Un arrêté du 8 avril 2015 détermine les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs pompiers professionnels, volontaires et auxiliaires ainsi que les modalités selon lesquelles ils doivent être portés. Les tenues sont classées en cinq catégories. Ce texte comporte deux annexes non publiées, qui définissent, respectivement, la composition des différentes tenues et la liste des tenues, uniformes, équipements, insignes, attributs et équipements de protection pour les trois premières catégories. Elles sont consultables auprès des services départementaux d’incendie et de secours ou sur le site internet du ministère de l’intérieur. L’arrêté du 6 mai 2000 est abrogé.

Par ailleurs, l'arrêté du 20 mars 2014 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours détermine le nouveau classement des services départementaux d’incendie et de secours en application de l’article R.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. Il permet, notamment, de fixer le niveau et la répartition par grade des officiers affectés aux emplois de direction en vertu de l’article R. 1424-19 du même code. L’arrêté du 26 décembre 2013 est abrogé.

Les fonctionnaires pourront, à partir du mois de mai, donner des RTT à leurs collègues devant s'occuper d'un enfant gravement malade. Le don de RTT ou de jours de congés entre collègues a été rendu possible dans ce cas précis par une loi votée au printemps 2014. Mais jusqu'à présent ce texte ne s'appliquait qu'aux salariés du privé. Dans la fonction publique, le décret d'application doit d'abord être soumis à un organisme de concertation associant les syndicats de fonctionnaires et les employeurs publics, ce qui a compliqué le calendrier. La ministre de la Fonction Publique a promis que le décret, finalement attendu pour mai, aura un effet rétroactif: les parents concernés pourront acquérir les jours de RTT de leurs collègues pour compenser a posteriori des congés qu'ils auraient déjà pris.

Envoyer un message personnel depuis un téléphone portable professionnel n'est pas spécifiquement interdit par la loi. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 février dernier vient apporter une nouveauté. L'employeur est désormais autorisé à consulter les messages envoyés sur les téléphones qu'il a fourni à ses employés, et ce sans même les prévenir ou demander la présence du salarié concerné. L'employeur peut même installer un logiciel espion sur le portable en toute légalité. Il doit cependant avoir une raison légitime pour effectuer de telles recherches (risque d'espionnage industriel, insultes…)

Cette décision est destinée à faire jurisprudence pour tous les salariés à qui l'employeur a confié un téléphone portable professionnel. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire considère que le portable professionnel est un outil de travail et que les SMS envoyés ou reçus par cet appareil «sont présumés avoir un caractère professionnel». Qui plus est cette jurisprudence est cohérente avec celle rendue sur les emails et fichiers informatiques. Concrètement, votre employeur peut vérifier vos SMS en prenant votre téléphone professionnel ou bien installer un logiciel dans chaque appareil pour extraire les messages à distance ou consulter les appels vocaux. Et ce, sans vous informer.

Les employeurs peuvent désormais lire les sms... par francetvinfo

Toutefois, une parade existe pour les salariés. Selon la Cour de cassation, cette autorisation ne concerne que "les SMS à caractère non marqué +personnel+". Un employé pourra donc se prémunir en écrivant "personnel", "perso" ou "privé" au début d'un message. Cela n'interdit pas totalement pour autant à un employeur de lire le message, mais il devra alors le faire en présence de son employé et ne pourra pas s'en servir dans un procès. Enfin, en cas de fusion des lignes personnelles et professionnelles - si elle est autorisée par l'employeur -, c'est la deuxième qui a priorité sur la première. A partir du moment où votre employeur paie pour le téléphone portable, il est en mesure d'exiger une distinction entre les messages privés et professionnels. Le portable professionnel est à priori prévu pour l'usage professionnel... Partant de là, la décision apparaît non choquante. Et vous, qu'en pensez-vous ?

Les organisations syndicales devront se prononcer à la mi-février 2015 sur un projet d’accord-cadre sur la qualité de la vie au travail dans la fonction publique. Ce projet d’accord est articulé autour de deux axes : l’organisation du travail reposant sur le développement d’une culture du collectif de travail et la recherche d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Il appartiendra à chaque employeur public de décliner localement l’accord-cadre.Il prévoit notamment :

 -    la création d’espaces d’expression sur le contenu et l’organisation du travail (les réunions de service pourront constituer une de ces modalités de ces espaces d’expression) ;

-     la formation des encadrants (instauration d’une obligation de formation ressources humaines pour tous les primo-accédants à des fonctions d’encadrement) ;

-         l’élaboration de chartes de gestion du temps et de gestion des technologies de l’information et de la communication (TIC) ;

-         l’encadrement du télétravail (activités éligibles, nombre limité de jour par semaine, etc.).

 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 devrait être présenté en Conseil des ministres le 8 octobre et déposé au plus tard le 15 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il confirme le gel du point d’indice jusqu’en 2017. Parmi les autres mesures annoncées, doivent être signalés: la réforme du congé parental qui serait partagé entre la mère et le père,  le passage à un montant forfaitaire pour le capital décès ainsi que concernant les cotisations sociales, l’encadrement de la transaction en cas de contestation et des mesures de simplification relatives à la prescription des actions engagées lors de la demande de remboursement de cotisations indûment versées.

Gelé depuis 2010, le point d’indice qui sert au calcul du traitement de base des agents de la fonction publique ne sera pas augmenté d’ici 2017, sauf si la conjoncture économique s’améliore. Cette annonce intervient alors que Marylise Lebranchu, doit démarrer une importante négociation avec les organisations syndicales, le 22 septembre, sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents, qui se poursuivra jusqu’au printemps 2015.

Invité de France Info le 11 septembre dernier, le ministre des Finances est revenu sur les mesures de réduction du déficit choisies par le gouvernement. Il a évoqué en particulioer le gel du point d'indice des fonctionnaires.

Pour aller plus loin sur ce thème, cliquez ici.

A partir du 9 septembre 2014, la ministre de la Fonction Publique débutera des négociations de rentrée avec les organisations syndicales. Simplification, attractivité et mobilité des fonctionnaires seront au programme.

Marylise Lebranchu,  compte engager à cette occasion  “une profonde rénovation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, et une réforme de la gestion des ressources humaines". Elle évoque ainsi dés à présent sa volonté de“revoir les mécanismes d’avancement à l’ancienneté des agents pour mieux reconnaître leurs mérites et desserrer l’échelle de rémunération en intégrant une partie des primes dans la rémunération indiciaire”. Il s’agit de donner davantage de lisibilité aux classements hiérarchiques, de restaurer des espaces indiciaires entre les différents niveaux en répondant aux évolutions du service public. L'idée est aussi, conformément à la proposition de mobilité “transfonction publique” issue des conclusions du rapport Pêcheur, de "donner un même cadre aux métiers communs entre l’État et les collectivités”. L'objectif  sera de créer des parcours alternés et fluides et mutualiser les formations.

Plusieurs autres grandes thématiques seront également abordées: l'amélioration de la gestion des emplois, la simplification des règles et dispositifs de gestion des agents ainsi qu'une rénovation des grilles indiciaires est également programmée. Une réflexion relative à la place de l’indemnitaire dans la rémunération globale des agents sera initiée. Le point d’indice pourrait toutefois resté figé jusqu’en 2017, l’augmentation des bas salaires voulue début 2014 par Marylise Lebranchu comportant une nouvelle revalorisation en janvier 2015. Couplée à l'allégement des cotisations retraites de ces basses rémunérations, cela devrait représenter 556 euros brut mensuel de plus par an pour les agents de catégorie C.

En parallèle, le grand rendez-vous de la fin 2014 sera constitué par l'organisation le 4 décembre prochain des élections professionnelles  dans les trois versants de la fonction publique. Des négociations sur la qualité de vie au travail et la prévention de la pénibilité sont prévues pour durer jusqu’en novembre prochain. Elles porteront notamment sur l’organisation du travail, les démarches participatives et collectives au sein des services et sur le droit d’expression des agents. Les conséquences de la réforme territoriale sur les agents publics devront également être discutés.  A ce sujet, la ministre annonce la création une instance spécifique de dialogue social auprès du Conseil commun de la fonction publique”.

Il n'est cependant pas sûr que ces vastes chantiers Ressources Humaines annoncés, pleins de bonnes volontés, soient compatibles avec l'exigence de bonne maîtrise des masses salariales exigée continuellement par l'Etat vis à vis des collectivités locales.

Pascal NAUD

pascal.naud3@wanadoo.fr

Les organisations syndicales sont vent debout contre les préconisations du rapport législatif d'Alain Tourret.  Ce dernier veut étendre aux fonctionnaires la possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail applicable dans le privé. Il préconise ensuite la nécessité de stabilisation des effectifs dans la fonction publique d'Etat et le maintien jusqu'en 2017 du gel du point d'indice qui sert de base au calcul des salaires des quelque 5,4 millions d'agents. Les hôpitaux et collectivités devront aussi modérer leurs dépenses de fonctionnement, au premeir rangs desquelles, figure la masse salariale. Il juge nécessaire de "lancer une grande campagne de luttre contre l'absentèisme" mal évalué, mais au "coût considérable" et préconise de réintroduire la journée de carence (non indemnisée en cas d'arrêt maladie). Il sollicite un encadrement renforcée des avancements d'échelons pour mieux maîtriser l'évolution des masses salariales du secteur public. En matière de temps de travail, le rapporteur appelle à plus de rigueur. Le rapport pour avis a été réalisé au nom de la commission des lois dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2015. Il a été  présenté vendredi 7 novembre à la commission.

Accéder au rapport

En 2012, le salaire mensuel brut par agent en équivalent temps plein de la fonction publique de l’État est de 2 968  euros (3 016 euros dans les ministères et 2 805 euros dans les établissements publics). Déduction faite des  prélèvements sociaux, le salaire net moyen s’établit à 2 465 euros par mois et le salaire net médian à 2 259 euros.Par rapport à 2011, le salaire net moyen augmente de 1,1 % en euros courants, en ralentissement par rapport à l’année précédente (+2,0 %). Pour les titulaires des ministères, l’évolution des primes et rémunérations annexes (+2,6 %) ralentit par rapport aux années précédentes et la hausse du traitement brut reste modérée en 2012 (+1,2 %), dans un contexte de stabilité de la valeur du point d’indice. Compte tenu d’une hausse des prix y compris tabac de 2,0 % en moyenne annuelle en 2012, le salaire net moyen diminue de 0,8 % en euros constants après avoir diminué de 0,1 % l’année précédente.

La rémunération nette moyenne des personnes présentes (RMPP) en 2011 et 2012pendant 24 mois consécutifs avec la même quotité de travail est, quant à elle, restée stable en euros constants après +0,9 % l’année précédente. Pour les agents titulaires, l’évolution de la RMPP brute en 2012 (+2,3 % après +3,2 % en 2011) est soutenue par le maintien des évolutions individuelles du traitement indiciaire liées à la carrière (contribution de +1,5 % après +1,6 % en 2012), dans un contexte de ralentissement des mesures générales et des primes.

En 2012, après déduction des prélèvements sociaux, le salaire net d’un agent en équivalent temps plein de la fonction publique territoriale s’établit en moyenne à 1 848 euros par mois pour un salaire net médian de 1 659 euros. Le salaire net moyen augmente de 1,4 % en euros courants par rapport à 2011, soit une diminution de 0,5 % en euros constants. La rémunération nette moyenne des personnes en place chez le même employeur territorial en  2011 et 2012 progresse de 0,4 % en euros constants après +0,2 % en 2011.

En 2012, un agent du secteur hospitalier public a perçu en moyenne un salaire net mensuel de 2 242 euros par équivalent temps plein pour un salaire net médian de 1 894 euros. Le salaire net moyen global augmente de 1,4 % en euros courants en 2012, soit une diminution de 0,6 % en euros constants. La rémunération nette moyenne des personnes en place chez le même employeur public hospitalier en 2011 et 2012 diminue de 0,1 % en euros constants après +3,3 % en 2011, en lien notamment avec la baisse des heures supplémentaires rémunérées.

Dans la fonction publique de l’État, la moitié des agents titulaires a vu son traitement indiciaire augmenter entre 2008 et 2012 de plus de 2,3 % en euros courants en moyenne annuelle, tandis que 15,3 % des agents ont connu une évolution de traitement indiciaire brut inférieure à l’évolution enregistrée sur la période de l’indice des prix à la consommation (+1,4 % en moyenne annuelle). En 2013, le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de la période décembre 2008-décembre 2012 a bénéficié à plus de 104 000 agents dans les ministères, pour un montant moyen de 787 euros par agent.

Source

TEXTE D'ANICET LE PORS

Assemblée nationale le 27 juillet 1981 -

Au banc du gouvernement : Gaston Defferre, Anicet Le Pors, René Bidouze et Olivier Schrameck.

L’élaboration du statut général des fonctionnaires peut être regardée comme le résultat de quatre choix  significatifs.

Le premier choix a consisté, en 1981, à consacrer la conception du fonctionnaire citoyen instaurée par la loi du 19 octobre 1946, le statut général des fonctionnaires institué après la seconde guerre mondiale. Cette loi rompait avec la conception du fonctionnaire sujet qui avait prévalu pendant tout le XIX° siècle et la première moitié du XX° siècle. Ce choix à eu des conséquences pratiques ; si des notions telles que : principe hiérarchique, obligation dé réserve ou devoir d’obéissance ont bien une réalité dans l’organisation administrative en place, elles ne figurent pas expressément dans le statut, le parti ayant été de mettre l’accent sur la responsabilité propre du fonctionnaire et non sa soumission aux ordres de la hiérarchie. D’ailleurs, mon directeur de cabinet de l’époque venait de publier en 1981 le second tome d’un ouvrage intitulé significativement Fonctionnaires, sujets ou citoyens ?

Le deuxième choix a porté sur l’adoption du système d’une fonction publique « de carrière » pour un ensemble de fonctionnaires considérablement étendu. (5,4 millions de salariés aujourd’hui). Ce choix a été dicté par les circonstances et plus précisément par la priorité donnée par le nouveau Président de la République François Mitterrand à la décentralisation dont le projet deviendra la loi du 2 mars 1982. Le ministre de l’Intérieur en charge du projet, Gaston Defferre, avait prévu une amélioration des garanties statutaires des agents publics territoriaux. Mais il est vite apparu qu’il n’envisageait cette réforme que dans le cadre du Livre IV  du code des communes, c’est à dire d’une fonction publique dite « d’emploi » c’est à dire plus précaire que la fonction publique de carrière régissant les fonctionnaires de l’État : pas de garantie de nomination après réussite à un concours, pas d’assurance de gestion d’une carrière sur l’ensemble d’une vie professionnelle, référence à la notion d’emploi et de métier plutôt qu’à celle  de fonction, etc. Cela m’a conduit à réclamer dès le 27 juillet 1981 à l’Assemblée nationale le système de la carrière pour tous, proposition validée ensuite par le Premier ministre Pierre Mauroy.

Le troisième choix consistait à déterminer le bon équilibre entre, d’une part, l’affirmation de l’unité de la conception et du système de fonction publique et, d’autre part, le respect de la diversité des situations et des activités. De là est née l’architecture d’une fonction publique « à trois versants » organisée en quatre titres institués par les lois précitées.  Avec un premier titre en « facteur commun » des trois fonctions publiques dont les dispositions spécifiques faisaient l’objet des titres suivants. Dans l’ensemble, même s’ils ne marchaient pas du même pas et avec la même conviction, cette construction a été accueillie favorablement par les syndicats. Les associations d’élus ont été très réservées devant une réforme qui leur apparaissait excessivement contraignante pour l’exercice de leurs prérogatives. L « opposition politique a, au début, accusé vivement le projet d’être partisan, puis s’est calmée faute de « grain à moudre ». J’ai dit le soutien constant de Pierre Mauroy au nouveau statut. Il n’en a pas été de même de François Mitterrand qui, dans un premier temps, s’est largement désintéressé de la question pour faire les plus expresses réserves en 1985 sur des lois qu’il jugeait trop lourdes et auxquelles il ne prédisait pas une grande longévité …

Enfin, le quatrième choix a été de ne pas se contenter d’une architecture du droit positif aussi convaincante qu’elle pouvait nous apparaître, mais de donner au statut des fondements idéologiques solides à références historiques incontestables. D’où les trois principes auxquels je n’ai cessé de me référer depuis plus de trente ans : le principe d’égalité fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dont nous avons déduit que c’est par concours que l’on devient fonctionnaire selon l’ordre du mérite ; le principe d’indépendance se référant à la loi sur l’état des officiers de 1834 prévoyant la séparation du grade et de l’emploi caractéristique du système de la carrière ; le principe de responsabilité dans l’esprit de l’article 15 de la Déclaration des droits. Ces principes n’ayant en eux mêmes pas de caractère normatif n’ont pas été inscrits dans le statut. Dans le même sens ; je ne suis pas favorable à la mention de valeurs dans le statut comme le prévoit le projet de loi présenté en juillet 2013 par le gouvernement.

Conception du fonctionnaire citoyen, système de la carrière, organisation statutaire en trois versants équilibrant unité et diversité, principes républicains, telles sont les caractéristiques fondatrices du Statut général des fonctionnaires de 1983-1984-1986

Il convient maintenant de s’interroger sur ce que cet ouvrage est devenu

Une première constatation : le statut des années 1980 est toujours debout. Ce n’est pas un mince résultat : le statut de 1946 a duré 13 &ns, celui de l’ordonnance du 4 février 1959, 24 ans et nous en somme donc au 30° anniversaire du statut en vigueur. Certes, ce n’est plus tout a fait le même qu’à l’origine. J’ai dit précédemment l’importance des fondements idéologique. C’est aussi sur le plan idéologique que les offensives contre le statut ont été les plus importantes pour tenter de revenir à une fonction publique d’emploi, renforcer la relation contractuelle contre la position statutaire et réglementaire du fonctionnaire. En ce sens, les périodes de cohabitation 1986-1986 et 1993-1997 ont connu de telles offensives libérales. On évoquera plus récemment le rapport annuel du Conseil d’État et son étude connue sous le nom de rapport Pochard qui proposait que le contrat devienne une « source autonome du droit de la fonction publique ». Rappelons aussi le discours de Nicolas Sarkozy à l’Institut régional d’administration de Nantes le 19 septembre 2007 appelant à un « révolution culturelle » dans la fonction publique avec comme mesure emblématique le « contrat de droit privé négocié de gré » mis sur le même plan que le concours pour l’accès aux emplois publics. Ou encore le Livre Blanc de Jean-Ludovic Silicani opposant le contrat à la loi, le métier à la fonction, la performance individuelle à la recherche de l’efficacité sociale. Toutes ces tentatives ont échoué, le service public se révélant constituer un puissant « amortisseur social » dans la crise. Ainsi la pérennité du statut général tient essentiellement à la rationalité de sa construction juridique et à la pertinence des principes républicains sur lesquels le statut est fondé. Ces principes ont été réaffirmés sous ce nouveau quinquennat , la tonalité est différente mais outre la politique d’austérité à laquelle sont soumis les fonctionnaires comme les autres salariés, il y a peu d’avancée sur le plan statutaire . Le rapport Pêcheur contient des remarques intéressantes (référence aux principes, réhabilitation du moyen terme, mises en commun etc.), mais aussi des points négatifs (absence de remise en cause des dénaturations, conformisme idéologique, antérieures, caractère technocratique de certaines propositions, peu d’éléments stratégiques, etc.). Au total une consécration des dénaturations et un manque d’ambition.

Deuxième constatation : le statut a révélé une remarquable adaptabilité dont peu de textes de cette ampleur ont fait preuve. Une telle construction ne saurait rester figée au risque de sclérose et de disparition. On a pu évaluer au 1^er avril 2014 à 225 le nombre de modifications législatives et à plus de 300 le nombre de modifications réglementaires depuis 1983 ; les modifications législatives se répartissent ainsi : 30 pour le Titre 1^er sur les droits et obligations, 50 pour le Titre II (FPE), 84 pour le Titre III (FPT) et 61 pour le Titre IV (FPH). Certaines de ces modifications sont justifiées par l’évolution des fonctions publiques et de leurs environnements, d’autres, en revanche sont de véritables dénaturations qui traduisent le fait que, les attaques frontales du statut ayant échoué, a progressé un véritable « mitage » du statut susceptible d’en affecter progressivement la nature. Il s’agit de ce que Christian Vigouroux, Président de la Section de l’Intérieur du Conseil d’État a appelé dans un article du 17 juin 2013 de l’AJDA, des « transformations souterraines » d’une réforme qui avance masquée.

De même qu’elle a été à l’origine de la nouvelle construction statutaire, la FPT est au cœur de cette évolution et des dénaturations observées. Ce qui a conduit parfois à la considérer comme le « maillon faible » du statut. À l’appui de cette appréciation on peut rappeler que les agents publics des collectivités territoriales ont, jusqu’en 1984, relevé d’un système de l’emploi ; plus précaire et moins valorisant que celui de la carrière des fonctionnaires de l’État. Dans ces conditions, la tradition de la FPT est différente de celle des fonctionnaires de l’État, La relation fonctionnaires-élus crée une spécificité de la FPT et influe sur les modèles culturels des agents publics territoriaux où la proportion des contractuels est particulièrement élevée. Aussi ne faut-il pas s’étonner que la première et principale atteinte au statut ait été portée par la loi Galland du 13 juillet 1983, rétablissant le recrutement sur liste d’aptitude et non de mérite et ; par là, le système dit des « reçus-collés », transformant les corps en cadres d’emploi, élargissant le recours aux contractuels. Cette démarche se poursuit aujourd’hui par le développement de différentes formes de contractualisation  dont celle des « contrats de mission » et  la mise en avant de la notion de métier  que la FPE n’ignore pas mais qui est le plus souvent associée à une fonction publique d’emploi.

De là à considérer que la FPT pourrait constituer l’ « avant-garde » de l’ensemble de la fonction publique il n’y a qu’un pas, franchi par Olivier Schrameck, ancien conseiller technique de Gaston Defferre et aujourd’hui président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à sa suite tous les tenants de la fonction publique d’emploi pour les trois versants : FPE, FPT, FPH. La réussite de cette entreprise entrainerait – comme cela s’est produit à La Poste ou à France-Télécom – une extension du champ du contrat, le confinement des positions statutaires dans le champ restreint des fonctions régaliennes, une précarisation d’ensemble et un développement des inégalités. La réponse à une telle menace ne saurait être l’enfermement dans le dogmatisme d’un modèle intangible. La fermeté sur les principes républicains précédemment évoqués n’interdit pas mais appelle au contraire la prise en compte de spécificités enrichissantes au bénéfice de tous les fonctionnaires. Déjà en 1983 nous envisagions  de faire rétroagir la structuration en corps de la nouvelle FPT sur l’état de la FPE et ses quelque 1700 corps existants à l’époque. En outre la FPT présente des caractères particuliers qui devraient être pris en considération : la proximité des besoins et des services publics, le lien entre fonctionnaires et élus détenteurs du pouvoir de nomination, la relative jeunesse des personnels, la grande diversité des activités. On doit aussi rappeler que dans la dernière période, les élus ont joué un rôle positif de contre-pouvoirs dans l’opposition aux politiques d’austérité et aux réformes territoriales préjudiciables aux services publics et aux agents. C’est là un début de réponse à la question posée.

Et après ?

Vu l’ampleur des dénaturations subies par le statut en trente ans, il semble difficile de proposer aux fonctionnaires un avenir convaincant auquel ils puissent adhérer sans opérer préalablement un assainissement de la situation actuelle. Cela signifie qu’il faut revenir sur les atteintes portées au statut, du moins sur les plus graves d’entre elles. On peut par exemple envisager de revenir sur la loi Galland, supprimer dans la FPT le système des reçus-collés, rétablir les corps dans l’ensemble de la fonction publique. Il convient également de revenir à la situation antérieure à l’amendement Lamassoure qui a abrogé la loi du 19 octobre 1982 réglementant de manière plus juste l’exercice du droit de grève dans les services publics. Le recours aux personnes contractuels doit être strictement encadré, etc. Il ne serait pas admissibles que soit poursuivie ou tolérée la politique des transformations souterraines définie plus haut. Sur ces différents points le gouvernement actuel est passif et sans ambition alors qu’aucune de ces décisions n’entrainerait une augmentation de la dépense publique et serait hautement significative politiquement. Il semble craindre d’apparaître comme trop favorable aux salariés du service public dans le contexte d’une démarche libérale d’aides publiques aux entreprises, ou d’accroitre le mécontentement des élus locaux, alors que la majorité d’entre eux conteste la réforme territoriale engagée.

La reconstruction d’un grand dessein pour les fonctionnaires suppose la mise en perspective de grands chantiers structurels permettant l’adaptation de la fonction publique au monde moderne. Certes, cette fois ces chantiers entraineraient une dépense publique importante qui serait refusée dans le contexte actuel, mais il serait au moins possible de les définir comme objectifs du pouvoir politique. Ainsi devrait-on mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences se substituant à la désastreuse Révision générale des politiques publiques (RGPP) et à l’évanescente Modernisation de l’action publique (MAP). La garantie fondamentale de mobilité inscrite dans le statut devrait trouver une traduction juridique plus satisfaisante qui serait d’autant plus effective que l’unité de la fonction publique serait préservée. L’allongement de la durée de la vie professionnelle rend d’autant plus indispensable la mise en place d’une organisation généralisée de bi ou multi-carrières qui supposerait évidemment une politique de formation continue disposant de moyens sans commune mesure avec ceux existant actuellement. L’égal accès des femmes et des hommes aux empois supérieurs des fonctions publiques dépend largement de la volonté politique. Ce ne sont là que quelques exemples.  L’établissement de la liste des chantiers prioritaires devrait être l’objet même de la politique de la fonction publique.

Les réformes administratives – notamment celles liées aux politiques d’aménagement du territoire – ont une forte influence sur les conditions morales et matérielles des fonctionnaires de l’État exerçant dans des établissements déconcentrés, mais surtout sur les fonctionnaires territoriaux soumis, depuis l’entrée en vigueur de leur statut de 1983-1984 à des bouleversements incessants. Déjà les actes précédents de la décentralisation avaient été à l’origine de dysfonctionnements, les moyens notamment financiers ne suivant pas les transferts de compétences et les nouvelles configurations structurelles. Ce qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui l’Acte III de la décentralisation s’effectue dans une confusion. Le développement d’intercommunalités imposées, l’importance du rôle conféré aux métropoles, les regroupements de départements et de régions, les changements de la carte électorale et des modes de scrutin sont de nature  à inquiéter les personnels qui doivent, comme tous les citoyens exiger d’être consultés. Les services publics vont être affaiblis par la réduction conjointe des financements déconcentrés et décentralisés. Il convient de faire obstacles aux conséquences inévitables, réduction des effectifs redéployés dans de nouvelles structures, risque de clientélisme et de corruption, accaparement des segments rentables parle secteur privé. Les fonctionnaires ne peuvent se désintéresser des réformes administratives de quelque nature qu’elles soient.

Mais la crise de civilisation que nous connaissons nous conduit à envisager l’avenir de la fonction  publique d’une manière renouvelée. Cette crise et la précarisation qu’elle entraine a pour effet, plus que dans le passé, de faire apparaître la fonction publique comme une privilégiature en raison notamment de la garantie d’emploi et de carrière garantie. Cette appréciation est injuste car nombre de fonctionnaires vivent difficilement, mais on ne peut se contenter de rejeter l’argument .Il faut s’interroger globalement sur les situations respectives des salariés du secteur public et du secteur privé pour tendre à l’amélioration de la situation pour tous, mais dans le respect de cette spécificité du secteur public qu’est le service de l’intérêt général. C’est une contradiction qui n’est pas facile à lever, mais que nous avons le devoir de traiter. Certains – y compris en milieu syndical – ont, au nom d’une certaine conception du principe d’égalité, proposé un alignement de tous les salariés sur les dispositions du code du travail conduisant à l’élaboration de conventions collectives pour tous. D’autres en présentent une variante en en exceptant les fonctionnaires exerçant des fonctions régaliennes. Ces positions, dictées par l’idéologie libérale et managériale, conduisent à la liquidation du statut général. À l’inverse, c’est la base législative de la situation des salariés du secteur privé qu’il convient de renforcer en contenu et en cohérence pour conférer à ces salariés une véritable sécurisation des parcours professionnels, une sécurité sociale professionnelle. Je me suis exprimé en ce sens dans un article de la Revue du droit du travail de mars 2010 sous le titre « Pour un statut des travailleurs salariés du secteur privé.

La crise a aussi pour conséquence une « perte des repères » pour les citoyens, donc aussi pour les fonctionnaires, mais de manière spécifique dans la mesure où ils sont au premier rang de la défense et de la promotion de l’intérêt général. Chacun pourra s’interroger sur sa propre expérience, mais pour ma part, ma longue trajectoire dans la fonction publique me conduit à considérer que notre époque est marquée par un profond délitement de l’esprit civique, jusqu’aux plus aux niveaux de l’administration. Il n’y a plus guère aujourd’hui d’esprits vigiles tels que René Cassin, François Bloch-Lainé ou Bernard Tricot. Les convictions républicaines sont hésitantes, le courage limité et la suffisance excessive et injustifiée. Ce n’est pas par hasard que l’on voit fleurir les prescriptions de codes de déontologie au lieu d’en appeler à la responsabilité propre de chaque fonctionnaire, que l’idéologie managériale prétend supplanter l’esprit de service public, que la mode du « droit souple » promue par le marché – et malheureusement aussi par  le Conseil d’État dans son rapport annuel de 2013 – conduit dès lors à qualifie péjorativement le droit positif de « droit dur ». Et après ? C’est aussi répondre à la question : « De quels fonctionnaires avons nous besoin ? ». Je pense que le fonctionnaire citoyen du XXI° siècle devrait  être une femme, un homme, ayant une réflexion personnelle, le courage de défendre ses idées,  la volonté de les promouvoir dans la solidarité.

En 2013, la moyenne des absences pour raisons de santé était de 16,6 jours par salarié dans le privé contre 16,3 jours dans la fonction publique hospitalière et 13 jours dans la fonction publique d’Etat. Dans la fonction publique Territoriale par contre cette moyenne est de 21,7 jours. Trois raisons explisuent ce chiffre: c’est la Fonction Publique qui est le plus féminisé (et on décompte en maladie les journées liées à la maternité), c’est aussi celle ou les personnels sont les plus âgés et les moins bien rémunérés. 

(Source : baromètre Alma de l’absentéisme, 2013).

Le 17 septembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale effectuait sa rentrée avec à l’ordre du jour l’examen de trois textes :

1. Un projet de décret relatif à l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ;

2. Un projet de décret modifiant le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

3. Un projet de décret modifiant le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Le premier projet de décret vise à mettre en oeuvre, de façon pérenne, l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale, suite à l’expérimentation effectuée depuis plusieurs années auprès de collectivités locales. Ce texte vise à rendre obligatoire cette procédure à compter du 1er janvier 2015. Il sera applicable aux fonctionnaires à compter de cette date. Le collège des employeurs a voté favorablement sur ce texte. 37 amendements ont été déposés sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote défavorable (5 voix pour, 11 voix contre, 8 abstentions).

Le deuxième projet de décret a pour objet de revoir la prise en compte de l’ancienneté des agents relevant de l’échelle 5 et bénéficiant d’un avancement de grade à l’échelle 6, afin d’éviter des inversions de carrières, ainsi que la situation des agents reclassés au 3ème échelon de l’échelle 6. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour le premier point et au lendemain de sa publication pour le deuxième. 1 amendement a été déposé sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote favorable (7 voix pour, 17 abstentions).

Quant au troisième projet de décret, il a pour objet l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, en ce qui concerne les droits et moyens accordés aux organisations syndicales et le congé pour formation syndicale, ainsi que les comités techniques. Ce texte instaure un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. Il complète en outre les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales et redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques. 17 amendements ont été déposés sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote défavorable (6 voix pour, 11 voix contre, 13 abstentions).

Compte tenu de l’inflation, le salaire net des fonctionnaires territoriaux a baissé de 0,5 % entre 2011 et 2012. Il est en recul de 0,6 % pour les titulaires mais reste stable pour les autres agents. Le salaire net médian mensuel s’élève à 1659 euros, inférieur de 10 % au salaire net moyen, ce dernier correspondant à 1848 euros net par mois. L’édition 2014 de l’étude de l’Insee intitulée « Emplois et salaires » indique également que 50 % des agents de la fonction publique de l’Etat (FPE), hors enseignants, et de la fonction publique hospitalière (FPH) détiennent un diplôme supérieur au baccalauréat contre 35 % dans le secteur privé et 29 % dans la fonction publique territoriale (FPT). Dans la FPE, 40 % des agents ont plus de 45 ans et 39 % dans la FPT contre 31 % dans le secteur privé. Enfin, 6 % des salariés, tous secteurs confondus, changent de secteur au moins une fois entre 30 et 45 ans (mobilité inter fonctions publiques ou passage dans le secteur privé).

Source: étude de l’Insee intitulée « Emplois et salaires » - Septembre 2014

Les communes de plus de 20 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de la même taille, les départements et les régions auront l’obligation de présenter, avant la discussion du budget, un « rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement [de la collectivité] ».  Cette obligation est introduite dans le CGCT au sein des dispositions générales concernant les finances de chaque type de collectivité (L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4311-1-1). Le contenu du rapport et les modalités de son élaboration seront fixés par décret.  Il existe déjà une obligation pour toutes les collectivités territoriales de présenter chaque année devant les comités techniques, un « rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle » (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 51).

 Source: CGC / loi n° 2014-873 du 4 août 2014

L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics mettent en oeuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui comporte, entre autres, des actions visant a garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité des métiers, à favoriser une meilleure articulation des temps de vie, un partage équilibre des responsabilités parentales et un égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales (art 1er).

Les interdictions de soumissionner pour les personnes n’ayant pas mis en oeuvre l’obligation de négociation prévue a l’article L. 2242-5 du code du travail sont étendues aux délégations de service public (art. 16).

L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,que doit mettre en oeuvre l’employeur, tient compte de l’impact différencié a l’exposition au risque en fonction du sexe (art. 20).

Le versement en tiers payant, directement a l’assistant maternel agrée, du complément du libre choix du mode de garde est expérimente. Une convention est signée entre les différentes parties et la prise en charge versée a l’assistant maternel est considérée comme une rémunération (art. 31).

La formation initiale et continue de certains personnels comme les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les agents de l’état-civil, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et des polices municipales comportent une formation sur les violences intrafamiliales ainsi que sur les violences faites aux femmes (art. 51).

Sauf demande expresse, les correspondances administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille (art. 59).

Un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes doit être présenté, préalablement aux débats sur le projet de budget, respectivement, par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional (art. 61).

Pour les nominations dans les emplois de direction, le quota d’au moins 30 % de personne de chaque sexe est limite a 2016 et porte a 40 % des 2017 (art. 68).

Le gouvernement est autorise a prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des différents conseils des ordres professionnels (art. 76).

Source: loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale  permet pour la première fois le vote électronique pour l'élection des représentants du personnel le 4 décembre 2014/. 

Le titre Ier  du décret fixe les modalités de recours au vote électroniquepar internet pour l’élection des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’aux commissions administratives paritaires (CAP). Le vote électronique doit respecter les principes fondamentaux qui régissent les opérations de vote et comporter des mesures permettant la confidentialité des données transmises et la sécurité du système dont la conception et la gestion peuvent être confiées à un prestataire. Le recours à ce vote doit être précédé d’une délibération et d’une déclaration auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Le titre II détaille les modalités de constitution des bureaux de vote, de préparation, de déroulement et de clôture des opérations électorales ainsi que de conservation des données.

Le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ces modalités, avec le vote à l'urne et le vote par correspondance. 

En 2012, 15,4 % des salariés travaillent de nuit et 30 % d’entre eux sont des salariés de la fonction publique. Parmi les familles professionnelles les plus concernées par ce travail figurent les salariés de l’armée, de la police et les sapeurs-pompiers, celle des infirmiers et des sages-femmes venant en troisième et quatrième position. Dans la fonction publique, où l’on note une forte présence féminine, il est plus fréquent avant trente ans et décroît avec l’âge. Les salariés concernés par le travail de nuit ont le plus souvent des horaires atypiques, déclarent des conditions de travail plus difficiles que les autres salariés, une forte pénibilité physique et des facteurs de stress compensés par un supplément salarial (Dares analyses, n°062, août 2014).