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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 est relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le texte adapte les dispositions règlementaires relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu'à la prise en charge des frais de transport afin d'en simplifier les modalités. Il prévoit que l'Agence de services et paiement assure le versement de la rémunération pour les bénéficiaires de stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, de stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.

Le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixe quant à lui les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle Le texte réglementaire simplifie et met en cohérence les modalités de calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il procède également à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il précise les modalités de rémunération applicables aux jeunes de moins de 30 ans qui effectuent un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en application de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Enfin, il tire les conséquences des modifications apportées par l'article 7 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée», en précisant que les conseils départementaux peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en situation en milieu professionnel des conventions l'autorisant à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

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RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

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Dans l'arrêt n° 386802 du 5 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère que si, en vertu des règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent. A défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, l'administration doit proposer tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, elle doit prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures effectuées. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche indique que, pour toutes les conventions de stage signées à compter du 1^er décembre 2014, la gratification mensuelle est calculée en fonction du temps de présence et non sur la base de 154 heures ou 151,67 heures, les Urssaf devant de ce fait revoir leur circulaire. Un tableau publie le taux horaire minimal de la gratification au-delà de deux mois de stage en fonction de la date de signature de la convention.

Le décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été publié le 30 novembre au Journal officiel.

Il précise les conditions de mise en œuvre du triple objectif de cette loi : l'intégration des stages dans les cursus de formation, leur encadrement pour limiter les abus et l'amélioration de la qualité des stages et du statut des stagiaires.

Le décret renforce la dimension pédagogique du stage et précise les modalités d'intégration des stages dans un cursus : le volume minimal de formation est fixé à 200 heures au minimum par an. Il prévoit la désignation et l'identification, dans chaque convention de stage, d'un enseignant référent, qui ne peut suivre plus de 16 stagiaires au maximum, et d'un tuteur de stage dans l'entreprise. Il rend nécessaire la définition des compétences à acquérir ou à développer dans chaque convention de stage.

Enfin, le décret renforce le statut des stagiaires en prévoyant les modalités de l'inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. Il sera ainsi mentionné dans la convention de stage : la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire qui ne peut excéder celle des salariés, les autorisations d'absence et de congés et la liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil (accès au restaurant d'entreprise ou aux tickets-restaurants et la prise en charge des frais de transport le cas échéant). Le décret confirme l'augmentation de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois, de 436 € à 523 € (+87 €) en deux étapes :  + 43,5 € à compter de la publication du décret et + 43,5 € à la rentrée 2015.

Il unifie le cadre réglementaire applicable à l'ensemble des stages, qu'il s'agisse des périodes de formation en milieu professionnel prévues pour l'enseignement secondaire ou des stages de l'enseignement supérieur, et à l'ensemble des organismes d'accueil, qu'ils soient de droit public ou de droit privé.

Ce cadre législatif et réglementaire, ainsi clarifié, comporte de réelles avancées pour les 1,2 million de lycéens ou étudiants, qui, chaque année, bénéficient d'un premier contact avec le monde du travail par l'intermédiaire du stage. Concrétisant un engagement présidentiel, il adresse un message de confiance et de responsabilité entre les acteurs, les entreprises, les organismes d'accueil, les établissements de formation et les jeunes, au service d'une priorité : l'insertion professionnelle des jeunes.

Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 26 juin, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la proposition de loi socialiste encadrant davantage les stages et prévoyant une augmentation, d'ici septembre 2015, de la rémunération pour ceux dont la durée dépasse deux mois.

Télécharger la proposition de loi

L’article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié l’article L. 612-11 du code de l’éducation afin d’étendre l’obligation légale de gratification, qui concernait jusqu’à présent le secteur privé, à tout autre organisme d’accueil, dont les administrations publiques.  Dans sa rédaction actuelle, ce texte n’inclut pas dans son champ d’application les collectivités territoriales, les établissements de santé et les établissements publics du secteur médico-social. Un décret d’application doit régir les conditions d’application de la réforme dans ces administrations à compter de la rentrée universitaire 2014. Dans l’attente de sa parution, les conventions de stage signées par les collectivités territoriales, les établissements de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs sociaux. Au-delà de la question de la gratification, les collectivités sont sensibilisées à l’intérêt qui s’attache à la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d’accueil des étudiants en stage, en référence aux règles d’ores et déjà applicables dans les entreprises et les administrations de l’Etat.

 A télécharger Instruction n° 2013-0803 du 25 octobre 2013

Source CIG

La gratification versée aux stagiaires de l’enseignement est exonérée de cotisations et de contributions sociales (patronales et salariales). La gratification des stagiaires n’est pas une rémunération mais une « récompense » de leur investissement et des services qu’ils ont effectivement rendus à la collectivité territoriale. En application des dispositions de la circulaire ministérielle du 4 novembre 2009, l’octroi de cette gratification dans la Fonction Publique Territoriale est facultatif (même pour les stages d’une durée supérieure à deux mois) tandis qu’il est obligatoire pour le secteur privé et les administrations de la Fonction Publique d’Etat. A compter du 1er janvier 2012, la gratification versée aux stagiaires de l’enseignement est exonérée de cotisations et de contributions sociales (patronales et salariales) si elle ne dépasse pas le seuil suivant: 12,5 % x plafond horaire sécurité sociale (23 € au 01/01/2012) x 151 H 67 soit 436,05 €.

Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 (JO du 23 juillet 2009) relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat prévoit la gratification des stages de plus de deux mois dans la fonction publique d’Etat.
 
Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (ce qui correspond à environ 30 % du SMIC).

Cette gratification s'applique aux stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial et qui font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil. Ce texte n’est pas à ce jour applicable à la F.P.T alors que dans la Fonction Publique d'Etat son application est obligatoire...Rien n’empêche cependant les collectivités de mettre en oeuvre des mesures similaires...

Une circulaire devrait être adressée aux administrations prévoyant, en fonction de la nature du stage, soit un défraiement, soit une prise en charge comme un agent public au moins sur la base du SMIC.

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a été amené à rappeler que la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (n° 2006-396 / article 9), fixe l'encadrement juridique des stages dans les entreprises ainsi que les conditions de leur gratification. La loi faisant référence à la notion " d'entreprise ", ne s'applique donc pas à la fonction publique en l'état actuel du droit.

Des réflexions ont néanmoins été engagées afin d'améliorer la situation des stagiaires dans la fonction publique et la charte des stages en vigueur dans le secteur privé sera appliquée à la fonction publique. Une circulaire aux différentes administrations sera préparée en ce sens. Elle prévoira notamment la conclusion systématique d'une convention de stage, la désignation d'un tuteur de stage dans l'administration d'accueil et la mise en place de dispositifs d'évaluation et de suivi.

Pour les stages consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes-rendus de réunions ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil, l'étudiant bénéficiera au moins d'un défraiement (prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que pour les agents publics) et de facilités telles que l'accès aux restaurants administratifs.

Pour les stages consistant en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public. Il sera alors régi pas des garanties et des obligations équivalentes (devoirs, protection sociale, congés ...), y compris en matière de rémunération, c'est-à-dire au moins sur la base du SMIC.

Le secrétaire d'Etat a précisé qu'une concertation serait bientôt ouverte avec les syndicats de la fonction publique sur la mise en œuvre de ces orientations (QE n° 05483 - JO Sénat du 25 décembre 2008 - p. 2612).

Lorsque la durée d’un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, excède trois mois, le stagiaire perçoit une gratification au moins égale à 30 % du SMIC : à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et elle est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de cette gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

Conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis à ces dispositions. Ce dispositif peut toutefois être appliqué dans les collectivités territoriales sur la base d’une délibération.

Toutefois en l’absence de délibération, si la collectivité a signé la convention de stage et que cette dernière mentionne le versement d’une gratification au stagiaire, cette mesure devra être appliquée (Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 paru au Journal officiel du 1er février 2008).

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2007-236 du 14 juin 2007 fait le point sur la protection sociale applicable aux stagiaires effectuant un stage pratique en entreprise.

Ce dispositif issu des dispositions de la loi pour l'égalité des chances n'est en théorie pas applicable aux collectivités puisqu'il vise expressément les entreprises-lieux de stage. Néanmoins, L'ACOSS (circulaire n° 2007-069) recommande "très fortement aux administrations de respecter" ces nouvelles règles (convention tripartite, gratification si le stage a une durée de plus de trois mois). C'est le choix qui a été fait par certaines collectivités au sein desquelles, la pratique des conventions tripartites et la gratification pour les stages de plus de 3 mois (dans la limite de 30% du SMIC à l'époque) étaient déjà instituée bien avant cette loi. Les collectivités ont d’ailleurs tendance à ne prendre que des stages encadrés par une convention "école". La gratification versée étant souvent limitée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, afin d'être exonéré de charges.