En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).

Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Menés par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours.

La mise en oeuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée début 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie conduit à couvrir l'ensemble des fonctionnaires susceptibles d'occuper cet emploi, en l'occurrence ceux de quatre cadres d'emplois : adjoint administratif, rédacteur, attaché et celui, en extinction, de secrétaire de mairie. L'article 2 de la loi, qui instaure un plan de requalification, permet aux agents de catégorie C titulaires d'un grade d'avancement et exerçant ces fonctions de bénéficier d'une promotion interne en catégorie B, sans contingentement, jusqu'au 31 décembre 2027.

L'article 3 a pour objet de favoriser, de manière pérenne, la promotion interne en catégorie B, également sans contingentement, des fonctionnaires de catégorie C n'occupant pas ces fonctions mais destinés à les exercer à l'issue d'une formation qualifiante validée par un examen professionnel. Par ailleurs, pour tous les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, l'article 5 prévoit une formation à la prise de poste, l'article 8 prévoyant pour sa part l'instauration d'un avantage spécifique d'ancienneté. La loi couvre ainsi tous les fonctionnaires exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, avec une attention particulière pour les agents de catégorie C, dont la promotion en catégorie B est facilitée.

Au demeurant, estimant que le métier de secrétaire de mairie, exigeant et polyvalent, devait a minima être exercé par des agents de catégorie B, le législateur a interdit le recrutement d'agents de catégorie C sur ces fonctions à compter du 1er janvier 2028. Hormis ses dispsositions relatives à la formation à la prise de poste, la loi ne concerne que les fonctionnaires, et non les agents contractuels exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, dans la mesure où ils ne sont pas régis par un principe de carrière, comme les agents titulaires, seuls à pouvoir bénéficier d'une promotion interne au sens de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique. Toutefois, si les intéressés sont amenés à être titularisés, leurs années de service effectuées en qualité d'agent contractuel pourront être prises en compte au titre de la durée de service exigée pour bénéficier d'une promotion interne.

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Les frais kilométriques engagés par les secrétaires de mairie pour effectuer les déplacements entre leurs différents employeurs ne peuvent donner lieu à remboursement. Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais de déplacement car ces trajets ne font pas l'objet d'une autorisation de l'autorité territoriale et ne sont pas effectués dans l'intérêt du service. Ils ne satisfont pas, ainsi, aux critères posés par l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Pour faire face à la hausse des prix des carburants et ses conséquences sur le pouvoir d'achat, le Gouvernement a toutefois mis en œuvre en 2023 une « indemnité carburant » pour les travailleurs les plus modestes, qu'ils soient salariés ou agents publics. D'un montant de 100 euros, elle pouvait être versée en une fois aux ménages situés dans les cinq premiers déciles de revenus. Les secrétaires de mairie, s'ils en remplissaient les conditions, étaient éligibles à cette aide et pouvaient en faire la demande directement sur le site impôts.gouv.fr.

Conformément aux annonces du Président de la République le 24 septembre 2023, le dispositif de l'indemnité carburant sera reconduit pour l'année 2024 selon des modalités prochainement précisées par décret. Le Gouvernement a par ailleurs revalorisé, de manière pérenne, la rémunération des secrétaires de mairie. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les collectivités de moins de 2 000 habitants a ainsi été portée de 15 à 30 points par le décret n° 2022-281 du 28 février 2022.

Plus globalement, le Gouvernement se félicite de l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Elle comporte des dispositions innovantes qui permettront de faciliter la promotion des secrétaires généraux de mairie et de renforcer l'attractivité de ce métier essentiel au bon fonctionnement des communes et des services publics locaux.

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Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s'il s'agit d'un agent contractuel). Pour l'exercice de cette compétence, en application de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi se constitue en conseil de discipline.

L'article L. 261-2 du code général de la fonction publique distingue les collectivités et établissements non affiliés au centre interdépartemental ou départemental de gestion (CIG ou CDG), qui assurent eux-mêmes le fonctionnement de leur conseil de discipline, des collectivités et établissements obligatoirement affiliés, pour lesquels le centre de gestion assure le fonctionnement du conseil de discipline. Les conseils de discipline sont composés en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus et sont présidés par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du CDG lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion. Lorsque la collectivité ou l'établissement n'est pas affilié à un CIG ou à un CDG, les représentants de la collectivité ou de l'établissement sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de la CAP. Le conseil de discipline est convoqué par son président. Il doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai est réduit d'un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension.

La réglementation en vigueur offre ainsi toutes les garanties nécessaires à un fonctionnement efficace et équitable des conseils de discipline. Leur composition, paritaire, et leur présidence, assurée par un magistrat administratif, permettent de garantir leur impartialité, dans le respect des droits des agents poursuivis. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau les dispositions en vigueur sur les conseils de discipline, après les changements opérés par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 24 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

1. Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées à certaines collectivités en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le projet de décret arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés.  

Ce texte avait fait l’objet d’un avis unanimement défavorable des organisations syndicales lors de la plénière du 27 mars et devait donc être représenté par la DGCL. 

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.  Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : 18 favorables, 2 abstentions. - Collège des organisations syndicales : unanimement défavorable (20). 

2. Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Ce décret a pour objet d’introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. 

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.  Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : unanimement favorable (20). - Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 13 abstentions. 

3. Projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Le décret est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.

Les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale doivent désormais publier annuellement un index de l’égalité professionnelle compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.  

Le non-respect de l’obligation de publication, expose la collectivité ou l’établissement public à une contribution dont le montant, conformément aux dispositions de l’article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique, est défini en fonction de la taille de la collectivité.  

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.  Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : unanimement favorable (20). - Collège des organisations syndicales : 6 favorables, 8 défavorables, 6 abstentions. 

4. Projet de décret relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

L’index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs : l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires, l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels sur emploi permanent, l’écart de taux d’avancement de grade entre les femmes et les hommes et enfin, le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

 Le présent décret fixe la cible minimale à soixante-quinze points. Il précise les modalités de calcul de l’index, notamment pour les collectivités et établissements publics n’ayant pas complété le rapport social unique, les données recueillis dans ce dernier servant de base de calcul pour l’index.  Lorsque la collectivité ou l’établissement public ne peut calculer les quatre indicateurs, il existe plusieurs scénarios leur permettant de produire un index à deux ou trois indicateurs, étant précisé qu’en dessous de deux indicateurs, l’index n’est pas calculable.  

Conformément au III de l'article 9 de la loi du 19 juillet 2023, les dispositions précitées doivent être rendues applicables au plus tard le 30 septembre 2024, s’agissant des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale. 

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.  Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : unanimement favorable (20). - Collège des organisations syndicales : 6 favorables, 13 défavorables, 1 abstention. 

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