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Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021autorise, jusqu’au 31 mars 2021, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de covid-19. Le décret prévoit la possibilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt. Des aménagements sont également prévus pour le versement de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur pour les mêmes arrêts de travail. Le décret indique enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations.
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Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 est relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il s'applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017.L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé. Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus (pas d'effet rétroactif au 1er janvier 2021).
L'éclairage de www.naudrh.com:
Les agents publics et salariés pourront bénéficier d'un arrêt de travail automatique sur le site de la Sécurité Sociale en cas de symptômes ou s'ils sont cas contact, sauf s'ils sont en télétravail.
Le but de cette mesure est double: éviter l'engorgement des cabinets de médecins, mais aussi isoler plus rapidement des personnes susceptibles d'être porteuses du virus. Il n'y a plus besoin de prendre rendez-vous chez son médecin, il suffira de se déclarer en ligne (Declare.amali.fr ou Declare.masa.fr). Un arrêt de travail de sept jours sera délivré automatiquement. Le malade doit d'engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants.
Afin d'inciter au maximum les personnes présentant des symptômes à rester isolées à leur domicile, elles pourront bénéficier d'indemnité journalières et du complément employeur sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit, lorsqu'elles sont testées positives ou dés lors qu'elles sont symptomatiques, dans l'attente du résultat de leur test.
Un agent de l'Assurance maladie accompagnera le malade par téléphone tout au long de sa convalescence. L'Assurance maladie procédera à un suivi systématique avec deux à trois appels au cours de la période. A partir du 20 janvier, une visite par un infirmer sera proposée.
Attention ce dispositif simplifié n'est pas proposé à tout le monde. Il y a une condition: que les salariés ne soient pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile. Ceux qui peuvent effectuer leurs tâches chez eux ou ceux qui sont actuellement en télétravail ne sont donc pas concernés. Il faudra pour eux continuer de passer par la case du médecin généraliste, comme c'était le cas auparavant.
Décret n° 15 du 8 janvier 2021relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.
La loi de finances pour 2021 est promulguée. Son article 217 permet la suspension du jour de carence pour les agents de la Fonction Publique positifs à la Covid19 . La mesure doit désormais être actée par décret. Le projet de décret du gouvernement qui permet la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid19 est disponible en lien sous ce post. Il sera présenté en Conseil commun de la fonction publique ce jour. La mesure de suspension du jour de carence sera finalement sans effet rétroactif au 1er janvier 2021 (comme cela avait été discuté initialement) et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, alors que l'application était initialement prévue jusqu'au 16 février 2021, date de fin jusqu'ici connue de la période d'urgence sanitaire...
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Dans la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l'issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 avril 2021.
Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié au Journal officiel du 15 décembre pour une entrée en vigueur immédiate, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu. L’organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite de poursuivre la mise en œuvre des modalités permettant de respecter les consignes sanitaires édictées par le gouvernement en vue de prévenir le risque de propagation de la covid-19. Tel est l’objet des recommandations contenues dans la note du 15 décembre 2020 dans laquelle la DGAFP précise les modalités de déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Ces recommandations ont été établies dans le respect des avis rendus par le Haut conseil de santé publique et remplacent celles en date du 9 novembre 2020.
L'imposition de dix jours de congés aux agents en autorisation spéciale d'absence au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, alors qu'ils étaient déchargés de leurs obligations de service les jours restants tout en continuant à percevoir leur rémunération, ne caractérise pas un traitement défavorable par rapport aux agents en télétravail et à ceux présents sur leur lieu de travail (arrêt du Conseil d'Etat n°440258 du 16 décembre 2020).
Absence de discrimination indirecte en raison du sexe
Alors même qu'un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes avait demandé des autorisations spéciales d'absence pour pouvoir s'occuper de leurs enfants, il ne résulte pas de l' ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire, une discrimination indirecte en raison du sexe dans le droit au respect de la vie familiale, en méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'ordonnance ne modifie pas le nombre de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels auxquels ont droit les agents concernés.
D'une part, la seule circonstance qu'il leur est imposé de prendre des congés à des dates qu'ils n'ont pas choisies ne caractérise pas une atteinte à un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, le décompte rétroactif de cinq jours de réduction du temps de travail en lieu et place de jours au cours desquels les agents bénéficiaient d'autorisations spéciales d'absence ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens.
L'ordonnance prévoit par ailleurs, à son article 2, que le chef de service peut, à compter du lendemain de sa publication, imposer aux agents en télétravail de prendre des jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels. Elle ne permet pas que des journées au cours desquelles l'agent a exercé ses fonctions en télétravail soient décomptées comme des jours de congés annuels.
L'article 4 de l'ordonnance attaquée prévoit aussi que le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er ou susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail.
Agent placé en congés de maladie.
Si l'article 5 ajoute que le chef de service a la faculté, et non l'obligation, de réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés à un agent en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels l'intéressé a été placé en congés de maladie au cours de la période prise en considération, il résulte en tout état de cause des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance que des journées pendant lesquelles l'intéressé a été placé en congé de maladie ne sauraient être décomptées comme des jours de congés annuels.
Les déplacements interdits hors du domicile ne remettent pas en cause le droit des agents au repos et aux loisirs, ni le respect de leur vie privée et de leur liberté personnelle.
La circonstance que les déplacements hors du domicile aient été interdits au cours de la période en cause, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, ne conduit pas à considérer que les jours de congés annuels pris au cours de cette période n'étaient pas des jours consacrés au repos, à la détente et aux loisirs.
L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020ne modifie pas le nombre de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels auxquels ont droit les agents concernés mais se borne à leur imposer de prendre un congé au cours de la période d'état d'urgence sanitaire.
Ce point était contesté car cette mesure était estimée comme non nécessaire pour garantir la disponibilité des agents lors de la reprise d'activité dans des conditions normales, dès lors que l'autorité administrative peut toujours refuser des congés dans l'intérêt du service, l'ordonnance vise au contraire à tenir compte des besoins du service au cours de la période d'état d'urgence sanitaire et à diminuer le nombre de jours susceptibles d'être pris au moment de la reprise.
L'article 1er de l'ordonnance prévoit ainsi que cinq jours de réduction du temps de travail sont imposés au titre de la période allant du 16 mars au 16 avril 2020. Cette mesure rétroactive ne concerne que les agents en autorisation spéciale d'absence, qui ont été déchargés de leurs obligations de service au cours de la période considérée tout en continuant à percevoir leur rémunération. Elle permet d'assurer un même traitement des agents sur toute la période d'état d'urgence sanitaire, alors que des incertitudes pesaient sur la date de reprise d'activité dans des conditions normales.
La circulaire n° 2020/228 du 14 décembre 2020 est relative au déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales. Elleprécise, au regard des analyses scientifiques disponibles, la doctrine de déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Un « kit de déploiement », qui recense l’ensemble des prérequis techniques et préparatoires, ainsi qu’un kit à l’usage des professionnels de santé et un autre à destination des personnes testées, y sont annexés. Les tests antigéniques réalisés par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le personnel des établissements scolaires, dont peuvent bénéficier les agents des collectivités exerçant dans les écoles, collèges et lycées, font l’objet d’une instruction distincte. Il en va de même pour les dépistages organisés à l’initiative des entreprises privées et publiques.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu.
Ce qu’il faut en retenir :
• Autorisation de déplacement entre 20h et 6h du matin : les trajets à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours font partie des déplacements dont les motifs dérogent aux restrictions de circulation quel que soit le moyen de transport concerné. Les participants aux concours et examens devront, si nécessaire, se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire, disponible sur le site du Gouvernement, appuyée des justificatifs nécessaires
• Restrictions d’ouverture des ERP : les mesures d’interdiction d’ouverture des établissements recevant du public ne s’appliquent pas à l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens
• Port du masque : la dérogation à l’obligation de port du masque dont bénéficiaient les candidats lorsqu’ils étaient assis a été supprimée à compter du 17 octobre 2020. Tous les candidats sont donc désormais assujettis à cette obligation tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales
• Candidats en situation de handicap : les candidats justifiant d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.
La mise à jour effectuée le 15 décembre précise notamment que la distanciation physique entre les participants à un concours s’entend de 4 m² sans contact entre eux, et non de 4 m² par personne stricto sensu.
Un groupe de travail s’est réuni le 1er décembre dernier pour examiner un projet de circulaire pour l’État. Un projet de circulaire pour la FPT sur le même objet sera préparé par la DGCL.
La procédure de reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle est très critiquée par les organisations syndicales qui ont déposé des recours devant le Conseil d’État contre le décret. Il s’agit en effet d’une procédure de reconnaissance très restrictive.
Le projet de circulaire comprend une procédure aménagée d’instruction des demandes de reconnaissance prévue à la suite de la création du tableau 100 "affectionsrespiratoires aigües liées àune affection au Sars-coV2".
Un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique est créé et examinera les demandes hors tableau.
La Commission de réforme sera saisie pour avis dans deux cas : le premier concerne les maladies inscrites mais pour lesquelles il manque des conditions de délai ou de listes limitatives de travaux, la commission dira si un lien unique peut être établi grâce à trois critères : une activité réelle avec contacts, une temporalité et un historique clinique cohérent. Le second cas concerne les maladies non inscrites mais pouvant donner lieu à une IP d’au moins 25%, la commission dira si un lien direct et essentiel peut être établi entre le travail et l’affection de la victime. Des critères devront être remplis et l’avis d’un infectiologue ou d’un réanimateur requis. La circulaire précise logiquement qu’il n’y aura pas de reconnaissance au titre de l’accident du travail en raison de sa soudaineté.
Ledécret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 est relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. Le texte règlementaire précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
I. - Lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail.
II. - Le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance. La réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l'article D. 2315-2 du code du travail.
Etape I : lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée est tenue par messagerie instantanée, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail.
Etape II: le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et précise la date et l'heure de son début ainsi que la date et l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.
La réunion se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ;
2° Les débats sont clos par un message du président de l'instance, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
3° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l'instance ;
4° Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président de l'instance en adresse les résultats à l'ensemble de ses membres.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Le Gouvernementa annoncé vendredi 4 décembre 2020 avoir déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2021 pour suspendre à nouveau le jour de carence en cas d'arrêt maladie pour les agents publics déclarés positifs à la Covid-19. Cette mesure doit être actée par un décret en janvier et durera jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'objectif est de rétablir un équilibre avec les salariés du secteur privé, pour lesquels une disposition législative existe déjà, mais également avec les agents publics qui étaient déclarés « cas contact ». En effet, les « cas contact » pouvaient déjà s'isoler en bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence, sans arrêt maladie et sans jour de carence, et donc sans perte de rémunération. En revanche, les agents publics déclarés positifs au Covid-19 étaient placés en arrêt maladie et pénalisés par ce jour de carence avec une perte proportionnelle de leur rémunération. Certains, surtout lorsqu'ils étaient asymptomatiques, continuaient de venir travailler. La suspension vise à encourager l'isolement et auto-isolement.
L'article 1er prévoit que les services de santé au travail, comprenant ceux des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, participent à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par la diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire, et enfin la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.
L'article 2 prévoit que le médecin du travail peut, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19 et établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. Cet article prévoit également que le médecin du travail et, sous sa supervision, d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2.
L'article 3 prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de cet article, notamment pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier, ou d'un suivi individuel renforcé, ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 précitée et qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, n'ont pu être réalisées.
Enfin, l'article 4 précise que les articles 1er et 2 de l'ordonnance sont applicables jusqu'au 16 avril 2021 et l'article prévoit également que les visites médicales pouvant faire l'objet d'un report en application de l'article 3 de la présente ordonnance sont celles dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 17 avril 2021. Ces visites sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance précitée.
Quand on est secrétaire de Mairie dans une petite commune ou responsable RH dans un service d'une structure de petite taille, il est difficile malgré tout l'engagement professionnel qui peut être le nôtre, d'être spécialiste en tout et en particulier de la gestion administrative du personnel.
Pourtant semaines après semaines, les règles RH à appréhender deviennent de plus en plus complexes et confuses. Une expertise statutaire quotidienne est de ce fait impérative à détenir dans les structures qui n'ont pourtant pas la possibilité de détenir un service RH "étoffé" composé de multiples spécialistes.
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Le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adapte les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Ce texte réglementaire, pris sur le fondement de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires mentionnés au I de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article 11 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans l’un de ces territoires. Pour ces personnels, le montant global de la prime est porté à 1500 ou 1000 euros en fonction de leur établissement d’exercice. A cet effet, le décret modifie, d’une part, le décret no 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et, d’autre part, le décret no 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime "Grand âge" dans la fonction publique territoriale peut être versée :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique - aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les Ehpad ou dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
Montant brut mensuel fixé à 118 euros.
L'attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Elle est donc cumulable avec le Rifseep.
En vertu du principe de libre administration, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public d’instituer, par délibération, la prime "Grand âge". Les dispositions de l’article 5 du décret du 29 septembre offrent la possibilité aux collectivités territoriales de prévoir le versement de cette prime au titre des fonctions exercées depuis le 1er mai dernier. Au regard de cette mesure exceptionnelle, une délibération prévoyant le versement de cette prime à cette date ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité.
Financement
Pour les agents exerçant au sein des Ehpad, le financement de la prime "Grand âge" sera assuré par des financements complémentaires à la section "soins" du budget de ces établissements versés par l’agence régionale de santé (ARS) au titre de l’objectif global de dépense pour les personnes âgées de l’assurance maladie.
Pour les services en soins infirmiers à domicile, le financement de la prime grand âge est assuré par une réévaluation des dotations de l’assurance maladie.
Le versement de ces crédits supplémentaires sera subordonné à la mise en place effective de la prime "Grand âge" par les collectivités employeurs.
Compte tenu de l’urgence et du niveau de trésorerie de ces structures, les crédits seront versés par les ARS dès maintenant.
Dans l’hypothèse où les collectivités employeurs auraient décidé de ne pas verser la prime grand âge, les crédits seront repris dans les établissements concernés en 2021.
Confinement: la Ministre confirme laprolongation de la période de confinement sanitaire au-delà du 1er décembre et souligne la nécessité de trouver un point d’équilibre entre adaptation de l’organisation du travail et réalisation d’un travail effectif de la part des agents publics. La réalité des services publics territoriaux de proximité rend difficile la généralisation du télétravail sur 5 jours.
Mise en œuvre du télétravail : il est impossible de généraliser le télétravail sur 5 jours dans la FPT, en moyenne les collectivités territoriales adaptent cette règle sur 3 ou 4 jours dans les services ne nécessitant pas une présence physique permanente des agents. Un recensement montre que 25 à 30 % des agents territoriaux sont en télétravail, alors que 40% d’agents de l’Etat (hors éducation nationale) le sont.
Activité des agents fragiles : la Ministre de la fonction publique considère qu’un agent fragile bien protégé peut continuer à travailler pour éviter la fermeture d’activités ou d’équipements de proximité et qu’il appartient à chaque employeur territorial de définir sa politique de protection (dotation en masques FF2).
Réaffectation des agents des services fermés (musées…) : l’affectation des agents se distingue de la mutation. Ainsi, la réaffectation des agents d’un service fermé temporairement (dans l’intérêt du service) est possible et peut être considérée comme une mesure d’ordre intérieur à condition qu’il n’y ait aucun changement de résidence, ni de baisse de rémunération, ni de modification du niveau de responsabilité et que l’agent ait donné son accord.
Reconnaissance en maladie professionnelle des agents touchés par le SARS-Covid-2 : la parution d’un décret n’a pas facilité la reconnaissance des agents non soignants de la fonction publique territoriale. Le DGCL précise qu’il existera bientôt une présomption d’imputabilité en faveur des agents publics que la DGAFP, la DGCL et la DGOS préparent actuellement.
Absence de prise en charge par l'Etat des indemnités journalières pour les agents publics des collectivités placés en ASAcontrairement au régime dérogatoire applicable lors du premier confinement : c’est une rupture d’égalité avec le secteur privé, les contractuels de droit public et les fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par mois, qui continueront à bénéficier de cette prise en charge. Cela pourrait peser lourdement sur les budgets locaux déjà fragilisés.
Prime covid19: les agents dédiés au service d’aide à domicile peuvent bénéficier d’une prime avant la fin de l’année 2020.Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée.Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020.
Jour de carence:les employeurs territoriaux demande qu’il soit suspendu pendant l’état d’urgence, conformément au premier confinement. Mais cette demande n’est toujours pas retenue.
Réunion des organismes paritaires à distance : la DGCL confirme la possibilité juridique d’organiser les réunions des organismes paritaires à distance pendant la période de confinement actuelle.
Pouvoir de réquisition : la DGCL rappelle qu’il faut d’abord avoir recours au pouvoir hiérarchique et solliciter ensuite l’intervention du Préfet lorsqu’il s’agit d’un risque d’interruption d’un service public indispensable.
Le télétravail n’étant qu’une modalité d’organisation de travail, l’employeur conserve, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’exécution des tâches confiées à son salarié. Néanmoins, si le pouvoir de contrôle de l’employeur est une contrepartie normale et inhérente au contrat de travail, les juridictions ont rappelé de manière constante que ce pouvoir ne saurait être exercé de manière excessive. L’employeur doit donc toujours justifier que les dispositifs mis en œuvre sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne portent pas atteinte excessive au respect des droits et libertés des salariés, particulièrement le droit au respect de leur vie privée.
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
- article L. 1121-1 du Code du travail
Conformément tant au Code du travail qu’au RGPD, l’employeur est également soumis à une obligation de loyauté envers ses salariés. Il doit à ce titre informer l’ensemble des salariés, préalablement à leur mise en œuvre, des éventuels dispositifs de contrôle de leur activité. Un employeur qui viendrait à manquer à cette obligation pourra voir sa responsabilité engagée ; par ailleurs, les juridictions ont rappelé à maintes reprises que les preuves obtenues à l’aide de tels dispositifs ne peuvent pas, en principe, être invoquées pour justifier une sanction.
L’information et la consultation des représentants du personnel participent à une meilleure transparence et au dialogue social, et constituent des conditions essentielles de mise en œuvre de ces dispositifs.
De la même manière, les juridictions ont eu l’occasion de rappeler qu’il est interdit à l’employeur d’avoir recours à des stratagèmes visant à « piéger » un salarié.
Par ailleurs, si depuis l’entrée en application du RGPD les traitements de surveillance de l’activité des salariés n’ont pas à faire l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL, ils devront cependant être portés au registre des traitements.
Les traitements de données personnelles susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées doivent faire l’objet d’une analyse d’impact.
Plus particulièrement, la liste des traitements pour lesquels une AIPD est requise rappelle que, dans les cas où ils peuvent être justifiés, les traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité des employés concernés doivent obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée.
Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020.
En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'État en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés.
Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.
*Covid19 et modalités de fonctionnement des services publics : le principe de continuité prévaut. Il y a même une incitation à ouvrir largement les services publics déconcentrés et décentralisés de proximité et en priorité dans le domaine social et médico-social. Possibilité d’organisation laissée aux chefs de services.
* La circulaire Fonction Publique d’Etat du 29 octobre 2020 (NOR : TFPF2029593C) relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire prévoit que:
-le télétravail est la règle mais la présence physique est admise lorsque le service l’impose,
-les chefs de service organisent le travail en l’aménageant pour tenir compte des situations individuelles et collectives,
-Les espaces de travail ou les horaires d’ouverture des lieux d’accueil du public sont aménagés en fonction des circonstances.
Un document de la DGCL reprenant ces consignes est attendu pour la fonction publique territoriale
*La Liste des personnes vulnérables comprendra entre 4 et 11 cas de pathologies. Les proches ne peuvent être considérés eux-mêmes comme des personnes vulnérables. La liste est actuellement soumise à l’arbitrage du ministère de la santé. Un décret sera pris prochainement. La mise en place très inégale du télétravail ainsi que la situation des personnes vulnérables tendent à favoriser l’adoption d’un nouvel élargissement des catégories d’agents vulnérables.
*Cas contact :qu’elles présentent ou non des symptômes de la maladie, les personnes reconnues cas contact par l'assurance maladie ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail jusqu’aux résultats de leur test de dépistage. La définition d’une personne cas contact est celle correspondant aux différentes situations décrites sur le site ameli.fr auquel vous devez vous référer. L’assurance maladie (équipes en charge du traçage des contacts) est chargée d’informer, par tout moyen (contact téléphonique, mail ou sms), les personnes considérées comme personne contact à risque. Qu’elles présentent ou non des symptômes de la maladie, les personnes cas contact doivent rester isolées jusqu’aux résultats de leur test de dépistage. Par conséquent, elles ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Il convient de rappeler que les personnes qui ont côtoyé des personnes identifiées comme cas contact ne sont pas considérées comme des cas-contact, selon la doctrine sanitaire en vertu de laquelle "les cas contacts de cas contacts ne sont pas des cas contacts".
*Covid19 et maladie professionnelle : le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est contesté devant les tribunaux par FO Fonction Publique car pour ce syndicat, le texte réglementaire instaure une nouveauté qui crée une inégalité sans précédent en renvoyant la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle non au fait d’avoir contracté la maladie mais en fonction de la thérapeutique mise en place, notamment l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.
*Télétravail à temps plein: le télétravail cinq jour sur cinq est parfois perçu comme trop difficile à revivre psychologiquement, les agents se heurtent à des difficultés matérielles et techniques. Au-delà, l'objectif est difficile à tenir tant le besoin d'être au plus près des équipes de terrain est grand.
*Jours de congés imposés : pour ce second confinement, l’exécutif n’envisage pas, pour le moment, d’imposer des jours de congé aux agents publics en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence. Au printemps dernier, une ordonnance avait permis de leur imposer jusqu’à 10 jours de congé de manière unilatérale. Les syndicats avaient saisi la justice, avant d’être déboutés.
*Lignes directrices de gestion : il sera rappelé aux Préfets de faire preuve de souplesse concernant les délais pour l’adoption de ces principes, sans toutefois que les principes et critères d’avancement de grade ou de promotion interne puissent être reportés au-delà du 31 décembre 2020.
Six organisations syndicales de la fonction publique ont décidé d’écrire une lettre ouverte à la Ministre de la Fonction Publique, afin que des décisions soient prises rapidement pour améliorer la protection des agents publics.
Les partenaires sociaux demandes que le flou dangereux qui règne actuellement sur les droits des agent-es identifié-es comme vulnérables soit immédiatement levé pour les protéger. Ils demandent que ces agents ne viennent sur le lieu de travail et qu'ils et qu’ils puissent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence s'ils ou elles ne peuvent pas télétravailler (ce qui est déjà possible rour ce dernier point avec les dispositions de une circulaire du 29 octobre 2020). Ils veulent également de façon urgente que les personnels vivant avec des personnes vulnérables au domicile bénéficient de ces mêmes droits.
L’abrogation du jours de carence qu’ils jugent « injuste et inefficace en temps normal mais encore plus en période épidémique » est réclamée, car son application contribue à aggraver la progression de l'épidémie puisque cela conduit les salarié-es du privé et les agent-es public-ques à minorer leurs symptômes pour éviter des prélèvements sur salaire ou traitement. Des recrutements sont sollicités pour les nettoyages et désinfections des locaux, pour l'accueil des usager-es dans de bonnes conditions et notamment des élèves dans les écoles et les établissements d'enseignement. Enfin, ils appellent à la mise en œuvre de procédures de protection claires pour les agent-es en contact avec le public.
L'ordonnance du 15 octobre 2020 du juge des référés du Conseil d'Etat n'a pas modifié l'état de droit sur ce point.
Le Conseil d'Etat a en effet considéré que le décret du 29 août 2020 pouvait mettre fin au bénéfice de l'activité partielle pour les salariés (et donc, par symétrie, des ASA pour les agents publics) cohabitant avec une personne vulnérable.
Les conjoints des personnes vulnérables sont ainsi placés en télétravail toutes les fois où cela est possible. Lorsque leurs missions ne sont qu'accessoirement télétravaillables ou non télétravaillables, il convient de mettre en oeuvre des conditions d'emploi aménagées, en particulier:
-mesures barrière avec une hygiène des mains renforcée, le respect strict de la distanciation physique en milieu ouvert (à défaut du port obligatoire du masque) et mise à disposition de masques chirurgicaux par l'employeur à l'agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port de masque: 4 heures);
-aménagement du poste de travail : le poste de travail doit être isolé (bureau individuel ou respect de la distanciation physique) ou pour le moins aménagé (mise en place de protections, horaires aménagés). Il doit être nettoyé au moins en début et en fin de poste, en particulier s'il est partagé.
La carte professionnelle des agents publics tient lieu de justificatif de déplacement pour les déplacements professionnels. Il n'est donc pas nécessaire de disposer d'une attestation de l'employeur. L'usage de la carte professionnelle doit être strictement limité aux déplacements professionnels, à l'exclusion de tout autre. Si la carte professionnelle n'indique pas le lieu de travail, il est recommandé d'avoir sur soi un document précisant ce lieu.
Le président de la Républiquea annoncé mercredi 28 octobre à 20 heures un reconfinement dès vendredi 30 octobre "sur tout le territoire national" et "a minima jusqu'au 1er décembre". Trois "adaptations" sont cependant mise en oeuvre par rapport au confinement précédent (Mars) : "les écoles resteront ouvertes, le travail pourra continuer, les Ehpad pourront être visités". Les services publics restent ouverts mais les établissements recevant du public sont quant à eux fermés, tout comme les "commerces non essentiels".
Il a indiqué que dans les administrations publiques, pour tous les agents dont les missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, le télétravail se fera "5 jours sur 5". Pour les autres agents, c’est la poursuite d’activité sur site qui est privilégiée (excepté pour les agents vulnérables). Ainsi, à la différence du confinement de mars, l’exécutif a retenu le principe d’une large poursuite de l’activité, y compris dans le secteur public.
L’exécutif appelle cependant à donner un véritable coup de fouet au télétravail. “Partout où c’est possible, le télétravail sera généralisé”, a ainsi déclaré le chef de l’État, lors de son adresse aux Français, mercredi 28 octobre. “Le recours au télétravail doit être le plus massif possible”, a poursuivi le Premier ministre le jeudi 29 octobre. Un appel au développement du télétravail qui concerne le secteur privé comme la fonction publique.
Les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine. Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu'accessoirement exercées à distance, l'organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail. Il revient en conséquence aux chefs de service de définir des organisations de travail tenant pleinement compte de ces mesures tout en veillant à la continuité des activités et des missions de service public. Dans ce contexte, il est essentiel qu'ils prêtent une attention particulière aux conditions matérielles d'exercice et à l'accompagnement des agents placés en situation de télétravail. Ils doivent veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement.
La généralisation obligatoire du télétravail a pour objectif de participer à la démarche de prévention du risque d'infection au virus en limitant l'affluence dans les transports en commun et la présence dans les bureaux et espaces partagés.
Toutefois l'extension possible du télétravail jusqu'à cinq jours par semaine semble difficilement compatible avec un maintien du niveau de service public de proximité que les employeurs territoriaux doivent continuer à délivrer, surtout que l'ouverture au public des services est maintenue. Par ailleurs, les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers tout en assurant une continuité d'activité, ce qui ne s'avère pas toujours simple dans le contexte sanitaire actuel.
Ainsi, le choix est souvent fait par les employeurs d'opérer une présence minimum avec alternance dans les bureaux (avec dotation en équipements de protection). Pour ce faire, une latitude de décision est laissé à l'encadrement pour appliquer au mieux les règles nationales actées. Certains employeurs « osant » même affecter les agents qui sont dans une situation de fermeture de service ou d'une baisse considérable d’activité sur d’autres missions que celles qui leur sont imparties en période de travail de droit commun.
Circulaire du 29 octobre 2020 (NOR : TFPF2029593C) relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
- le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque
Un document de la DGCL reprenant ces consignes est attendu pour la Fonction Publique Territoriale sous peu.
circulaire NOR TFPF2029593C du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
L'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s'applique aux instances de dialogue social de la fonction publique. Son article 2 permet de tenir des réunions des instances de dialogue social dans la fonction publique (CT, CHSCT, CAP, instances supérieures) notamment au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
"En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau", avait précisé la haute juridiction. Au lieu des 4 pathologies retenues par le décret du 29 août, ce sont donc les 11 pathologies listées dans un décret du 5 mai qui ouvrent droit aux ASA, lorsque les personnes vulnérables ne peuvent être placées en télétravail.
Toutefois, la situation n'en restera pas là. "La liste des personnes vulnérables a vocation à évoluer de manière à prendre en compte les conséquences" de la décision du Conseil d'Etat, écrit la DGAFP. Des "précisions" seront apportées "dans les prochains jours".
La situation des conjoints des personnes vulnérables n'a quant à elle pas été modifiée, souligne la DGAFP. Le télétravail demeure donc, pour ceux-ci, "la solution à privilégier lorsque les missions exercées s'y prêtent". Lorsque cela n'est pas possible, il convient de mettre en oeuvre des "conditions d'emploi aménagées" (port du masque, gestes barrières, aménagement du poste de travail).
Il est également rappelé aux employeurs qu'ils ne doivent pas appliquer de jour de carence aux agents identifiés comme "contact à risque", c'est-à-dire ceux ayant eu un contact direct et sans protection avec une personne atteinte du covid-19. Ces agents exercent leurs missions en télétravail et, "à défaut", ils sont placés en ASA.
Les restaurants administratifs et interadministratifs doivent continuer à proposer une solution de restauration, sous réserve des prescriptions des autorités sanitaires. A cet effet, ils s'appuieront sur les mesures prévues dans le protocole sanitaire de crise. Dans le cas d'une restauration sur place, l'organisation devra garantir la sécurité des personnels et des convives, notamment pour le respect des gestes barrières, le port du masque, les équipements de protection (parois en plexiglas, gel hydro-alcoolique...), la gestion des flux de convives (fixation d'une jauge de densité, étalement de la fréquentation, organisation des circulations), le traçage des convives assuré par l'utilisation de cartes et badges d'abonnement ou par recueil des coordonnées et par la simplification des moyens de paiement (sans contact notamment). En complément de la restauration sur place ou de substitution, la vente à emporter continue de constituer une offre alternative. Cette offre s'organise dans le respect des mêmes mesures de protection sanitaire.
NOUVEAUTE : Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.
Le juge des référés a estimé que les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents. Il rappelle en effet que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel.
Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans. Le juge des référés du Conseil d’Etat a ainsi prononcé la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.
Ainsi jusqu'à nouvelle décision du gouvernement, les agents territoriaux, sur présentation d’un certificat médical de leur médecin, sont considérés comme personnes vulnérables s'ils relèvent d’une des pathologies prévues par les anciennes dispositions à savoir :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse. Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
Suite à l'entrée en vigueur le 17 octobre 2020 de l'état d'urgence sanitaire (décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire), le dispositif relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (décret n°2020-404 du 7 avril 2020) peut être à nouveau mobilisé. Ce dispositif permet aux personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics et ne pouvant pas accéder à leurs solutions habituelles de restauration de bénéficier, sur autorisation du chef de service et sous réserve de pouvoir justifier du paiement, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter.
En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. À cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Le médecin de prévention effectue un suivi médical personnalisé de l'agent visant à vérifier, dans la durée, la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent. En plus de cet examen médical minimum, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard de certaines catégories de personnels en vertu de l'article 21 du décret du 10 juin 1985 précité (personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, notamment ceux recensés dans les fiches de risques professionnels, les agents souffrant de pathologies particulières).
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature de ces visites médicales. L'examen médical périodique et la surveillance médicale particulière présentent un caractère obligatoire. L'autorité territoriale dont relève le médecin s'assure du bon suivi de cette surveillance médicale, notamment par le biais des convocations. Actuellement, l'employeur n'a juridiquement aucun moyen d'imposer à un agent une visite médicale afin d'apprécier son aptitude à occuper ses fonctions. Ce point pourrait être abordé dans le cadre de la modification des dispositions relatives à la médecine de prévention, qui sera engagée au second semestre 2020. Toutefois, le tribunal administratif de Paris a pu considérer, pour la fonction publique de l'Etat, que les dispositions de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires « ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 30 juillet 1987, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions » (TA Paris 20 décembre 2018, 36-07-10).
Les dispositions sont identiques dans la fonction publique territoriale et les articles 14 et 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux sont analogues aux articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986 précité.
Le conseil d’administration du 14 octobre du CNFPT, sur proposition de son Président, a décidé de ne pas percevoir les cotisations obligatoires des collectivités territoriales pour les mois de novembre et décembre 2020. L’établissement manifeste ainsi son soutien et sa solidarité envers les collectivités territoriales durement frappées par la crise sanitaire.
Les collectivités territoriales et leurs agents ont été fortement sollicités et durement impactés par la crise sanitaire, elles font face aujourd’hui à des dépenses imprévues et à des pertes de recettes. Parallèlement, les activités de formation du CNFPT ont été également fortement affectées pendant le confinement avec la suspension des stages en présentiel. L’établissement a su faire preuve de réactivité en adaptant une partie de son offre de services en distanciel. Ainsi, de la mi-mars à la mi-juin, près de 200 000 personnes ont participé aux MOOCs du CNFPT et l’établissement a également organisé 18 800 webinaires au cours de cette période.
Cependant, malgré les efforts déployés par ses équipes et parce que la permanence de l’épidémie limite encore l’activité, notamment en présentiel, l’établissement estime ne pas être en mesure de rattraper avant la fin 2020 toutes les sessions de formations qui n’ont pu être effectuées en raison de la crise sanitaire, ce qui allège ses charges budgétaires annuelles.
Par souci de solidarité envers les collectivités, le conseil d’administration du CNFPT, réuni le 14 octobre, a pris la décision de ne pas percevoir les cotisations des collectivités territoriales pour les mois de novembre et de décembre 2020. Le taux de cotisation obligatoire est ainsi temporairement abaissé pour ces 2 mois.
A partir du 1er janvier 2021, le taux de cotisation obligatoire perçu par le CNFPT reviendra à son niveau habituel.
En complément de ces mesures financières exceptionnelles, le CNFPT poursuit, par ailleurs, l’adaptation de son dispositif de formations pour soutenir les collectivités et leurs agents : formations sur mesure en présentiel ; mise à disposition de recueils de formations thématiques sur des sujets d’actualité ; organisation au besoin en 100 % distanciel des formation d'intégration et préparations aux concours ; offre de formation à distance à la carte destinée aux cadres de direction.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre à jour sa « foire aux questions » (FAQ) sur la prise en compte de l’épidémie dans la fonction publique territoriale. Avec, enfin, des réponses précises sur la situation administrative des agents identifiés comme cas contact. La nouveauté tient au chapitre sur « les agents identifiés comme cas contact ». En effet, sur la définition d’un cas contact, la FAQ renvoie au site de l’Assurance maladie. Celui-ci donne une définition précise mais assez restrictive de la notion de cas contact. Il s’agit des personnes « ayant été en contact rapproché » avec une personne malade. Le « contact rapproché » s’entend ainsi : « Contact sans mesure de protection efficace en face-à-face (masque chirurgical, masque FFP2 ou masque grand public porté par vous ou les autres personnes, hygiaphone) à moins d’un mètre, quelle que soit la durée (conversation, repas, flirt, accolades, embrassades par exemple) et dans un lieu clos. » Donc, le fait, par exemple, d’avoir été assis dans une réunion, masqué, à côté d’une personne qui depuis a été testée positive, ne fait pas d’un agent un cas contact. Il est également rappelé que les personnes qui ont côtoyé des cas contacts ne deviennent pas elles-mêmes des cas contacts.
La consultation qu’a réalisée l’Anact en mai dernier auprès de 8 600 télétravailleurs confinés fait apparaître qu’une très grande majorité souhaite poursuivre ce mode de travail, de façon régulière ou occasionnelle. Mais elle souligne également qu’une proportion notable d’entre eux a ressenti au cours de ce "télétravail subi" de la fatigue (50 %), un sentiment d’inefficacité (46 %) ou encore des problèmes de sous-charge ou de surcharge de travail (36 % et 48 %). Après cette expérimentation massive en mode dégradé, et avant de déployer le télétravail, un retour d’expérience collectif s’impose dans les entreprises et organisations concernées, en accordant une écoute particulière à ceux qui télétravaillaient pour la première fois. La mise en place d’un projet participatif et paritaire, pouvant déboucher sur une négociation d'accord ou une charte, est ensuite recommandée pour structurer les pratiques. Avec plusieurs enjeux : reprise et adaptation de l'activité, renforcement des liens et des coopérations, nouvelles attentes des salariés et des manageurs.
Avec la reprise des activités professionnelles en septembre 2020 et un risque d’accélération de la circulation du virus SARS-CoV-2 dans la population, le Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) précise sa doctrine et les mesures barrières et d’organisation en milieu de travail ainsi que les adaptations possibles du port de masque.
Le HCSP rappelle que le port de masque associé à une distance physique suffisante constitue la meilleure stratégie de réduction du risque de transmission du SARS-CoV-2. Le port du masque représente la seule mesure efficace à disposition si la distance physique d’au moins 1 mètre n’est pas garantie. La visière seule n’est pas une barrière suffisante pour maîtriser le risque.
Le HCSP souligne que la distance entre les postes de travail, leur cloisonnement par des écrans et le renouvellement d’air adapté au volume et au nombre de personnes dans un espace de travail sont des éléments indispensables à prendre en compte pour une meilleure maîtrise du risque. Il recommande le port systématique du masque par les salariés lors de tout déplacement dans l’enceinte de l’entreprise et une hygiène des mains à chaque changement de zones de travail. Il précise qu’un salarié symptomatique ne doit pas se rendre sur son lieu de travail. S’il devient symptomatique sur son lieu de travail, il doit s’isoler puis bénéficier d’un test diagnostic par RT-PCR. Les contacts d’un salarié symptomatique doivent être recherchés, isolés et testés.
Le HCSP rapporte que la réduction au maximum des inter-actions sociales au sein de l’entreprise et des ateliers diminue le risque de transmission.
En contextualisant son avis au secteur du travail et en l’étayant par de nombreuses références et orientations stratégiques, il indique que certaines situations d’organisation, d’équipements, de ventilation et de densité de personnes dans un espace commun (ex. "open spaces") peuvent permettre de tolérer de ne pas y porter le masque en permanence à son poste de travail.
-Les agents placés en ASA peuvent-ils percevoir leur régime indemnitaire ?
Les agents territoriaux placés en ASA ont droit au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. S'agissant de la part indemnitaire, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA.
- Les agents placés en congé de maladie ordinaire peuvent-ils percevoir leur régime indemnitaire ?
Il n’existe pas de règles statutaires spécifiques imposant aux collectivités territoriales de maintenir le régime indemnitaire d’un agent placé en congé de maladie ordinaire. En droit, ce maintien découle de l’existence ou non, d’une délibération en ce sens. Toutefois, les employeurs territoriaux sont invités, par délibération, à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en congé de maladie ordinaire.
- Les arrêts de travail des agents atteints de la Covid-19 sont-ils soumis à retenue sur rémunération au titre de la journée de carence ?
Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2.
Ce décret prévoit, en outre, la création d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique chargé d’examiner les demandes lorsque les affections ne figurent pas au tableau des maladies professionnelles et qu’elles n’ont pas été contractées dans les conditions définies par ces tableaux.
Ce dispositif spécifique d’examen des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 ne concerne toutefois que les assurés du régime général.
Pour les agents publics, les modalités de gestion de ces demandes feront l’objet de précisions ultérieures.
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...
La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article L. 452-35 du code général de la fonction publique)....
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié...
La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...
Les agents contractuels de la fonction publique n'ont pas vocation à être titularisés en tant que fonctionnaires. Toutefois, les agents contractuels inscrits sur une liste d'aptitude après réussite à un concours ont vocation à titularisation en application...
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L'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié...
Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ». Ce cadre d'emplois de...
Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire...
Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires...
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