidé de rendre obligatoire  le port du masque pour le personnel, les patients et les visiteurs afin d'anticiper une éventuelle reprise  de l'épidémie  à la  rentrée.  Dans les  lieux publics ou au travail, chacun  est libre de porter ou non le masque. Il est cependant fortement recommandé de le porter en cas  de symptômes,  en  présence de personnes âgées, de personnes immunodéprimées ou si on a  été en contact avec une personne testée positive.     

4 – Un agent contaminé doit-il s’isoler ?

L’isolement n’est plus obligatoire depuis le 31 janvier 2023. Il n’est plus demandé de s’isoler lit-on sur le site du Gouvernement. Mais l’isolement est aussi une question de bon sens et d’autodiscipline. Infecté, il ne faut pas côtoyer les foules, embrasser ses collègues ou parler sans masque. Il est conseillé de respecter les gestes barrières: porter un masque, se laver régulièrement les mains et éviter tout contact avec  des personnes fragiles.  

5 – En cas d’infection, un arrêt de travail peut-il être systématiquement obtenu ?

Les arrêts de travail ne s’obtiennent plus systématiquement en un clic en se déclarant positif. On est revenu à un schéma classique de délivrance par le médecin traitant en fonction des symptômes.

6 – Est-il toujours possible de se faire tester ?

En plus des tests en laboratoire, de nombreuses pharmacies continuent de proposer des tests dits antigéniques.  Depuis le 1^er mars, ces tests facturés 16,5 € ne sont plus pris en charge à 100 % mais à 70 % par l’Assurance Maladie pour les personnes vaccinées. Pour celles qui ne le sont pas, ils ne sont pas remboursés. Il n’y a plus de SMS qui vous indique quinze minutes après le test nasal  si vous êtes positif ou non. Il faut donc attendre sur place qu’on vous délivre une attestation papier. Les autotests, au prix de 3.35 €, sont encore très développés bien que non remboursés. Ils sont moins fiables.   

 7 – Doit-on se (re)faire vacciner ?

Une campagne vaccinale officielle démarrera le 17 octobre afin de prévenir une potentielle vague de  contamination cet hiver. Elle cible surtout les personnes les plus à risques, soit les plus de 65ans,  celles souffrant de comorbidités (diabète, obésité, maladies chroniques...), les immunodéprimés et  les femmes enceintes. Les personnes en contact avec ce type de public sont aussi concernées. La dose de vaccin sera recommandée mais pas obligatoire.  La vaccination restera ouverte à toutes les personnes qui le souhaitent, dans un délai minimum de six mois après la dernière injection ou infection.  Dans l'attente, on peut au cas par cas se faire vacciné auprès de son médecin généraliste. 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

AOUT  2023

DECRETS

Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics

Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos 

Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidan...

Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation de...

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi r... 

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive 

Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personn...

ARRETES 

Arrêté n°MTRD2322749A du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 qui fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres

Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics

Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours 

Arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

CIRCULAIRES / NOTE

Circulaire du 11 août 2023 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

Circulaire du 21 juillet 2023 relative à l’application des lignes directrices de gestion interministérielle aux avancements de grades dans le corps des administrateurs de l’Etat

 Circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État 

Circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publ...

Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale 

Foire aux questions relative à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle du 4 août 2023

Note du 3 août 2023 relative à l'archivage centralisé des données, documents numériques et métadonnées issus des systèmes d'information nationaux de l'État (services départementaux d'archives)

JUILLET 2023

LOIS

Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche 

DECRETS

Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage

Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial

Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnem..

Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux

Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure 

Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenan...

Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers 

Décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précisant les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprimant les épreuves de l'examen professionnel...

Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

ARRETES

Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques 

Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la FPT

CIRCULAIRES / INSTRUCTION / INFORMATION

Note d'information du ministère de l'Intérieur du 12 juillet 2023 - Modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractèr...

Circulaire du 7 juillet 2023 - Accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 ...

Instruction du gouvernement du 23 juin 2023 relative au plan de gestion des vagues de chaleur

Titres restaurant : nouvelle limite d’exonération pour 2023

Communiqué de presse du CSFPT du 28 juin 2023

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Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs, chacun doté d'une grille indiciaire propre.

Ainsi, les choix de recrutement de l'autorité territoriale sont ouverts et peuvent s'adapter aux missions et responsabilités exercées. Ces quatre cadres d'emplois sont en outre éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux.

Les employeurs territoriaux disposent ainsi de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et de renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l'État résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, dans un souci de reconnaissance de l'exigence des fonctions de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser leur rémunération.

Par décret n° 2022-281 du 28 février 2022, il a ainsi doublé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants, en portant de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents.

Dans le même sens, le Gouvernement a soutenu, dans son principe, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée en première lecture au Sénat le 6 avril 2023. Il adoptera la même position à l'occasion de l'examen d'une deuxième proposition de loi, déposée le 1er mai 2023 devant la même assemblée, qui poursuit la même ambition et qui a vocation à reprendre les dispositions, adoptées à l'unanimité, de la précédente proposition.

Il sera enfin particulièrement attentif au devenir de cette profession dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les parcours et les rémunérations dans la fonction publique, engagés en 2023 par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ces travaux, menés en concertation avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, concernent l'ensemble de la fonction publique et permettront d'envisager des évolutions adaptées aux secrétaires de mairie.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La création d'un « chèque emploi petites communes » avait déjà été envisagée par le législateur. Une proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires avait été déposée au Sénat le 25 juin 2020. Elle n'avait toutefois pas prospéré. En effet, outre sa complexité de mise en oeuvre pour des agents publics, le cadre juridique existant était apparu suffisant et adapté, s'agissant particulièrement du recrutement d'agents contractuels pour des besoins occasionnels. C'est à une réflexion plus large que le sujet invite, au titre de l'attractivité de la fonction publique. Le Gouvernement s'en est saisi, en initiant cette année un projet de réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations, destiné à revaloriser les métiers de la fonction publique et qui comporte un volet simplification de la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales.

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